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skydive
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France
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 Posté - 08 oct. 2012 : 03:57:29
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Bonjour à tous,
Notre petite copropriété (3 copropriétaires occupants plus 1 local commercial) dispose d'un syndic bénévole. Le syndic actuellement aux affaires a signé un contrat en janvier 2008 avec la copropriété. Il a été élu "pour deux ans renouvelables" en février 2008, et son mandat était valable jusqu'au 31 décembre 2010 (en vertu du contrat signé).
Fin 2010, il ne s'est "rien" passé: le syndic ne s'est pas représenté, personne n'a rien demandé (nous y compris... amers regrets...), et il continue de "faire le job" depuis.
Il a néanmoins réussi l'exploit de se mettre à dos les trois autres copropriétaires sur différents sujets. Pour notre part, nous communiquons avec lui par LRAR...
Pour la première fois cette année, il tarde à convoquer l'AG d'approbation des comptes (la copro clôture l'année fin juin). Un faisceau d'indices nous incitent fortement à penser qu'il souhaite vendre, et nous redoutons un nouveau coup pendable de sa part (genre, démissionner juste avant son départ et nous planter sans solution de rechange, voire sans payer ses dernières quotes-parts tout en signant un joli papier au notaire pour dire qu'il est à jour).
Bref, comment reprendre la main?
Je pensais commencer par lui demander de convoquer l'AG dans les plus brefs délais (le syndic a-t-il une date limite légale pour la convoquer? J'avais dans l'idée qu'il devait le faire dans les six mois, mais je ne sais pas d'où elle me vient...) et de me proposer des dates pour jeter un œil sur les comptes (même si je comprends qu'il peut me refuser l'accès aux comptes tant qu'il n'a pas convoqué l'AG, je peux toujours tenter. Son éventuel refus pourra toujours être utile dans un second temps, si les choses devaient dégénérer, me dis-je). Je pensais également voir avec les autres voisins comment organiser son remplacement en proposant un autre copropriétaire bénévole, mais je ne sais pas bien comment m'y prendre (art.8 du décret, d'après ce que j'ai lu, mais l'art. 50 auquel il renvoie me trouble _ nous n'avons pas de conseil syndical)
Merci pour vos éventuels conseils.
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Posté - 08 oct. 2012 : 07:20:02
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en théorie actuellement, vous n'avez plus rien, ni syndic, ni CS.... 
avez vous pris contact avec votre "syndic" pour lui demander de convoquer une AG et remettre de l'ordre dans cette copro. Les charges sont-elles toujours payées et à qui ?
S'il ne bouge pas, il faudrait vous associer avec un autre copro pour faire une mise en demeure :
citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
(tout en ayant à l'esprit que votre syndic, officiellement, n'existe plus...)
si personne ne bouge vous contnuez à applique ce même article :
citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Sinon en thorie, il vous faut saisir le TGI pour faire nommer un administrateur, ce qui serait dommage pour une si petite copro :
citation: Article 47
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Faites un apéro, invitez tout le monde et remettez les choses d'aplomb... au besoin, proposez vous comme syndic non pro .... |
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skydive
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 08 oct. 2012 : 16:29:01
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Merci pour vos conseils et votre prompte réponse.
En fait, le "syndic" bouge! Il agit même en tant que syndic en envoyant les appels de fonds et des rappels au respect du RC (excessifs). Nous payons régulièrement nos quotes-parts, et n'avons pas vraiment de raison de penser que les autres copropriétaires ne le font pas (en tout cas, le syndic n'a pas lancé de message en ce sens. Pourtant, il n'hésite jamais à envoyer copie à tous les copropriétaires lorsqu'il a quelque chose à dire à l'un d'entre eux).
Je voulais simplement m'assurer qu'il ne pourrait pas faire de résistance en tant que syndic si nous exigeons la convocation d'une nouvelle AG avec élection d'un nouveau syndic (l'un de nous, pourquoi pas, ou l'un de nos voisins). Votre réponse confirme ce que je pensais: juridiquement, il n'est plus syndic, même s'il en assume la fonction.
Vous citez l'article 8: "Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret." C'est précisément l'article 50 qui m'inquiète un peu, puisqu'il s'agit de faire appel au TGI. Normalement, nous ne devrions pas avoir besoin d'aller jusque-là , car si le "syndic" est désormais isolé, il a bien compris l'intérêt d'éviter le recours à l'administrateur.
Encore merci pour votre réponse, bien cordialement |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 oct. 2012 : 18:55:17
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"juridiquement, il n'est plus syndic, même s'il en assume la fonction."
En français, cela s'appelle "usurpation de fonction" !
Quel que soit le sens abordé, (théorique, pratique, juridique, .... ) votre syndicat est dépourvu de syndic depuis le 1.01.2011, point final.
Il n'existe pas de "syndic de fait", cette fonction procédant exclusivement du mandat électif (accessoirement de la décision 'un juge).
Pas d'élection = pas de syndic.
Cette personne qui se prétend syndic (avec l'accord tacite 'par confort' des autres), ne l'est pas, ne peut passer aucun acte, encaisser des fonds, faire des chèques, ...etc ...., et donc convoquer une AG qui serait illicite.
Cette personne n'est rien d'autre qu'un copropriétaire lambda, comme vous.
Seule solution : le recours au juge sur la base des textes indiqués par Rambouillet.
Il y en a bien une autre (vous n'êtes que 4 copropriétatres) hors les clous, donc illicite, mais celle-là incontestable sur un plan juridique : l'autoconvocation d'une AG signée des 4 copropriétaires. |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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4
 Posté - 09 oct. 2012 : 13:23:15
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dans la situation actuelle la seule solution serait la saisine en référé du TGI pour nomination d'un administrateur provisoire
afin que toutes les précautions soient prises pour la mise en ordre de la comptabilité |
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