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nelou.92
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 17 déc. 2012 : 20:14:43
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Bonjour
J'ai visité un appartement avec une agence immobilière, il était encore habité par l'ancien locataire, tout avait l'air bien, l'agence m'a donc fait signer un bail. Or lors de la visite d'état des lieux je me suis rendue compte qu'il y avait vraiment beaucoup de travaux à faire (papier peint très abimé fissure dans les murs, volets cassés, moquette trouée, papier peint dans la salle de bain etc... j'ai cond refusé de signer la feuille d'état des lieux.
L'agence m'a proposé un "arrangement" 900e pour que je refasse les travaux et le propriétaire réparait les volets et la fuite dans les toilettes. Après réflexion je leur ai dit que le stravaux me reviendraient trop cher et que donc je préférai retirer mon dossier (tout cela a prit 2 semaines, une semaine pour avoir la proposition du proprio et une autre pour qu'il répare les volet et la fuite)
Mon problème est le suivant: l'agence m'a encaissé un cheque de 718e de frais d'agence hier alors que je leur ai dit jeudi que je ne prenais pas l'appartement, ils m'ont dit l'avoir encaissé sous prétexte que je leur avais fais perdre du temps
Est ce légal? Ai je un recours possible?
Merci pour vos réponses
Hélène
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 17 déc. 2012 : 22:13:21
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si vous avez signé le bail vous ne pouvez pas renoncer au logement sans donner un préavis (de trois mois)
il me semble que l'offre faite aurait pu être négociée éventuellement
ou bien demander que les travaux soit réalisés par le propriétaire sous 15jours
mais si en tous les cas l'état des lieux fait mention de ce qui est réellement abimé, c'est parfaitement règlementaire
vous n'y pouvez rien, vous l'avez vu, vous avez signé, maintenant vous devez un préavis |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 17 déc. 2012 : 23:19:28
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quand vous avez refusé de signer l'état des lieux, avez vous pris possession des clés?
quelqu'un a t il fait procéder à un constat par huissier?
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Posté - 21 déc. 2012 : 09:11:39
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Autre solution : garder la location et exiger du propriétaire qu'il remplisse ses obligations découlant de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 d'ordre public, elle-même conforme au Code civil de 1804 :
Article 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
"Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
"Le bailleur est obligé :
"a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
"c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
"d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. |
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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Posté - 21 déc. 2012 : 11:12:36
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Bonjour, vous avez signé le bail, puis vous êtes revenue en arrière; avez vous récupéré les exemplaires signés par vous auprès de l agence? ou bien l agence a t elle encore les exemplaires? y a t il une lettre de distement? ou bien tout cela par oral;
car si je comprends bien ; eux possèdent un bail signé par vous; et rien d autres? aucun désistement et accord officiellement signé? |
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Posté - 24 janv. 2013 : 12:00:59
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Bonjour,
même réponse que précédemment, si vous avez signé le bail c'est mort, vous devez un préavis.
Vous aviez tout le temps necessaire pour visiter le logement voire mĂŞme le revisiter si vous le souhaitiez.... maintenant il est un peu facile de dire " bon ben tout compte fait je ne le prends pas"..
Essayez par vous meme de trouver quelqu'un, ce qui vous Ă©vitera de payer 3 mois de loyer. |
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