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 Posté - 24 oct. 2012 : 04:29:08
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Sur le site ONB
Je ne sais si cette question à été évoquée sur le site
Quid des locations étudiants?
Attention....Danger....même !
L'on retrouvera également les questions relatives aux stationements et le L160-1 du curb
ONB
Est-ce bien légal?
Citation:
FLASH
23 octobre
A Paris, la location meublée "touristique" non autorisée peut coûter cher
La ville de Paris se mobilise contre l’envolée de la location meublée et en particulier de la location dite "touristique", qui provoquerait une diminution de l’offre locative classique et une hausse anormale des prix. Elle a inséré en 2009 dans son PLU une disposition selon laquelle la transformation de logements en locations meublées de courte durée constitue un changement de destination de la catégorie "Habitation" à celle "d’Hébergement hôtelier" subordonné à une déclaration préalable d’urbanisme pour changement de destination, sur laquelle le maire doit statuer. Cette procédure s’ajoute à celle du changement d’usage avec compensation, qui nécessite une autorisation préalable obligatoire. La loi prévoit en effet que cette autorisation peut être accordée sous réserve de transformer en logement un local de surface équivalente non dévolu à l’habitation.
Sans autorisation préalable, le propriétaire s’expose à une amende de 25.000 EUR. Le retour à l’habitation des locaux transformés irrégulièrement peut être ordonné par le président du tribunal de grande instance dans un délai qu’il fixe. Passé ce délai, le juge prononce une astreinte d’un montant maximal de 1.000 EUR par jour et par m² utile, et l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires.
Au plan pénal*: les fausses déclarations et les manœuvres frauduleuses visant à dissimuler les locaux soumis à déclaration sont passibles d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80.000 EUR.
Les dispositions, hors celle contenue au PLU, sont applicables aussi dans les villes de plus de 200.000 habitants.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 24 oct. 2012 04:30:38 |
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nefer
Modérateur
14610 message(s)
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1
 Posté - 24 oct. 2012 : 17:48:04
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la location de meublés aux étudiants n'est pas de la location saisonnière
il s'agit de la résidence principale du locataire
le bail est de un an, ou 9 mois |
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 2
Posté - 24 oct. 2012 : 18:25:35
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Tout à fait.
Un an et donc 9 mois pour le cas des étudiants!
Toutes durées inférieures, dans les villes de plus de 200000 habitants exposent donc le loueur à 25000 euros d'amende s'il n'a pas sollicité et obtenu l'autorisation had'oc!
Sans parler de l'éventuelle fraude.....prison - 80000 euros!
Ma culture est nouvelle!
Et , étant dans une ville étudiante, un marché s'est bien entendu developé rapidement sur la base de locations, voir de colocations sur des durée au mois....., quelques mois et pas toujours 9 mois, loin s'en faut!
De plus, même dans le cas de baux de 9 mois.......la mer étant bleue et soleil bien jaune, les 3 mois restant se louent aux estivants.....à la semaine.
Je me demande, donc, si dans ma chère ville, tous les propriétaires ne vont pas encombrer notre future prison pas encore instruite.
Tout de même, je me pose quelques questions sempiternelles sur les atteintes au droit de propriété et accessoirement sur un certain lobbying hôtelier dans ces articles.
Une QPC.....un jour? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 24 oct. 2012 18:27:19 |
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nefer
Modérateur
14610 message(s)
Statut:
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3
Posté - 24 oct. 2012 : 22:44:09
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la location saisonnière est autorisée pour une durée maximum de 90 jours
vous pouvez donc louer par un bail de 9 mois à un étudiant et ensuite louer en saisonnier |
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Sujet |
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