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 Posté - 26 nov. 2012 : 09:29:54
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rambouillet : pour les dépens : code de précédure civile
Article 695 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012 - art. 3
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.
ET article 700 :
Article 700 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Mais cela ne change rien pour BRU, TOUS les copropriétaires devront payer cette condamnation.
Bru, ou était votre CS qui devait suivre ce dossier prioritaire ?? il n'y a pas de telles surprises si le CS est sérieux. Le syndic a trainé dans ce dossier, et le CS était aux abonnés absents !!! les copros paieront.
Bru : le syndic DOIT informer l'AG des conflits, contentieux, et actions en justice, ... |
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bru
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 26 nov. 2012 : 11:06:22
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Visiblement je me fait mal comprendre, je vais payer ce montant néanmoins je conteste les frais d'huissier qui selon moi si le SDC avait été en temps et en heure averti par le syndic n'aurait pas lieu d'exister.
selon moi le Syndic a fauté.
les frais d'huissier de recouvrement de ces dépends et non pas des frais d'huissier de cette affaire....
Je faisait parti du CS à l'époque néanmoins si le syndic ne me fournit pas les factures je ne peux pas savoir et vérifier.... et quand bien même si je dois vérifier toute la compta tous les courriers qui rentrent ainsi que tous ce qui se passe dans la copro autant faire syndic bénévole cela me prendra moins de temps.
donc je ne paierais pas les frais d'huissier de recouvrement de cette somme, mais seulement le montant total des dépends.
merci du suivi votre aide et votre vision me permet de prendre du recul. |
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23
Posté - 26 nov. 2012 : 11:25:06
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ok, philippe
citation: 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
mais je doute fort qu'au TGI l'avocat qui plaide l'affaire de la partie demanderesse soit réglementée 
en efet, le tribunal ne fait pas appel à un avocat, en général, pour ce genre d'affaires 
attention, bru, les frais d'huissier dont vous parlez sont-ils bien des frais d'huissiers pour impayés ou retard de pâiement ou les frais d'huissier pour recouvrer normalement les dépens et signifiés au syndic.
si c'est pour du retard, l'AG doit refuser la facture et demander au syndic (s'il veut bien) de prendre en charge la dite facture. |
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24
Posté - 26 nov. 2012 : 12:25:31
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bru :" Je faisait parti du CS à l'époque néanmoins si le syndic ne me fournit pas les factures je ne peux pas savoir et vérifier.... et quand bien même si je dois vérifier toute la compta tous les courriers qui rentrent ainsi que tous ce qui se passe dans la copro autant faire syndic bénévole cela me prendra moins de temps.
OUh la !!! !!! le CS a pour mission de vérifier les comptes du SDC. Une vérification complète n'est pas seulement de vérifier quelques factures MAIS toutes les factures, les relevés du compte bancaire du SDC, la balance, le grand livre, les comptes travaux, les dossiers contentieux en cours, les impayés, les contrats d'entretien, le carnet d'entretien, ....
SI le syndic ne fournit pas toutes les factures concernant le syndicat, le CS informe l'AG dans son rapport annuel en demandant à celle-ci de rejetter les paiements qui ne sont pas justifiés par la contrepartie facture, ce sui est une obligation comptable !!!
Le CS n'a donc pas fait son boulot !! IL ne faut donc pas pleurer pour le laxisme du syndic !!! Votre position est indéfendable ! |
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bru
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
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25
Posté - 26 nov. 2012 : 13:17:00
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Très bien je ne suis pas de votre avis je ne peux vérifier une facture que l'on ne donne pas.
Mais merci de votre remarque |
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26
Posté - 26 nov. 2012 : 13:36:44
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bru : vous futes au CS, le syndic a obligation de vous donner copie de tous les documents concernant le SDC !! Le CS devait demander de voir TOUTES les factures pour sa vérification.
Si vous ne demandez rien, le syndic en vous donnera rien !!
Le CS a manqué a sa mission. le CS t'il informé l'AG du refus du syndic à fournir des factures ?? certainement NON, car le CS n'a pas exigé ses factures. Les copropriétaires n'ont donc pas été informé par le synduc ET par le CS de ses frais !!
Le CS pouvait également vérifer le grand livre des comptes et vérifier si la liste des dépenses annuelles était complète, et toutes les factures fournies par le syndic.
Le syndic a fauté !! le CS également.
Le montant de cette facture ne doit pas être bien élevé ?? Mais, cela peut cacher d'autres factures non fournies au CS, et non réclamées apr le CS !!!
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