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division de terrain avec maison pour vente

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cazanne
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 14 nov. 2012 : 12:28:02

Bonjour,
Une maison a été achetée sur un terrain composé de plusieurs parcelles agricoles non constructibles et d'une parcelle constructible sur laquelle se trouve la maison.
Question : est il possible de diviser le terrain en toute liberté, le but étant de vendre la maison avec un terrain un peu plus grand que sa parcelle constructible initiale et de garder un bout de terrain agricole ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 14 nov. 2012 : 12:33:27

oui si la commune n'a pas délibéré pour controler les divisions sans création de lot à batir (L111-5-2)
un bornage reste indispensable

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 14 nov. 2012 12:34:07

cazanne
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 15 nov. 2012 : 00:32:55

merci pour votre réponse,
Il est clair qu'un bornage est nécessaire.
Concernant cette délibération, savez vous auprès de quel service communal je peux me renseigner ?
Entretemps, une personne m'a dit qu'il fallait attendre 10 ans avant de pouvoir faire ce type de division, qu'en pensez vous ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 nov. 2012 : 01:36:50

que ça dépend de cette délibération...
voyez le service urbanisme...

Signature de Emmanuel Wormser

cazanne
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 15 nov. 2012 : 12:15:08

merci pour votre aide

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