| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 19 déc. 2012 : 15:44:55
|
Bonjour,
mon ascenseur est immobilisé depuis 2 mois car besoin de changement de moteur. j'habite au 5eme étage.
j'ai demandé à mon propriétaire une réduction du loyer en vertu de l'article 1724 du code civil. Il m'a répondu que cet article ne concernait uniquement les travaux à l'intérieur de l'appartement et non les travaux de l'ascenseur.
Pouvez vous me dire si cela est vrai ? Si non, quels textes ou jurisprudence iraient dans le sens contraire ? Si oui, de quel autre moyen puis-je disposer ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Emma Cohen
|
Édité par - emmaclaire le 19 déc. 2012 17:13:12 |
|
|
|
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 26 déc. 2012 : 20:05:42
|
dans la mesure où un ascenseur permet de demander un loyer plus élevé, OUI c'est bien un préjudice que vous subissez et le bailleur doit pouvoir intervenir surtout que cela dure depuis plus de 40 jours
voir cet article de la loi de 89 a propos des obligations du bailleur:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20121226
avez vous gardé l'annonce par exemple ? 
est ce que l'ascenseur est mentionné sur le bail dans la partie reservé aux equipements ? si oui alors utilisez cet article.
demande par LRAR bien evidemment avec une date limite, sinon vous saisissez la commission departementale de conciliation.
|
|
|
|
 2
 Posté - 24 janv. 2013 : 11:57:43
|
Bonjour,
d'abord, sachez que c'est ma première contribution sur ce forum que je trouve vraiment très bien fait.
Je ne suis pas vraiment OK avec la position de joulia, le lien qui est attaché ne concerne que l'intérieur du logement.
Une panne d'ascenseur est fréquente et le locataire ne peut exiger une baisse de loyer sur ce motif, en revanche, il peut toujours le demander gentiment... si si parfois celà fonctionne.
PS: si l'ascenseur est à l'arret, dîtes vous que vous ferez des économies sur vos charges !
|
|
|
|
Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 24 janv. 2013 : 15:55:48
|
je serai plutôt d'accord avec gestionnaire immo , de plus l'article 1724 du code civil n’est pas d’ordre public, et il peut y être dérogé, le plus souvent par une clause dite de souffrance, étendant la dérogation des 40 jours à aucune limitation de durée et à l’ensemble des travaux ( mais clause dont je doute qu'elle soit dans votre bail).
Ce n'est pas facile de monter 5 étages avec des packs d'eau, une poussette....ou pour une personne agée, ré-essayer quand même à l'amiable avec votre copro pour une petite réduction de loyer mais comme le problème ne lui est pas directement imputable ce ne sera pas évident |
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 25 janv. 2013 : 16:57:27
|
certes le lien donné correspond au logement en tant que lot privatif.
mais il n'empeche, les loyers de logement au 5eme etage qui ont des ascenseurs, est bien different de celui qui n'en a pas !
d'ou ma demande si emmaclaire avait gardé l'annonce.
de plus un bail detaille aussi les prestations offertes avec le logement : ascenseur, cave, parking etc ....
et puis 2 mois ... on n'en est plus Ă la panne occasionelle tout a fait admissible !
mais depuis le 19 dec, on n'a pas revu emmaclaire sur le forum. esperons pour elle que le moteur du lift fonctionne bien  |
|
|
|
Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 25 janv. 2013 : 17:21:20
|
|
citation: mais depuis le 19 dec, on n'a pas revu emmaclaire sur le forum. esperons pour elle que le moteur du lift fonctionne bien
elle est toujours dans les escaliers inter-Ă©tages.... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
immobilisation ascenseur indemnisation ? 
