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 CONTRAT : RECONDUCTION TACITE-EXPIRATION
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moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

PostĂ© - 15 dĂ©c. 2012 :  09:42:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
BONJOUR,
Le contrat de maintenance de nos ascenseurs a été signé pour une PERIODE de 4 ANS ,renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Cette période EXPIRE le 31 décembre 2012. Silence radio sur ce contrat lors de la derniere AG en juin dernier , de la part du Syndic , du CS et de l'ascensoriste.
L'abus 3315 du 13/12/2012 de l'ARC dit qu'un nouveau contrat aurait dû être soumis au vote des propriétaires en AG pour permettre au Syndic de souscrire un nouveau contrat à l'expiration de l'actuel !
Concernant la situation de la résidence au 1er janvier 2013 risque t elle d'être "délicate" ?



Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

 1 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2012 :  11:09:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La reconduction est tacite, ce qui signifie que, sans rien faire (écrire ou dire), le contrat est renouvelé pour 1 an. Pas de souci pour 2013, vos ascenseurs fonctionneront le 1er janvier et à suivre.
Cdlt. Louis92.

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2012 :  11:20:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le contrat va se poursuivre au dela du 31/12/2012 sans probleme (tacite reconduction)

attention, toutefois, le changement de prestatire ne passe pas obligatoirement par un vote en AG aux seules conditons
* que les prestations du nouveau concessionnaire correspondent aux prestations demandées par une AG
* que le cout soit prévu lors du vote du budget prévisionnel et ne soit pas plus important de façon notoire

il appartient au syndic de gérer le syndicat :
citation:
Article 18
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, , dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
 
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