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locusta
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 Posté - 06 déc. 2012 : 14:59:45
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Après avoir regardé dans le forum, je n'ai pas trouvé de sujet approchant du problème qui m'amène. J'espère être excusée s'il a déjà été abordé.
Le concubin d'une amie vient de mourir, elle a renoncé à l'héritage et des légataires sont recherchés. Conséquence, aucun notaire n'est chargé de l'affaire. En attendant, cette amie dispose des clefs de l'appartement encore plein du mobilier de ce monsieur qui en était locataire.
Ne voulant plus s'occuper de quoi que ce soit ni être tenue responsable d'un quelconque dommage dans cet appartement et n'en ayant jamais été locataire, elle a voulu rendre les clefs à la société propriétaire qui a refusé de les reprendre. Sans explication.
Après consultation gracieuse avec une notaire, celle-ci dit ne pas comprendre pourquoi cette société refuse de reprendre les clefs d'autant qu'elle peut vendre ce que l'appartement contient en cas de non paiement des loyers (ce qui arrivera dans 2 mois + la caution de départ).
Peut-on contraindre cette société à reprendre les clefs d'un appartement dont le locataire est décédé ? Et si oui, comment ?
En vous remerciant de votre lecture 
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Posté - 06 déc. 2012 : 15:43:32
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a renvoyer en LRAR à la société... |
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biscotte
Contributeur senior
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 Posté - 06 déc. 2012 : 16:34:44
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je ne comprends pas pourquoi aucun notaire n'est chargé de l'affaire?! si des légataires sont recherchés alors il y a bien un notaire qui s'occupe de ça...c'est à lui d'inventorier les affaires et meubles de l'appartement car ceux-ci appartiennent désormais aux légataires...
en aucun cas la société ne pourra vendre ces meubles et affaires tant que la succession n'est pas réputée close et celle-ci ne le sera pas sans notaire...
il est tout à fait normal qu'une agence refuse les clés d'un appart car n'importe qui pourrait renvoyer les clés de n'importe qui en disant "il est mort"...
par ailleurs cette notaire à dit n'importe quoi car s'il n'y a pas de transfert du bail ( concubin notoire, pacs, héritiers vivants avec le défunt depuis au moins un an etc...) alors le loyer s'arrête pile le jour du décès, le bail est rompu.
il faut donc que votre ami appelle le notaire pour s'occuper de la succession ( puisqu'elle l'a refusée il y en a bien un qui la joint!), que celui-ci ( où votre amie) écrive à l'agence en joignant un certificat de décès et que quelqu'un s'occupe de vider l'appart... |
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locusta
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 06 déc. 2012 : 20:04:40
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Merci pour vos réponses
La notaire nous a dit que le dossier était parti chez les notaires des légataires qui ne se sont pas encore prononcés et que par conséquent elle ne s'en occupait plus.
Quand on est ignare en la matière, on dispose de peu d'argument pour y voir clair, d'où mon message sur ce forum.
La société propriétaire, quant à elle, ne s'exprime pas, elle envoie bouler mon amie qui, étant d'origine étrangère et maitrisant mal la langue, a du mal à se faire entendre... |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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4
Posté - 07 déc. 2012 : 10:59:01
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donc il y a bien quand même à a clé un autre notaire, il faut le contacter
par ailleurs est-ce que votre amie a fournit un certificat de décès à la societe propriétaire? |
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locusta
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 07 déc. 2012 : 19:30:05
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Merci !
Je vous répond dès que j'en sais plus :) |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 08 déc. 2012 : 17:08:41
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biscotte a raison : si Mme n'etait pas locataire en titre, et qu'elle ne vivait pas dans l'appartement (? info non donnée), alors elle n'a rien à voir dans l'histoire.
qu'elle ait eu un jeu de clé en reserve ou non, ne regarde personne.
regardez cette procédure qui s'applique en cas de deces, mais c'est plutot coté bailleur que cela s'applique.
citation: sept 2011 : REPRISE DU LOGEMENT DANS LE CAS DU DECES D'UN LOCATAIRE SANS HERITIER Un huissier de justice peut désormais être désigné par le Tribunal de grande instance (TGI), à la demande d'un bailleur pour récupérer un logement après décès d'un locataire sans héritier. À compter du 2 septembre 2011, le bailleur peut saisir le Tribunal de grande instance (TGI) en vue de la désignation d'un huissier de justice pour récupérer un logement après le décès d'un locataire si aucun héritier ne se manifeste pour vider les locaux. Dès que le propriétaire est autorisé à déposer le mobilier du locataire dans un garde- meuble, l'huissier désigné dresse un état des lieux de ces biens, appose éventuellement des scellés et conserve les clés. Si aucune mesure conservatoire n'a encore été prise, les nouvelles dispositions s'appliquent même aux affaires en cours. article publié par Stéphanie ALEXANDRE, Le Particulier References : •Décret n° 2011-1043 du 01/09/2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, JO du 2/9/2011 http://www.leparticulier.fr/upload/...7-25_170.pdf Lire aussi : Le déplacement des biens du locataire défunt est plus facile http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...-plus-facile
si elle n'etait pas occupante (mais alors pourquoi parler de concubin ?), alors elle n'a rien a voir dans l'histoire. il faudrait en être sûr par contre.
mais n'est elle pas au courant de personnes de la famille ???
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Édité par - joulia le 08 déc. 2012 17:10:00 |
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locusta
Nouveau Membre
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Posté - 10 déc. 2012 : 13:48:44
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Bonjour,
J'ai fait une erreur en voulant faire un raccourcis, cette amie n'était pas concubine devant le maire de ce monsieur (même si elle a partagé cette dernière dizaine d'années avec lui), elle a bien sûr été invitée chez lui mais elle habite dans son propre appartement.
Elle a renoncé à l'héritage, rien ne la rattache à cette affaire si ce n'est cette clef dont elle dispose.
Je la vois cet après-midi et en saurai certainement plus...
A bientôt |
Édité par - locusta le 10 déc. 2012 13:50:08 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 déc. 2012 : 16:21:27
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citation: Initialement posté par locusta
Bonjour,
J'ai fait une erreur en voulant faire un raccourcis, cette amie n'était pas concubine devant le maire de ce monsieur (même si elle a partagé cette dernière dizaine d'années avec lui), elle a bien sûr été invitée chez lui mais elle habite dans son propre appartement.
Elle a renoncé à l'héritage, rien ne la rattache à cette affaire si ce n'est cette clef dont elle dispose.
Je la vois cet après-midi et en saurai certainement plus...
A bientôt
si elle n'est pas titulaire du bail, elle n'a rien à voir avec la résiliation du bail suite au décès du locataire.
il faut laisser faire le propriétaire et le notaire en charge de la succession |
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Sujet |
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Locataire décédé, proprio refuse les clés 
