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 Posté - 11 oct. 2012 : 00:44:53
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Bonjour
Je viens m'adresser Ă la communaute pour savoir si ce que je viens de lire sur un site est toujours valable Ă savoir :
..................
Le congé de pure forme, rappelle l'Anil, est un congé délivré au locataire loi de 1948 pour mettre fin à son contrat de location et y substituer le droit au maintien dans les lieux. Ce congé délivré par huissier doit indiquer clairement qu'il ne comporte pas l'obligation de quitter les lieux : il doit reproduire, sous peine de nullité, les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, et préciser que le congé "ne comporte pas obligation d’avoir à quitter effectivement les lieux".
....................
Alors que j'ai lu aussi ceci:
................
La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, jugé que le congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant l’un des onze cas d’exclusion de ce droit prévu à l’article 10 de la loi de 1948 ne devait pas être nécessairement précédé du congé de pure forme prévu à l’article 4 de cette même loi
(Cass. Civ III : 31.3.98 et 29.11.00).
....................
Est ce qu'il n'y a pas contradiction ou bien l'une des assertions ne serait elle pas fausse
..........
Merci de bien vouloir m'eclairer
Cordialement
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| Signature de emergenceconvivialite |
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Conge de pure forme 
