citation:
Initialement posté par uatu2000
Bonjour
J ai beau cherché dans mon acte de vente, et j ai meme demandé à mon notaire mais je n ai pas vu mon certificat carrez et mon certificat du clos et du couvert vue c est un immeuble en copro de + de 15 ans.
Comme j ai une confiance relative dans ce notaire, puis je m adresser directement au diagnostiqueur pour avoir accès a ces documents? a t il obligation de me les donner?
Merci
quand avez vous acheté ce bien ?
il faut se référer aux textes en vigueur à cette date