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YOYO
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PostĂ© - 05 nov. 2012 :  13:33:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Messieurs et Dames
Notre chère voisine ne veut pas respecter son acte authentique de vente signé en 1993.
Cela fait 6 ans que nous sommes en bornage judiciaire.
Après 2 expertises judiciaires par des géomètres différents qui ont chacun confirmé l'empiètement de sa construction sans autorisation sur notre propriété, cette dame essaie par des moyens de rhétorique détournés de dénoncer son acte authentique signé en 1993 (comme nous ) et qu'il est faux sans pouvoir le prouver.
Existe-t-il un délai légal pour inscrire de faux un acte athentique?
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