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Initialement posté par constance75009
Bonjour,
j'ai une amie de 82 ans qui réside dans un studio depuis 2003, en rentrant dans son logement sa propriétaire n'a jamais demandé de caution, elle règle son loyer d'une façon régulière par prélèvement, reçoit ses allocations logement depuis cette date.
Sa propriétaire n'a jamais fait de bail écrit, aujourd'hui celle-ci met son studio dans une agence qui gèrera ce bien, mais l'agence demande à mon amie de régler une caution d'entrée dans les lieux et l'agence lui fera un bail,
question : est-ce normal de demander une caution ? après 9 ans de présence dans ce logement ?
mon amie n'a pas l'intention de payer cette caution, peut-on lui donner congé ?
merci de vos avis,
cordialement,
Théo
en l'absence de bail écrit, le locataire est titulaire d'un bail verbal....qui est un bail loi 89 mais s'il puisse y être appliqué de clause d'indexation
le locataire paiera donc toujours le mĂŞme loyer
le bailleur peut effectivement lui faire un bail écrit mais en gardant les mêmes conditions: pas de dépôt de garantie, pas de clause d'indexation
ce bail permettra de donner un point de départ à la prise d'effet
vous pouvez consulter l'ADIL qui tient des permanences dans chaque mairie d'arrondissement Ă Paris
Pas de bail ecrit, mais verbal, valable ? 
Posté - 02 oct. 2012 : 22:26:00
Posté - 03 oct. 2012 : 13:47:14
