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manuee54
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 Posté - 23 nov. 2012 : 10:55:01
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Bonjour,
dans le cadre d'une procédure en recouvrement de charges le juge a condamné le débiteur au paiement du principal ( plus de 7000 €) et à 500 € au titre de l'article 700€ et aux dépens. Toutefois, la facture totale de l'avocat s'élève à 1600€ !!
Le SDC peut-il mettre la différence (1100€) à la charge du copropriétaire défaillant sur le fondement des frais nécessairement exposés article 10-1 de la loi 10/07/1965?
Merci d'avance
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
 Posté - 23 nov. 2012 : 11:23:05
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Non : seules les sommes précisées par le juge sont imputables au copropriétaire condamné.
Les frais entrant dans le cadre de l'art.700 inclus les honoraires d'avocat. Les 1100 € c'est pour tous, aux tantièmes (donc y compris pour sa part le copropriétaire condamné). |
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manuee54
Nouveau Membre
20 message(s)
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 2
Posté - 23 nov. 2012 : 13:47:48
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 23 nov. 2012 : 14:35:47
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Nous savons cela, et il est vrai que la volonté du législateur semblait aller dans ce sens.
Hélas les rédacteurs de L.art.10-1 ont une fois de plus 'loupé le coche', d'où la lecture et application restrictive par le juge.
La difficulté dans votre cas : comment contrer le refus du copropriétaire condamné de supporter les 1100 € de différence ?
La seule façon c'est de recourrir encore au juge pour trancher....
Même si l'action est engagée par le syndic, sans avocat (le TI est compétent), le risque pour le syndicat est d'être débouté , .... avec condamnation à payer non seulement les dépens mais aussi quelques centaines d'€ au titre de l'art.700 pour les frais et honoraires d'avocat que ce copropriétaires a du engager ...
Cet art.10-1, mal fichu comme bien d'autres dispositions, n'a pas fini de faire couler beaucoup d'encre ...ou de salive. |
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Honoraires d'avocat et article 700 
