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alain collet
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 Posté - 03 déc. 2012 : 19:26:46
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notre réglement de copro dit 10 membres titulaires (sans préciser ni minimum ni max).
que se passe t il si on n'obtient pas le nombre de 10 ?
Y a t il un minimum par défaut ?
que se passe t il si les copros rejettent une personne (déclarée indésirable par le pdt CS ancien et que la majorité le rejette bien) et que le nombre de 10 n'est pas atteint.
Y a t il des règles implicites qui traitent ce cas ?
merci
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| alain souhaite un syndic honnête et qui ne nous mente pas. Illusion ? J'espère encore |
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Posté - 03 déc. 2012 : 19:37:00
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alain collet : 10 est le nombre maximum; il est souvent difficile de trouver des candidats. Si moins de 10 membres sont élus, ce CS sera valablement constitué; le CS est une obligation en copropriété.
C'est l'AG qui choisi les membres du CS en votant individuellement; MAIS un vote de liste est possible et admis si l'AG le décide.
Un ancien président du CS n'a pas à intimider les volontaires et les copropriétaires, il n'est qu'un copro. comme un autre et il ne représente que ces tantièmes dans ce vote ( plus ses mandats !!!)
Si l'AG rejette un candidat, c'est un peu dommage si il il manque quelques volontaires. |
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Posté - 04 déc. 2012 : 08:08:54
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je ne suis pas en accord avec Philippe...
si votre RdC fait état de 10 titulaires, il doit y avoir 10 conseillers titulaires maxi.
Pour ce qui est du mini, on peut admettre d'en avoir que 8, mais en dessous de ce nombre, le conseil syndical n'est pas constitué
citation: Article 25 du décret
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. |
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alain collet
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3
Posté - 04 déc. 2012 : 09:32:24
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Posté - 04 déc. 2012 : 10:25:13
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citation: peut on la valider plus en avant
l'article 25 du décret ne vous suffit pas ?......  |
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Gédehem
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Posté - 04 déc. 2012 : 15:42:34
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Il faut noter ici la bêtice d'une clause RDC qui imposerait un nombre de conseillers, ici 10, nombre immuable !
Cela voudrait dire qu'il doit y avoir au moins 10 candidats ?
Sauf qu'aucun texte n'oblige à être candidat !
Ce qui veut dire que le CS qui serait formé de 7 ou 8 conseillers est valide, faute pour l'AG d'avoir d'autres candidatures.
Voila bien un clause RDC à réformer, ou plutot à supprimer. C'est le RFCS qui précisera que le CS sera composé d'au moins 3 membre, maxi 10 (ou 11), de préférence en nombre impair. |
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Posté - 04 déc. 2012 : 17:44:30
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rambouillet :: Pour ce qui est du mini, on peut admettre d'en avoir que 8, mais en dessous de ce nombre, le conseil syndical n'est pas constitué"
Rambouillet, si l'on peut admettre un nombre inférieur, comme le 8 que vous proposez, le 6 ou le 7 sont aussi valables, comme le 5 ou le 4.
Un nombre de 10 immuable et obligatoire pour avoir un CS valablement constitué est une bétise; comme l'a souligné gedehem !!!
alain collet : pas d'affolement, car les membres du CS sont des volontaires bénévoles, si 6 ou 7 volontaires font acte de candidature, et sont élus par l'AG, votre CS sera valablement constitué.
alain collet : Un CS est obligatoire dans un syndicat de copro. Si vous n'avez jamais 10 volontaires, vous ne respecterez donc pas cette obligation légale d'avoir un CS. C'est la loi de la copropriété qui compte, et non ce nombre fixe totalement absurde. |
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Posté - 04 déc. 2012 : 18:45:59
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non, j'ai volontairement parlé de 8, car 10- 25%, c'est 7,5, or on n'a pas encore vu de 1/2 conseiller ....  , c'est donc pour cela que dans le cas de collet, j'ai fixé le mini à 8, car à 7 le conseil syndical n'est pas valablement constitué dixit le RdC (10 titulaires) associé au décret (art 25) (10-25%).
pour ma part, je considère qu'un CS désigné à 7 n'est pas valablement constitué.... mais ce n'est que mon humble avis ; maintenant, je ne vois pas bien qui irait devant un tribunal pour dénoncer un CS à 7 personnes dans le syndicat de collet, un autre copro ??? (oui, s'il avait été candidat non désigné, peut-être), le syndic (mais est ce son intérêt de se mettre à dos des volontaires, bénévoles)
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Édité par - rambouillet le 04 déc. 2012 20:28:19 |
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Gédehem
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Posté - 04 déc. 2012 : 23:23:33
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Sur le plan strict du droit, ici de la clause convientionnelle du RDC, on ne peut que partager l'avis de Ranbouillet !
Le RDC imposant un CS de 10 membres, la désignation de 7 membres ne serait pas suffisante pour former le CS prévu !
C'est la bêtise de ce type de clause "fermée".
Pour autant, au regard de ce qui est dit L.art.21 dern.al, l'AG peut décider que faute d'autres candidature le CS est régulièrement formé avec 7 membres. Il faut le préciser.
Dans la mesure où un 8ème candidat a été refusé par l'AG, celui-ci pourrait saisir le juge en mettant en avant la clause RDC .....
Aurait-il gain de cause .... s'il engageait l'action ? |
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Posté - 05 déc. 2012 : 07:59:54
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on ne peut présumer d'un jugement  , mais je pense que dans le cas cité par Gedehem, ce copro pourrait obtenir gain de cause q'il utilise comem premier moyen que le CS n'est pas valablement constitué alors qu'il y a eu suffisamment de candidats...
mais à mon avis, il faudrait être un peu fou pour aller au TGI sur ce motif, car ce copro, s'il gagne, aurait peu de chances (j'espère) après avoir engagé les "sous" du syndicat TGI de se faire désigner.... il trouvera toujours un 8ème qui se dévouera pour ne pas avoir la même mésaventure...
****modification par l'auteur en rouge suite à erreur de frappe ***** |
Édité par - rambouillet le 05 déc. 2012 11:13:40 |
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Gédehem
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Posté - 05 déc. 2012 : 11:07:08
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"après avoir engagé les "sous" du TGI de se faire désigner"
C'est tout le problème dans nos copropriété, enfermées dans la compétence du TGI pour 95% des affaires.
Un litige de cette sorte devrait être dans la compétence du juge de proximité (il est vrai souvent peu "compétent" dans notre domaine), mais surtout du TI....
Sans doute que le recours au TGI a été rendu obligé pour limiter les actions, le barage étant financier ? |
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alain collet
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Posté - 05 déc. 2012 : 11:51:48
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questions d'un profane
Q1 est ce qu'un conciliateur peut avoir une action positive pour des petits conflits de cette sorte ?
Q2 si conflit de ce type (non validité d'un CS pour nb de membres non atteint et refus d'un membre par l'AG à cause d'un vote contre, suite à une cabale organisée par le PDT de CS), le conflit serait constitué entre qui ?
hypothèse 1 entre le copro et le syndicat
hypothèse 2 entre le copro et le syndic qui a le devoir de conseil vis à vis du syndicat et qui n'admet pas publiquement cette non validité du CS
hypothèse 3 entre le copro et l'ex président de CS
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Posté - 05 déc. 2012 : 12:01:20
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alain collet : un médiateur pour un litige concernant une décision d'AG de ne pas chosir le copro Dupont comme membre du CS ?????? ou saisir le TGI car le CS ne comporte pas les 10 membres prévus au CS ????
Oubliez tout cela, et surtout proposez à la prochaine AG la création ou la modification d'un RFCS, avec comme clause un nombre de conseillers entre 3 minimum et 10 maximum. Cette affaire sera ainsi plus vite réglée.
Personne ne contestera devant un TGI - sauf alain collet peut-être ? - que le CS n'est composé que de 6 ou 8 membres au lieu des 10 prévu dans ce RDC idiot !
Ce genre d'action au TGI n'existe pas dans la vie normale d'une copropriété; aucun copro ne mettra 1€ pour s'engager dans un tel proçès dont personne ne peut dire dans quel sens il ira !!!
Le CS est une obligation légale, et il est très important q'un SDC élise un CS. |
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Posté - 05 déc. 2012 : 12:06:16
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le conciliateur n'est pas prévu dans les textes ... (certains, actuellement, parlent de statuts )
donc à partir de là , vous pouvez utiliser n'importe qui et cela se fera entre président de séance, syndic et copro(s) concerné(s) par une réclamation.
si cela aboutit tant mieux, mais ne met pas à l'abri d'une action en justice var cette conciliation/médation n'est pas officielle |
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JPM
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Posté - 05 déc. 2012 : 23:48:55
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Dans le cas précis, le conseil syndical doit comporter 10 membres, pas un de moins, pas un de plus.
On peut à la rigueur tirer sur la fcile en désignant 7 membres actifs et 3 suppléants, mais ce n'est qu'une entourloupette.
La clause est évidemment mauvaise. Il faut toujours prévoir un créneau de membres actifs avec un ou plusieurs suppléants.
Le nomre des conseillers syndicaux ne peut pas être fixé par le règlement de fonctionnement du conseil syndical. Ce n'est pas son objet.
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alain collet
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Posté - 06 déc. 2012 : 09:24:59
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alain collet
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Posté - 06 déc. 2012 : 09:33:38
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Gédehem
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Posté - 06 déc. 2012 : 10:40:06
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Il n'y a pas d'interprétation à avoit lorsqu'une clause conventionnelle (le RDC est une convention, un contrat entre membre du syndicat) précise : " LE CS sera composé de 10 membres".
Comme nous sommes plusieurs à vous l'indiquer, votre CS c'est 10 membres par convention, pas 9, pas 11 !
A 9 comme à 11 ce CS n'est pas régulièrement formé ainsi que TOUS les membres du syndicat en ont convenus en achetant dans cette copropriété, membres qui ont signé pour 10 membres.
D'où notre conclusion : clause mauvaise, mal fichue, pour moi idiote !
Est-ce que pour autant le syndicat doit être paralysé faute de candidat au CS ?
S'il n'y a pas 10 membres, le CS n'est pas en capacité de fonctionner comme CS.
A la prochaine AG seuls 8 personnes sont candidates.
Quand bien même il en faudrait 10, l'AG peut en prendre acte et former un CS de 8 membres, CS qui sera régulier.
Un juge éventuellement sollicité ne fera pas autre chose : il constatera l'impossibilité de désigner d'autre personne et décidera conforme le CS composé de 8 membres, un CS étant obligatoire faute de dispense.
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JPM
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Posté - 06 déc. 2012 : 11:31:47
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Il est vrai que nombre des sympathiques visiteurs du site souhaitent que nous indiquions des solutions qui leurs conviennent
Quand ce n'est pas le cas ils songent vite à ce nouveau Tout Puissant qu'est le conciliateur ou médiateur. Lequel n'est pas tout puissant du tout et se trouve vité démuni.
Alors ils trouvent que la loi est bien rigoureuse.
Moi, quand ma torche faiblit, l'ingénieur me répond qu'il faut recharger la pile et il est bien vrai que c'est l'unique solution.
Le médiateur ne peut que me passer une bougie et la boîte d'allumettes.
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Gédehem
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Posté - 06 déc. 2012 : 12:44:16
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Je vois que vous avez l'expérience de celui qui a longtemps tenu la chandelle .....
Il est vrai qu'ici ou ailleurs, bien des "questionneurs" n'attendent en fait qu'une confirmation de ce qu'ils pensent, et que toute tentative qui démontrerait le contraire est aussitot balayée (plus ou moins vertement) puisque contraire à ce qu'ils pensent ..... |
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Posté - 06 déc. 2012 : 15:29:14
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alain collet : ingenieur mais un nourrisson de la la copropriété !! dans la loi, n'oubliez pas qu'il y a la forme et le fond. Comme le dit gedehem, le juge "approuvera" un CS à moins de 10 membres, car un SDC ne peut pas se passer d'un CS? qui est obligatoire.
Comme la loi indique aussi que si aucun volontaires ne se présentent à cette élection, l'AG constatera cette carence dans son PV !! elle pourra donc constater que fautes de combattants, le CS du SDC Collet ne comportera que 7 membres !!! en toute légalité !!!
JPM : vous apportez votre réponse juridique qui est juste, 10 membres obligatoire, pas un de plus ET pas un de moins !!! cette réponse est aussi une réponse de syndic, qui préfère ne pas avoir un CS en face de lui !!!!
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