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cricri44
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 Posté - 12 nov. 2012 : 13:24:12
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Bonjour,
Le Syndicat de copropriétaires avait été assigné début 2011, un jugement a été rendu fin 2011. Lors d'une AG en janvier 2012 il a été décidé de faire appel et mandat a été donné au Syndic pour faire le nécessaire.
Faisant partie du Conseil Syndical, j'ai demandé au syndic d'avoir connaissance des conclusions et de tous documents devant servir pour cet Appel. Mais apparemment celà pose problème, on m'a même répondu qu'il fallait toujours agir rapidement donc pas le temps de communiquer ces pièces. Pour l'assignation, le Syndic n'avait averti personne.
Quels sont les obligations du Syndic concernant la communication de ces documents de procédures judiciaires, y a-t-il des textes précis. Merci de vos réponses et conseils.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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1
Posté - 12 nov. 2012 : 14:35:04
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Vous ĂŞtes au CS ?
Avec vos collègues, la 1ère des choses à faire une fois élu c'est de lire le RDC et les textes qui s'appliquent aen copropriété
Vous y auriez lu en particulier D.art.59 :
"Art. 59 - A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
(.....)"
Bien entendu, le CS en est informé aussitôt, en 1er ....
Concernant l'action, la procédure impose un délai d'action. S'agissant d'interjeter appel il est généralement de 30 jours. Autrement dit il ne fait pas trainer .... ce qui n'enlève rien à l'obligation d'information faites au syndic.
Pour la communication des pièces au CS c'est autre chose, qui ne peut être un frein ou conditionner l'action.
Cela relève du fonctionnement normal, que doit ici aussi connaitre tout CS, la communication des pièces interessant le syndicat étant prévue L.art.21 (que tout CS doit connaitre par cœur !  )
Le jugement rendu fin 2011 ne semble pas satisfaire le syndicat, puisqu'il décide début 2012 d'intejeter appel. Sauf à ce que le jugement rendu soit contestable en droit, il est parfois hasardeux de se lancer dans une contestation uniquement parce qu'on n'a pas eu gain de cause.
Le demandeur peut avoir raison contre le sentiment général (sa majorité moutonnière) du syndicat.
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JPM
Modérateur
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 2
Posté - 03 déc. 2012 : 11:49:08
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Le syndic a heureusement le pouvoir d'interjeter appel, car le délai est court.
Mais interjeter appel et suivre sur la procédure d'appel sont deux choses différentes.
Il est bien certain que c'est le syndicat qui est maître de la direction du procès en ce qui le concerne. Le syndic doit demander à l'avocat un avis sur les chances d'un appel et demander l'avis de l'assemblée après communication de la réponse de l'avocat.
Comme tout plaideur, le syndicat peut renoncer Ă pousuivre l'instance en appel. Il ne supportera alors que les modestes frais initiaux de l'appel.
Beaucoup de syndics mènent les instances judiciaires syndicales avec une grande imprudence. On peut en dire autant de certains avocats, surtout quand, étant en premier lieu l'avocat personnel du syndic, il accepte un dossier dans lequel le syndicat peut manifestement se retourner contre son syndic, coupable d'une faute professionnelle.
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Posté - 03 déc. 2012 : 12:26:07
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citation: Faisant partie du Conseil Syndical, j'ai demandé au syndic d'avoir connaissance des conclusions et de tous documents devant servir pour cet Appel. Mais apparemment celà pose problème, on m'a même répondu qu'il fallait toujours agir rapidement donc pas le temps de communiquer ces pièces. Pour l'assignation, le Syndic n'avait averti personne.
ce n'est pas parce qu'il y a une certaine urgence, que le sydnic ne doit pas respecter les textes :
* avertir chaque copro de l'assignation
* fournir au CS tous documents interessant le syndicat Ă partir du moment oĂą celui-ci en fait la demande
* prendre avis du CS pour poursuivre en appel ou non, sachant qu'il lui fuadra déclencher une AG, si nécessaire, pour confirmer l'appel et prévoir le budget... |
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JPM
Modérateur
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4
Posté - 03 déc. 2012 : 13:43:05
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Rambouillet : citation: prendre avis du CS pour poursuivre en appel ou non, sachant qu'il lui faudra déclencher une AG, si nécessaire, pour confirmer l'appel et prévoir le budget
Le syndic n'a pas Ă prendre avis du CS pour poursuivre en appel.
L'assemblée seule peut décider sur ce point. Le conseil syndical peut faire connaître son avis à l'assemblée après avoir pu consulter le dossier.
Il faut impérativement faire disparaître lidée que le syndic peut se contenter desuivre une instance judiciaire avec le conseil syndical seulement, et a fortioti tout seul bien entendu.
Le défaut de communication aux copropriétaires d'une assignation contre le syndicat est une faute grave qui peut et doit être sanctionnée.
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Posté - 03 déc. 2012 : 13:47:05
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jpm vous lisez trop vite les réponses  : sachant qu'il lui faudra déclencher une AG
jepense qu'il est bon qu'un syndic prenneavis du CS car cela lui donne une certaine idée de ce que pourrait répondre une AG  |
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JPM
Modérateur
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Posté - 03 déc. 2012 : 14:51:07
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Si l'on prend l'hypothèse d'un syndic compétent, je pense que le mécanisme est inverse.
Si l'avocat estime que l'appel doit aboutir heureusement, c'est Ă lui, syndic, de faire passer le message.
La solution est identique dans le cas contraire : il doit inciter l'assemblée à laisser tomber l'appel.
Dans les deux cas il doit commencer par persuader le conseil syndical.
Est ce qu'une idée géniale peut jaillir au sein du conseil syndical, susceptible de modifier l'avis de l'avocat ? Théoriquement oui. Dire que c'est rare dans la pratique n'est pas injurier le CS. Chacun son boulot !
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 03 déc. 2012 : 18:58:09
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Il faut voir les choses dans le bon ordre .....
Dans le cas exposé, le syndicat adit en défence puisqu'assigné par un copropriétaire.
Un jugement a été rendu, qui ne semble pas satisfaire le syndicat.
Ce qui veut dire qu'il y a eu condamnation du syndicat, puisqu'il estime nécessaire d'interjeter appel ..... espérant par là obtenir gain de cause.
Le problème que soulève JPM est que dans ce type d'affaire, ni le syndic, ni le CS (et encore moins la majorité des copropriétaires) n'est à même d'apprécier les "chances" de succés.
Obtenir l'avis du CS, c'est bien : mais sur quelle(s) base(s) ????
Compte tenu des délai très brefs (1 mois c'est court) on mesure combien il est difficile de s'embarquer dans une affaire si l'on ne dispose pas de tous les éléments et avis nécessaires.
A commencer ici par l'avocat du syndicat.
Il est indiqué ici qu'une AG en janvier 2012 à décider d'autoriser le syndic à "faire appel".
Il serait interessant de savoir si c'était "les yeux fermés" sur la bonne mine du syndic ou "en connaissance de cause" avec des éléments étayés sous les yeux, un avis éclairé de l'avocat.
Toutefois, compte renu du délai d'appel d'1 mois et du délai de convocation d'une AG qui est également en gros d'1 mois, on peut raisonnablement s'interroger .
Combien de syndicats sont embarqués dans des affaires qui les dépassent, le résultat final étant qu'il faut passer à la caisse, et lourdement lorsque le syndicat n'obtient pas satisfaction (*) (syndic + avocat + avoué en appel....)
(*) lorsqu'un copropriétaire assigne pour une violation des règles et obtient gain de cause contre le syndicat, celui-ci se tait sans relever appel !
Ajout :
Le problème peut aussi venir du syndic : le syndicat condamné peut éventuellement se retourner contre lui, la condamnation étant liée à une faute du syndic, ou encore à un "défaut de conseil".
Syndic qui espère, en forçant la main du syndicat, renverser la situation. Comme cela, condamné un peu plus financièrement du fait de l'appel dans une affaire perdue d'avance, le syndicat sera moins véloce pour lui chercher des poux dans la tête !
Quant on a sorti 5 ou 6000 € pour être au final condamné, on n'engage pas un sou sans visibilité .....
Et le syndic est content ......
Lorsqu'un syndicat est mis en cause, le bon sens voudrait que le syndic soit déchargé de l'affaire et qu'un mandataire ad hoc doit désigné. C'est un classique lorsque le syndic peut être mis en cause (faute, défaut de conseil). |
Édité par - Gédehem le 03 déc. 2012 19:10:55 |
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Posté - 03 déc. 2012 : 19:45:44
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cricri44 : "Lors d'une AG en janvier 2012 il a été décidé de faire appel et mandat a été donné au Syndic pour faire le nécessaire. "
L'AG a donc décidé de fiare appel sans aucun document sur ce procès, sans aucune information du syndic, sans l'avis écrit de l'avocat du SYNDICAT ???
L'AG est décisionnaire, le syndic exécute cette décision; même si il n'a pas produit les pièces de ce dossier, les copropriétaires ont décidés. Tant pis pour eux si la note sera plus lourde.
le CS n'a pas fait son boulot. Il est très important de s'occuper des contentieux et action en justice, et que le syndic transmette immédiatement TOUS les docs des dossiers, des échanges de mails avec l'avocat, .... et surtout rencontrer l'avocat avant de rélancer en appel un dossier. Les délais étant court, le syndic ne doit pas s'endormir !!
L'avis important est celui de l'avocat; c'est un professionel du droit - pas le syndic, pas le CS, pas les copropriétaires. |
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Assignation et Appel 
