Initialement posté par faile

Bonjour,
J'habite au dernier étage d'un immeuble, et le chauffagiste nous a averti l'an dernier, qu'il faudrait changer tous les purgeurs automatiques des appartements se situant au dernier étage. Il est à préciser que seuls les radiateurs des derniers étages sont munis de ce système. Nous avons donc contacté le syndic afin que le nécessaire soit fait avec la remise en chauffe. Le hic, c'est que l'on m'a annoncé, que les changement de ces purgeurs seraient à ma charge. Les radiateurs font partie des charges privatives, mais les purgeurs gérant toute la colonne, je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de les payer alors qu'il s'agit d'une charge utile à tous les copropriétaires situés en dessous de moi, qui eux ne peuvent rien faire !!!
Quelqu'un a t'il déjà rencontré ce genre de problème ?

Merci d'avance, et bon week-end !

Il est à préciser que seuls les radiateurs des derniers étages sont munis de ce système

les purgeurs gérant toute la colonne

Les purgeurs servent pour toute la colonne : les copropriétaire du dessous n'en sont pas équipés.

A - Définition des parties privatives :

Les locaux et espaces qui au terme de l'état de division ci-après établi sont compris dans la composition d'un lot sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré et comme tel constituent des "parties privatives".

Il en est de même pour les accessoires desdits locaux tels que :
-.....
- les canalisations intérieures, les radiateurs de chauffage central
-.....
et en résumé tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, la présente énumération n'étant qu'énonciative et non limitative.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire.

B - Définition des parties communes

Les "parties communes" sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles comprennent, d'un part celles qui font l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires et d'autre part celles qui font l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires d'un même bâtiment.

1 . Parties communes faisant l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires :

a) sol
b) Aménagements communs

- .....
- les canalisations et réseaux divers, tels que ceux d'eau, de gaz, d'électricité et de tout à l'égoût.
- les diverses canalisations d'arrivée à la chaufferie, à la chaudière de chauffage central et tous ses accessoires et toutes les canalisations de distribution jusqu'au moment où elles se divisent pour servir chacun des immeubles
- et tous les accessoires de ces parties communes, tels que les installations d'éclairage, les compteurs généraux, etc...

2 - Parties communes faisant l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires à un même bâtiment :

Pour chaque bâtiment, les éléments ci-après indiqués, savoir :

- .....
- les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées, et du tout à l'égout, les conduits, prises d'air, canalisations, colonnes montantes, et descendantes d'eau de gaz et d'électricité et de chauffage central (compte tenu de ce qui a été dit précédemment, et sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements en dépendant et pouvant être affectées à l'usage exclusif de ceux-ci)
- .....

g) A moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent g.