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 Sujet  |
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cotonous
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 10 nov. 2012 : 18:35:17
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bonjour
je suis nouvelle sur le forum, pardonnez moi si je ne met pas ce sujet au bon endroit
je suis propriétaire d'un appartement que j'ai été obligée de louer quand j'ai quitté la région pour mon travail
bref en 2006 au moment de l'entrée dans l'appartement du locataire j'ai refais entièrement les peintures 2700 euros
le 7/09/2006 un sinistre s'est produit, l’assurance de l'immeuble m'a remboursé moins une franchise contractuelle de 1500 euros, mon assurance ne pas pas donner un centime
le 28/12/2009 nouveau sinistre dont je n'ai eu connaissance que le 28 mars 2011.
le 26/12/2009 soit au moment du sinistre une recherche de fuite a été faite qui a mis en cause l'évier du propriétaire de l'appartement du dessus en travaux de plomberie.
sauf l'expertise réalise plus de 6 mois après, elle a conclus que l'origine du sinistre provenait d'une conduite collective.
l'assurance de l'immeuble a donc pris en charge le sinistre toujours avec une franchise de 1500 euros.
moi je ne peux pas tous les 3 ans payer, 1500 euros,
j'aimerai savoir
1) si une convention s'applique cidre ou cop cidre ou si c'est le droit commun
2) si il est normal que nul ne prenne en charge cette franchise
j'ai trouvé un article très intéressant sur l'ancien forum
http://www.universimmo.com/forum/po...PIC_ID=66915
mais j'avoue ne pas avoir tout compris
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 10 nov. 2012 : 20:35:15
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quand vous n'êtes pas à l'origine du sinistre vous pouvez demander à votre assureur que la franchise soit prise payée par l'asurance de la personne qui est a l'origine du sinistre
il faut le demander ca ne se fait pas automatiquement c'est étonnant mais ca marche comme ça
(j'en ai moi même bénéficié) |
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cotonous
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 nov. 2012 : 10:23:50
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bonjour
merci de votre réponse rapide, mais entre la recherche de fuite au moment du sinistre qui conclut à la responsabilité du propriétaire du dessus et l'expertise 8 mois après qui conclut à une fuite dans la colonne d'eau usée
- qui est responsable, la société qui fait les travaux ?, le propriétaire du dessus ?
si c'est l'assurance de l'immeuble ? c'est eux la franchise contractuelle de 1500 euros
quelle convention s'applique ? cidre ou cop cide ou alors aucune ???? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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Posté - 11 nov. 2012 : 14:13:11
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Pour info voire les liens suivants :
- PAP.fr > Quel assureur prend en charge le sinistre ?
- UNIS > QU’EST-CE QUE LA CONVENTION CIDE COP ? (pdf)
Pour la franchise en copropriété, c'est délicat...
Selon le droit des Assurances, la franchise s'applique au souscripteur du contrat (qui n'est pas forcément l'assuré).
Exemple :
Votre contrat d'assurance immeuble a été souscrit par le syndic, lui-même représentant le SDC qui est l'assuré.
1 - Si il n'y a pas eut de validation du contrat d'assurance immeuble par l'AG, la franchise s'appliquant au souscripteur, c'est au syndic d'en supporter la charge. Mais il va falloir probablement batailler dure entre le syndic et le SDC pour cela.
2 - Si le syndic a proposé le contrat de l'assurance immeuble lors d'une AG, et que l'AG l'a accepté, dès lors il y a eut une validation du contrat de l'assurance immeuble par le SDC, dès lors la franchise est à la charge du SDC.
citation: Initialement posté par cotonous
bonjour
merci de votre réponse rapide, mais entre la recherche de fuite au moment du sinistre qui conclut à la responsabilité du propriétaire du dessus et l'expertise 8 mois après qui conclut à une fuite dans la colonne d'eau usée
- qui est responsable, la société qui fait les travaux ?, le propriétaire du dessus ?
Là aussi cela dépend car le droit des assurances s'oppose parfois au droit civil ou même à celui de la L.65 (cf. art. 2 et art. 3)
Le fait est que l'assurance qui a fait une proposition ou une offre d'indemnisation à l'amiable, l'a fait sur la base d'un rapport d'expert que l'assureur à lui-même mandaté.
Si d'autres contrat d'assurance sont en jeu, les différentes compagnies d'assurance impliqué ont elles aussi dépêché un expert d'assurance.
Les experts d'assurnce se sont réunis et ont en vertu du droit des assurance et des convention CIDRE ou CIDE-COP (selon le montant des dommages exposés) défini sur qui incombait la responsabilité du sinistre et le montant amiable de l'indemnisation.
Aussi si vous contesté la proposition ou l'offre d'indemnisation amiable, vous êtes en droit de demander directement à votre assureur le rapport de l'expert que votre assureur a mandaté.
Pour obtenir le rapport de l'expert que l'assurance immeuble a mandaté, il faut soit le demander au syndic, soit en faire la demande officiel lors d'une AG.
citation: Initialement posté par cotonous
si c'est l'assurance de l'immeuble ? c'est eux la franchise contractuelle de 1500 euros
La franchise s'applique au syndicat ou au syndic, mais pas à la victime lésé du sinistre laquelle à le droit de demander la réparation intégrale de ses préjudices.
Dans le cas de la réparation intégrale des préjudices...
1 - Votre assureur PNO/MRH pouvant lui même vous indemnisé une partie des préjudices subis, dès lors il fera un recours contre l'assureur des tiers responsables.
2 - Une seconde partie est indemnisé directement par l'assurance du tiers responsable selon les limites contractuellement plafonnées de chaque poste de préjudices afférent au contrat.
3 - La troisième partie c'est à dire les préjudices non pris en charges par l'assurance du tiers responsable du sinistre, doit être indemnisé directement par le tiers responsable du sinistre. Dans ce cas, là , il faudra bien souvent en passer par une procédure devant les tribunaux, car le tiers responsables prétendra toujours l'intégralité de vos préjudices ont été indemnisé soit par votre assureur soit par le sien, omettant les plafonds de garanties d'indemnisation de chaque assureur.
citation: Initialement posté par cotonous
quelle convention s'applique ? cidre ou cop cide ou alors aucune ????
Cela dépend du montant des préjudices. Pour faire simple :
1 - Si les devis établis sont inférieurs à 1 600 €uros HT pour les dommages matériels et 800 €uros HT pour les dommages immatériels : Vous pouvez bénéficier de la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux), qui impose à votre assureur de prendre en charge le financement des travaux à réaliser.
2 - Si le devis établi est supérieur à 1 600 €uros HT pour les dommages matériels : L’assureur du responsable du dégât des eaux ou l’assureur du syndic doit prendre en charge la totalité des travaux, et des préjudices (directs et indirects) liés au sinistre. La convention CIDE-COP (Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux dans la COPropriété) concerne les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 €uros (TVA non comprise) et/ou des dommages immatériels supérieurs à 800 €uros HT, qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur.
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Dégats des eaux + Convention cop cide 
