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andre78fr
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 Posté - 07 déc. 2012 : 00:07:03
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Bonjour,
Une question idiote qui me traverse l'esprit... comment se fait-il qu'un syndic professionnel a le droit de tenir la comptabilité d'un syndicat en violation, apparente, de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui réglemente le titre et la profession d'expert-comptable, autrement dit leur monopole.
Est ce une conséquence de son statut de mandataire ? le problème serait-il différent si le syndic était un simple prestataire ?
André
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Posté - 07 déc. 2012 : 06:52:36
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je ne suis pas très performant sur ce point, mais...
est ce que le syndic ne remplit pas tout simplement un logiciel de compta et ensuite le fait "surveiller"/"valider" par un comptable extérieur sous traitant... ? |
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Posté - 07 déc. 2012 : 09:15:24
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andre78 : rien d'illégal !!!
Les comptes d'un syndicat de copropriétraires n'ont pas besoin d'être certifiés par un expert comptable ou commissaires aux comptes !!!
Le syndic n'est qu'un simple comptable, et emploie des comptables. Il n'exerce pas le role d'un expert comptable !!
Ce serait la même chose si le syndic était un prestataire.
Les comptes du syndic, et non du SDC, doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
andre78 : les artisans ( moins de 10 salariés , les professions libérales, les TPE, ..... n'ont pas besoin d'un expert comptable également. 
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andre78fr
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 Posté - 07 déc. 2012 : 10:10:53
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Merci pour vos réponses mais il ne s'agit pas du tout de certification ou d'un commissaire aux comptes mais du monopole des experts-comptables en matière de tenue de la comptabilité !
Je cite l'article 20 de cette ordonnance :
citation: Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes.
Moi-même je tiens ma propre comptabilité et un salarié peut également s'en occuper en entreprise mais le problème se pose en tant que prestation en fait...
On trouve des tas de choses (notamment des conseils de l'ordre qui font la police) sur le sujet "exercice illégal profession expert-comptable" et je me demandais si les syndics (qui ont leurs propres comptables salariés, nombreux) avaient une dérogation explicite.
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Posté - 07 déc. 2012 : 10:17:23
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andre78 : ne mélangez pas expert comptable et comptable !!!
Un expert comptable a une mission bien définie.
Un syndic n'est pas un expert comtable; c'est aussi une profession réglementé.
Le syndic ne certifie pas les comptes des syndicats de copropriété !! Il gère la comptabilité du syndicat, avec les comptables , employés de son entreprise, cabinet de syndic.
Le syndic n'a pas besoin d'une dérogation quelconque, il n'exerce pas la profession d'expert comtable !! Je ne vois pas ce qui vous gêne.
Un expert comtable ne peut pas exercer la profession de syndic, sans une carte professionnelle de syndic délivrée par la préfecture !!
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andre78fr
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Posté - 07 déc. 2012 : 10:25:33
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Les experts comptables en France ont le monopole de la tenue des comptabilité, y compris la saisie des écritures et le travail d'un comptable... Encore une fois rien à voir avec la certification, lisez l'ordonnance !!! |
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Gédehem
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Posté - 07 déc. 2012 : 11:08:07
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André, le syndic, le commerçant du coin, l'artisan plombier vend une prestation qui n'est pas celle 'vendue' par un expert comptable, lequel exerce cette activité réglementée, comme le sont les commissaires aux comptes ou les géometres !
Le syndic, le commerçant, l'artisan vous "vend" la prestation convenue sans qu'il y ai trace de sa comptabilité, tenue par lui même, son épouse, la copine ou un comptable salarié de sa boite.
Vous ne pouvez "vendre" une prestation d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes si vous n'êtes pas agréé. Ce que ne font ni syndic, ni commerçant, ni plombier, ni même ERDF, dont on espère qu'ils ont tout de même des comptables ....
En plus des syndics, il faudrait aussi mettre en prison tous ceux qui s'occupent de comptabilité publique sans être agréé "expert-comptable" ?
Expert-comptable, commissaire aux comptes, sont des professions libérales réglementées qui ont, dans leur domaine, le monopole de leurs activités.
Ce qui veut dire que vous ne pouvez "vendre" et donc facturer une prestation sous votre bannière "Expert-comptable" sans être agrée. Sauf à préciser qu'il est "Expert-comptable" et vous facturer à ce titre ses prestations, le syndic n'est pas concerné, pas plus que le commerçant, le plombier, ni même votre garagiste...
On peut ajouter, car le fond de la question est pertinent dans nos syndicats, qu'il n'existe pas d'obligation de faire appel à un expert-comptable, ou plutot à un Commissaire aux comptes dans les PME. Même si c'est souhaitable, et dans certaines de pratique courante.
C'est un grand classique dans les grosses boites, ne serait-ce que pour rassurer les associés.
Faudrait-il rendre systématiqaue le recours à un commissaire au comptes pour auditer nos comptabilité ? Il n'est pas sûr du tout qu'il soit le mieux placé pour cela, la mission principale étant de faire un audit de gestion d'où découlera un controle de la compta. Pour auditer la gestion et ensuite la compta, pas besoin d'un commissaire aux comptes ou d'un expert comptable. |
Édité par - Gédehem le 07 déc. 2012 11:30:06 |
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andre78fr
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Posté - 07 déc. 2012 : 11:48:33
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L'exercice illégal du métier d'experts-comptables va au delà de la bannière justement, de nombreuses entreprises de type "conseil en gestion" ou des auto-entrepreneurs qui proposaient de facturer des prestations comptables ont été attaqués et parfois condamnés par les ordres des experts-comptables. Il n'est pas nécessaire de se faire passer pour un "expert-comptable", le simple fait de proposer et de facturer une tenue de comptabilité de manière habituelle et sous son nom propre est interdit.
Dans les prestations vendues par les syndics, la tenue comptable représente une partie importante ; ceci n'a rien à voir avec la comptabilité interne du syndic (ou du commerçant, artisan...).
Les salariés qui tiennent la comptabilité de leur entreprise ne sont pas concernés et les fonctionnaires non plus.
Le syndic facture bien des travaux comptable à des organismes et à ce titre je me demandais dans quel cadre il dérogeait à cette loi...
Merci pour vos réponses, je vais aller poser ma question chez les experts-comptables voir si j'obtiens plus de précisions !!!
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Gédehem
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Posté - 07 déc. 2012 : 12:15:46
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Vous faites presque la réponse à votre question :
"L'exercice illégal du métier d'experts-comptables va au delà de la bannière justement, de nombreuses entreprises de type "conseil en gestion" ou des auto-entrepreneurs qui proposaient de facturer des prestations comptables ....."
Le syndic ne "facture" pas de prestations comptables, n'exerce pas le "métier" d'expert comptable !
Le syndic n'est pas tiers au syndicat. Il en est en quelque sorte "membre" en qualité de "représentant légal".
Il est la main et la voix du syndicat. Comme la jurispridence le rappelle souvent, il n'est pas "prestatire de services" (même si cela y ressemble de fait), le Code du commerce ne lui est pas applicable.
Autrement dit il ne vend pas une prestation comptable, il ne fait pas commerce de comptabilité.
Dans le cadre de son métier, encadré par la loi Hoguet (syndic de copropriété est une activité réglementée soumise à autorisation administrative), il établi la comptabilité des syndicat ainsi que l'y oblige L.art.18.
Pas question ici d'expert-comptable pour passer les écritures, le syndic en étant légalement chargé. |
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Posté - 07 déc. 2012 : 13:01:47
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andre78 : "Merci pour vos réponses, je vais aller poser ma question chez les experts-comptables voir si j'obtiens plus de précisions !!!"
Vous avez eu toutes les précisions, nos réponses sont très claires car nous connaissons le role et la mission précise d'un expert comptable; vous n'avez pas saisi le travail d'un expert comptable, qui n'est pas celui d'un comptable !!!
Dans le mot expert-comptable; il y a le mot expert, c'est à dire expertise !!!
andre78 :" Le syndic facture bien des travaux comptable à des organismes et à ce titre je me demandais dans quel cadre il dérogeait à cette loi..."
ET NON !!! vous vous trompez. Il facture et touche des honoraires de syndic pour la gestion d'un syndicat de copropriétaire (qui n'est pas un organisme, cela ne veut rien dire !!)
Un syndic gère la comptabilité du SDC, il ne facture pas une expertise comptable. 
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andre78fr
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Posté - 07 déc. 2012 : 13:23:28
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Merci Gédehem, votre réponse à vous est très claire.
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JPM
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Posté - 07 déc. 2012 : 14:05:31
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L'observation d'André 78 n'est pas farfelue car, dans le passé, l'ordre des experts comptables a présnté des observations de même ordre.
Il est vrai qu'il s'agissait alors des travaux de remise en ordre de la comptabilité transmise par un syndic sortant, voire d'expertises judiciaires confiées à des professionnels immobiliers.
C'est précisément ce dernier type d'activité qui a conduit les experts comptables à une plus grande prudence. Des cabinets importants d'expertise comptable se sont joliment plantés en tentant de rétablir les comptes d'importantes copropriétés.
ces travaux avaient été confiés à des collaborateurs prestigieux mais qui ignoraient tout de la comptabilité des copropriétés. Il a fallu ensuite des équipes de bonnes et braves comptables dotées du BEPC et d'une vingtaine d'années de pratique pour parvenir à la remise en ordre des comptes de ces grrands ensembles.
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Posté - 07 déc. 2012 : 18:06:17
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et finalement, andré, qu'est ce que cela vous pose comme question par rapport à votre syndicat de copros, cette histoire de comptable ? |
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andre78fr
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Posté - 07 déc. 2012 : 18:56:17
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A la base je ne suis pas copropriétaire, ni membre de conseil syndical, ni syndic... je suis éditeur de logiciels pour syndics bénévoles !!!
Le point de départ de ma question c'est un client qui m'a demandé de l'aide pour reprendre sa comptabilité, je suis donc aller vérifier quelques textes et définitions de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable afin d'éviter tout malentendu sur ce que je pouvais faire ou ne pas faire.
Connaissant un peu l'activité et le métier de syndic (je suis également prestataire pour un syndic pro) je me suis donc demandé dans quel cadre légal ils agissaient, par simple curiosité.
En conclusion, Gédehem a confirmé mon impression que c'est bien en tant que mandataire qu'un syndic tient la comptabilité de ses "clients" (peut-on quand même parler de clients ???).
De plus, JPM et un comptable sur un autre forum ont souligné les différences et les spécificités importantes de la comptabilité des copropriétés (quand même bien moindres depuis SRU et 14 mars 2005...).
Ce qui pose malgré tout la question de la formation et de la reconnaissance des comptables de copropriété...
Sur la question du monopole des experts-comptables, il semblerait que sous la pression du droit européen et de la situation des autres pays, elle sera sans doute remise en question dans les années qui viennent...
Merci pour vos contributions.
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Gédehem
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Posté - 07 déc. 2012 : 23:15:17
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Il est d'autres monopoles français qui "risquent" de sauter.
On a eu les Commissaires priseurs .... d'autres se posent des questions sur les notaires ! |
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 09 déc. 2012 : 10:38:56
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Bonjour andre78fr
,Je partatage votre avis et vous invite à lire, en plus, les pages du Web donnant de précieux renseignements sur l'ordre des experts-comptables(sans baratin inutile).
Cdlt |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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