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nine22
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 Posté - 22 nov. 2012 : 18:52:32
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Bonjour,
J'aimerais avoir quelques informations : Dans ma copropriété, il y a une terrasse privative qui sert de toit à un garage lui aussi privatif. Dans le règlement de copropriété, il est stipulé que ces éléments sont privatifs mais que la dalle est une partie commune. Dans le garage, il y a des infiltrations importantes, qui gênent le propriétaire qui l'utilise comme une cave. L'année dernière, le syndic a fait faire des devis pour l'imperméabilisation de la dalle (partie commune) s'élevant à environ 20.000€. Lors de l'AG qui s'est tenue l'an passé, les propriétaires ont refusé les travaux, disant qu'il n'y a pas d'obligation légale à étanchéifier une terrasse qui n'est le toit que d'un garage, l'obligation légale étant lorsqu'il y a un appartement sous la terrasse. est-ce vrai? Le propriétaire du garage veut attaquer les copropriétaires en justice pour faire imperméabiliser cette terrasse. A-t-il des chances de gagner? Merci pour votre réponse
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Posté - 22 nov. 2012 : 19:27:25
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disons que dans les normes, le toit terrasse d'un garage n'est pas source de dommage et de risque s'il y a infiltration d'eau...
c'est ce que nous a répondu une DO sur un même cas... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 22 nov. 2012 : 21:36:54
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L'objet d'une toiture, ici en forme de "terrasse" ce qui importe peu, est d'assurer le 'couvert' de la partie d'immeuble en dessous.
S'il y a des infiltration d'eau le "couvert" de l'immeuble n'est pas assuré, la présence de garages, commerces ou appartements en dessous étant sans incidence.
Sauf précisions contraire dans le RDC, le lot privatif "garage" est limité de tout coté par des parties communes, que ce soit la dalle constituant la toiture, comme les murs qui portent cette dalle, ainsi que le sol, le tout étant placé sous le régime de la copropriété.
Ce qui est "privatif" (garage comme appartement), est en fait comme en droit le volume inscrit par des parties réputées communes.
Comme il en est de toutes les parties communes, leur entretien est à charge du syndicat. Le défaut d'entretien engage la responsabilité du syndicat, y compris en cas de vice de construction (L.art.14).
Peu importe la présence de parties privatives ou non en dessous.
En résumé, le syndicat a obligation d'entretien des toitures de l'immeuble, toitures qui doivent donc être étanches, peu importe la forme ou terchnique utilisée pour cette toiture.
La règle voudrait que cet entretien/réfection de l'étanchéité soit fait tous les 10 ans.
"A t-il des chances de gagner ? " OUI, sans aucun doute !
Voir DTU 43-2
PS : réponse d'une DO .... qui ne veut pas payer, ce sont s'est contenté le syndicat ... |
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nine22
Nouveau Membre
7 message(s)
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Posté - 27 nov. 2012 : 16:21:45
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Mais si le syndic a fait faire plusieurs devis pour l'imperméabilisation de cette terrasse et que les propriétaires réunis en AG ont voté contre la réalisation de ces travaux, comment le syndic peut-il être tenu pour responsable? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 27 nov. 2012 : 16:55:35
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Le syndic ? Il n'est responsable que vis à vis de son mandant, le syndicat.
S'il a fait son travail en demandant des devis et que l'AG refuse ces travaux commun, le propriétaire du garage est recevable d'une action destinée à faire reconnaitre la responsabilité du syndicat, et à le voir condamner pour le préjuduce subit.
Selon L.art.14 c'est toujours le syndicat qui est responsable au premier chef de tout, y compris des erreurs, bévues ou fautes du syndic.
Ce n'est que dans un second temps, le syndicat étant condamné à réparer des dégats, une erreur, un préjudice (copropriétaire ou tiers au syndicat)que le syndicat pourra se retourner contre le syndic fautif ... sous réserve de ne pas lui avoir donné un "quitus général", ce qui le décharge de toiute responsabilité ... |
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