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Gédehem
Pilier de forums
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21
 Posté - 28 janv. 2013 : 10:51:04
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Il ne s'agit pas d'interprétation mais de l'application de règles de droit.
Avancer que le CS pourrait contracter en la personne de son pdt est une belle pirouette ..... puisque le CS n'existe pas en tant que "personne" juridiquement parlant ! 
C'est un collège à usage interne du syndicat, c'est tout !
Hormis les quelques pouvoirs qui lui sont reconnus pas les textes, le Pdt du CS est à 'usage' interne du CS. Hors du CS c'est un copropriétaire lambda comme les autres, sans plus de pouvoir qu'un autre copropriétaire, c'est à dire aucun.
En particulier vis à vis d'un tiers au syndicat, qui ne connait que la "personne" syndicat représentée par son mandataire, le syndic.
Un CS ne peut de lui-même et pour lui même, y compris par l'un de ses membres, contracter avec qui que ce soit.
C'est de plus (pardon de le dire ainsi) une ânerie, qui autoriserait alors le pdt du CS, toujours au nom du CS, à contracter avec n'importe quel organisme, entreprise ??
Pourquoi limiter cette possibilité de contracter aux seules association de propriétaires ?
Sur quel fondement ?
Qui plus est en affirmant que " Une copropriété ne peut adhérer à une association L.1901 " !!!
Il existe un texte qui limite les pouvoirs d'une AG d'un syndicat, lui interdisant d'adhérer à une association de propriétaires ??? 
Tout ceci n'a aucun sens : c'est tromper les copropriétaires.
PS : si les copropriétaires ne voient pas l'interet d'adhérer à une assoce pour assister son CS, c'est que ce dernier a très mal expliqué l'affaire.
NB : je tiens à préciser qu'il 'y a aucune polémique dans mes propos, et que j'ai toujours incité les syndicats à adhérer à une association de copropriétaires, pour lesquels j'ai "travaillé".
En rappelant que celle-ci passe par une décision de l'AG du syndicat, comme il en est chaque fois qu'il s'agit de passer un contrat ou un marché au nom du syndicat, seule 'personne' pouvant contracter. |
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JPM
Modérateur
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 22
Posté - 28 janv. 2013 : 11:29:18
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Cher Arc Languedoc vous n'êtes pas bien dans les rails.
Permettez moi de vous indiquer qu'il y a des syndicats qui fonctionnent comme nous avons indiqué Gedehem et moi. Prenons donc l'Asso X et convenons que son objet est proche de celui de l'ARC .
L'adhesion du syndicat à l'Asso X donne droit à un bulletin mensuel, à l'accès à un site de documentation, à des consultations et à des interventions effectuées par des préposés qualifiés de l'association, tout particulièrement pour le contrôle des comptes chez le syndic avec le conseil syndical.
L'adhesion ne comporte aucune assurance de responsabilité au profit du conseil syndical car on considère que cette assurance doit être intégrée dans la multirisques du syndicat.
Plus généralement l'association ne formule aucune proposition d'assurance. Elle propose des tableaux comparatifs des différents risques à assurer et des formules proposées par des compagnies reconnues. Pour les immeubles très importants, un préposé peut assister le CS pour l'étude du dossier.
Plus généralement encore l'association ne propose aucune liste de professionnels dans aucune branche abstraction faîte des listes officielles comme celles des barreaux pour les avocats spécialistes en droit immobilier, les architectes spécialisés dans l'entretien des copropriétés, les listes des organismes de qualification des entreprises, etc ...
L'adhésion est décidée par l'assemblée générale à la majorité simple.
La convention d'adhésion précise :
- que le partenaire privilégié de l'association est le conseil syndical représenté par son président
- qu'il sera destinataire des courriers et envois de l'association
- que le syndicat donnera pouvoir au président du CS de représenter le syndicat aux assemblées de l'association
- que le syndic ouvrira dans un ligne spécifique du budget prévisionnel un crédit de fonctionnement pour le conseil syndical
- que le "contrat de syndic" comportera une clause permettant la participation d'un préposé de l'association à certaines opérations dont le contrôle annuel des comptes effectué au cabinet du syndic.
Elle fixe d'une part le montant de la cotisation annuelle et, d'autre part les modalités de détermination des coûts de certaines interventions particulières.
J'ai résumé bien sur. Tout cela marche parfaitemet bien, réserve faite de quelques petites anicroches bénignes.
J'ai remarqué dans un syndicat moyen un changement significatif du comportement du président du conseil syndical dictateur pendant trois ans et revenu à une meilleure conception de sa fonction depuis l'adhésion à une association de ce genre début 2008. C'est le préposé de lassociation qui lui a fait remarquer qu'il empiétait trop sur le domaine de compétence du syndic.
Il est bien entendu que, mutatis mutandis, un mécanisme identique peut être monté avec un professionnel. C'est en province que l'on trouve des exemples avec des huissiers, des géomètres experts et des experts comptables qui élargissent l'éventail de leurs activités.
Pensez vous sérieusement, ARC LANGUEDOC, que ce dispositif est de nature à violer la liberté des scrutins, les droits de l'homme, le liberté de penser 
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andre78fr
Pilier de forums
France
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23
 Posté - 28 janv. 2013 : 12:16:56
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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24
Posté - 28 janv. 2013 : 22:58:02
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D'ailleurs, il serait grand temps que le législateur corrige et précise cet article 27 du décret, en ajoutant à la fin de l'article :
"Ces dépenses doivent rester compatibles avec les possibilités globales des budgets votés par le syndicat des copropriétaires, et ne peuvent en aucun cas être engagées au delà de la validité du mandat en cours du CS".
Il faudra, dès lors, que l'ARC (et autres) s'adaptent à ces nouvelles dispositions plus restrictives, mais qui seraient certainement beaucoup plus raisonnables.
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Gédehem
Pilier de forums
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25
Posté - 29 janv. 2013 : 09:07:55
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Curieuse proposition, qui sort du cadre général d'un texte .....
".... et ne peuvent en aucun cas être engagées au delà de la validité du mandat en cours du CS".
Lorsque l'AG décide de l'assistance du CS par une adhésion à une association de copropriétaires, cela dépasse le mandat des conseillers en place, le CS tel que formé.
Il s'agit de l'assistance de l'organe "CS", sans aucune notion de durée, sans lien avec les membres en place, actuels ou futurs.
Comme pour le RFCS, une assurance RC de ses membres, on ne peut que rester dans un cadre général "CS", sans référence à un mandat précis.
Comme l'est le groupement "syndicat", son organe "CS" est permanent, comme "le syndic", peu importe qui occupe la/les fonctions pour la durée fixée.
S'il y a une chose à ajouter à D.art.27, c'est la possibilité pour le CS de décider de son assistance.
" Le CS peut se faire assister par toute personne de son choix".
Pouvoir de contratcter dans ce seul cas précis.
Sinon, restera la passation d'un contrat d'adhésion, donc dans la durée, qui ne peut être décidé que par une AG, le CS étant dépourvu de toute personnalité. |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2013 09:14:03 |
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JB22
Pilier de forums
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26
Posté - 29 janv. 2013 : 10:06:33
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"Pouvoir de contracter dans ce seul cas précis."
alors que:
'le CS étant dépourvu de toute personnalité.'
Il ne peut pas contracter que ce soit pour une opération ponctuelle ou dans la durée.
Faire appel à un professionnel entraine la conclusion d' un contrat, qu'il soit écrit ou pas.
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Gédehem
Pilier de forums
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27
Posté - 29 janv. 2013 : 10:46:20
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Bien entendu !
C'est pourquoi D.art.27 prévoit ce cas, qui déroge au principe général (*) :
S'agissant d'un "conseil" ou d'un "avis", qui sont par nature pnctuels et sur un point précis, le CS peut les solliciter lui-même.
Voyez dans le même sens ce qu'en disait JPM plus haut :
" Je ne balaie rien du tout : le décret doit respecter la loi ! A la vérité il ne la viole pas. Il permet des sollicitations ponctuelles par opposition à la permanence d'une assistance assurée en vertu d'un contrat d'abonnement ou d'une adhesion à une association."
Les associations se sont focalisés sur le terme "technicien" de l'ancienne rédaction de D.art.27, qui étant compris comme "professionnel", ce qui pouvait porter à contestation les concernant, sans voir que le "toute personne" dont elles se sont félicités avait passé à la trappe le terme "assistance" ...... remplacé par "conseil" et "avis", qui sont d'une autre nature que l'assistance dont il était question initialement.
On a ouvert d'un coté .... en bétonnant de l'autre !
En application de D.art.27, le CS peut "contracter" pour obtenir un avis ou un conseil, ponctuel, c'est expressément prévu.
Mais il ne peut pas passer un contrat dans la durée avec une association de copropriétaires, qui est bien une "assistance" permanente, dans la durée, et non "avis" ou "conseil".
(*) même chose pour les achats que pourraient faire tel conseiller pour l'exercice de la mission du CS, achats qui sont "contrat", remboursés par le syndic au titre des frais d'administration du syndicat.
Ce contrat d'achat, comme lers avis et conseil, est lui aussi ponctuel.
Un contrat dans la durée = AG seule compétente. |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2013 11:01:06 |
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JPM
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Posté - 29 janv. 2013 : 11:31:15
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Le mieux c'est de rédiger le projet de résolution à présenter à l'assemblée générale.
A bientôt donc.
J'ai déja fait la même observation à l'ARC pour l'arrêté concernant le contrat de syndic " tout sauf ....". M. Champavier est d'accord sur la méthode.
On présente cela à la signature entre deux portes du Ministère. C'est bien plus efficace que le lobbyisme.
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 janv. 2013 : 16:08:41
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Édition pour correction d'une "coquille" signalée
Le projet de résolution à soumettre à l'assemblée générale pour assurer l'assistance au conseil syndical.
Observations et suggestions seront les bienvenues.
http://www.jpm-copro.com/Assistance...syndical.htm |
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Édité par - JPM le 29 janv. 2013 17:58:42 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 janv. 2013 : 16:38:19
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Une coquille, sans aucun doute :
"Le projet de résolution à soumettre à l'assemblée générale pour assurer l'assistance au syndic CS ."
Pour le reste tout va bien .... |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2013 16:40:58 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 janv. 2013 : 18:01:35
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Coquille corrigée ! Merci Gedehem
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