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Gédehem
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 Posté - 21 déc. 2012 : 11:11:46
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S'appuyer sur ce RDC antérieur à 1965, c'est à dire établi selon le statut de 1938 qui a été abrogé, voila une bien curieuse façon d'aborder les questions qui se posent dans nos copropriétés !
Il est évident que la plupart de ces clauses sont contraire aux dispositions légales, et qu'une mise en conformité s'impose.
En particulier sur cette procédure folklorique de prise de décision, à coté de la plaque.
JPM a dit ce qu'il en est : même si certains seulement disposent d'un droit de vote, sous condition que cela soit expressément prévu au RDC, ce droit s'exprime lors des AG dument convoquées par le syndic dans le délai fixée, avec tout le formalisme qui s'impose à chaque AG.
On peut avoir des AG "bidon", avec convocation à date rétroacftive etc etc ..., mais sur le fond il y a eu une AG, avec PV et tout ! |
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filomat
Contributeur vétéran
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 22
 Posté - 21 déc. 2012 : 11:32:30
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Ce n'est probablement pas si illégal que celà car je me souviens fort bien que , bien après 1965, la pose des interphones (vigiks) s'est décidée bâtiment par bâtiment, sinon escalier par escalier et les copropriétaires convoqués étaient uniquement ceux concernés.
Il faut bien un règlement de copropriété et je n'en n'ai pas d'autre.
J'ai signé une "convention" avec les autres copropriétaires, la loi ne peut avoir d'effet rétroactif sur une convention.
Je reconnais qu'il faudrait aussi que je me penche sur ce que disent la loi et le décret au sujet des parties communes spéciales pour voir ce qu'il en est exactement.
Qu'il était doux le temps des moutons !
ps :Demain la loi reviendra peut-être en arrière et supprimera le mariage gay, et, par équité, le mariage hétéro également : Si c'est avec effet rétroactif je n'imagine pas la pagaïe ! |
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Édité par - filomat le 21 déc. 2012 12:01:27 |
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Posté - 21 déc. 2012 : 12:06:39
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filomat : vous ne comprenez vraiment rien du tout à la copropriété !!!! 
Rien d'illégal !!! appliquez un RDC d'avant la loi de 1965 en 2012 vous trouvez cela normal ?? assez ridicule, NON !!!  |
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Gédehem
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24
Posté - 21 déc. 2012 : 12:15:00
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Dans une convention 'RDC' il faut distinguer les clauses que j'appelle "à usage interne", sorte de réglement intérieur que ce soit pour l'usage des parties communes et le "vivre ensemble" de celles, incontournables, qui sont une recopie simplifiée des dispositions légales, que j'appelle "clauses nationales" alors communes à tous ....
Si vous pouvez faire comme il est convenu pour étendre ou pas le linge sur les balcons, vous ne pouvez pas faire autrement que ce qui est prévu par les textes pour ce qui concerne les prises de décision sur les parties communes. Ici pour décider sur des parties communes spéciales, nécessairement lors d'une AG convoquée à cet effet par le syndic !
Pas d'AG = pas de décision, le papier d'un notaire n'étant pas opposable ici (Y'a un notaire pour ce folklore ??  ) |
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filomat
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25
Posté - 21 déc. 2012 : 13:38:37
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Vous avez sans doute raison, mais cette question de parties communes spéciales est importante car plus on peut décentraliser les décisions et plus on peut "responsabiliser", c'est à dire "économiser".
Si un jour un seul des deux portails est à modifier, il serait inutile de modifier les deux et donc payer pour les deux, ce qui serait inévitable si la décision se prenait en assemblée générale "générale" et non en assemblée générale "spéciale".
Ce serait "mieux" si la répartition des charges de portail était individualisée par bâtiment desservi.
Mais je reconnais que la loi est ce qu'elle est et qu'il faut bien l'appliquer comme elle est. |
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JPM
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26
Posté - 21 déc. 2012 : 14:35:19
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Cher Filomat, vous vous entétez à nier des évidences absolues.
Les extraits cités sont bourrés de clauses obsolètes, illicites et le plus généralement confuses.
Vous n'ignorez pas que ce règlement de copropriété, plus encore que tous les autres, aurait dû faire l'objet d'une adaptation telle que prévue par l'article 49 de la loi. Il fallait faire le travail.
Au hasard : les parties communes de l'un des bâtiments peuvent communes spéciales entre tous les propriétaires des lots constituant ce bâtiment maisdans un bâtiment, un escalier ne peut pas être une partie commune spéciale aux propriétaires des lots en étages car il fait partie du gros oeuvre.
L'article 24 bis : citation: Lorsque la décision à prendre concernera seulement les copropriétaires d'un seul bâtiment, ou seulement certains d'entre eux, et sera susceptible d'être adoptée à l'unanimité des intéressés, elle pourra sans qu'il y ait lieu à convocation et réunion d'une assemblée être valablement constatée par acte notarié ou sous signatures privées établies aux frais des intéressés en présence ou lui dûment appelé du syndic, auquel il en sera remis une expédition ou une copie sans frais pour le syndicat.
Les décisions ainsi constatées obligent l'ensemble des copropriétaires intéressés.
Les actes de cette nature devront être mentionnés au registre des procès verbaux des assemblées dans les deux mois de leur date, à la diligence du syndic.
Tout copropriétaire quelconque de l'ensemble immobilier pourra à ses frais se faire délivrer une expédition ou une copie desdits actes.
est extravagant
Il faudrait le présenter avec prudence à un tribunal car les juges pourraient être saisis d'un rire incoercible.
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Posté - 21 déc. 2012 : 15:27:28
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filomat : il va falloir faire de gros effort de compréhension !!
mais cette question de parties communes spéciales est importante car plus on peut décentraliser les décisions et plus on peut "responsabiliser", c'est à dire "économiser".
Cela ne veut rien dire du tout !! décentraliser les décsions d'une AG de copropriétaires !!! arrêtez donc de lire les textes de loi et les vieux RDC obsolètes !!
Si un jour un seul des deux portails est à modifier, il serait inutile de modifier les deux et donc payer pour les deux, ce qui serait inévitable si la décision se prenait en assemblée générale "générale" et non en assemblée générale "spéciale".
Relisez donc votre phrase !! un portail est cassé, l'autre marche correctement, et vous affirmez qu'il faut changer obligatoirement les deux si la décision se prend en AG !!! et pas en AG spéciale, qui n'existe pas en copropriété !! ridicule.
"Ce serait "mieux" si la répartition des charges de portail était individualisée par bâtiment desservi."
pourquoi mieux ?? le mieux c'est d'appliquer la répartition du RDC, mais la votre qui date de 1789 !!!
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Gédehem
Pilier de forums
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28
Posté - 21 déc. 2012 : 16:52:36
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"Il faudrait le présenter avec prudence à un tribunal car les juges pourraient être saisis d'un rire incoercible."
Sans leur faire injure, vu l'age de certains, après la crise de rire c'est celle cardiaque qui les guette !!! |
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Longshot
Contributeur actif
France
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Posté - 21 déc. 2012 : 17:54:31
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citation: Sans leur faire injure, vu l'age de certains, après la crise de rire c'est celle cardiaque qui les guette !!!
D'où l'intérêt d'un défibrillateur (je pouvais pas la louper, celle là ...)  |
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Posté - 21 déc. 2012 : 17:57:21
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longshot : bien joué !!!! |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 21 déc. 2012 : 20:57:24
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Alors il ne vaut plus rien mon règlement de copropriété ? J'ai signé pour rien : Il va falloir démonter les bâtiments pierre par pierre et aller les reconstruire en Belgique !
D'ailleurs tout le monde s'en moque de ce règlement : Exemple le projet de résolution trouvé dans ma convocation de ce mois-ci :
Extrait :citation:
"Le syndic dans le cadre de son devoir de conseil, rappelle à l'Assemblée Générale que le budget des travaux et honoraires votés au résolutions n1 à n2, devrait être appelé en charges bâtiments conformément aux dispositions du Règlement de Copropriété.
La décision suivante est mise aux voix ;
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des informations fournies par le syndic, décide de répartir le coût des travaux, honoraires, et assurances votés aux résolutions n1 à n2 en charges communes générales, rappelant que l'intégralité des travaux réalisés précédemment ont été répartis ainsi, avec pour principe de mutualiser les investissements.
pour contre abstentions
Cette décision est approuvée/rejetée à l'unanimité/à la majorité des copropriétaires
Décision(majorité article 25.1 nouveau de la loi SRU)
Le bureau constatant que la résolution soumise au vote n'a pas recueilli favorablement la majorité des voix de tous les copropriétaires mais seulement le tiers ou plus, l'assemblée générale décide, conformément à l'article 25.1 nouveau de la loi du 10 juillet 1965 de procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24 de la dite loi.
Résultats du second vote : pour contre exprimées abstentions
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires présents ou représentés, cette décision est adoptée ou repoussée.
L'assemblée générale est souveraine, le syndic exerce son devoir de conseil et on s'arrange avec le règlement de copropriété... Du moment que personne ne conteste !
L'assemblée générale décide de procéder immédiatement à un second vote, elle décide sans voter, c'est le Président qui signera pour elle, c'est lui et les scrutateurs qui estiment que l'assemblée décide !
Qu'est-ce qui les empêcherait de garder la même méthode pour les autres décisions ?
On économiserait les feuilles de vote !
Il faut donner le choix à l'assemblée entre le vote immédiat ou la seconde convocation, citer l'article 19 du décret et pas seulement le 25.1 de la loi, c'est le décret qui compte : Voilà qui serait du devoir de conseil !
citation: Article 19
Â
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 12 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Â
Pour l’application du premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l’article 24 de la même loi, à moins que l’assemblée ne décide que la question sera inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée ultérieure.
Â
Tout ce que le bureau pouvait à la rigueur constater c'est que l'assemblée décide de ne pas porter la question à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure et alors l'assemblée devait procéder à un second vote immédiat au cours de la même réunion.
Sur le forum de notre copropriété certains copropriétaires disent qu'on les prend pour des moutons : Ils n'ont peut-être pas complètement tort !
On ne verrait jamais de telles choses dans les copropriétés modèles qui font le ménage tous les jours dans leur règlement de copropriété |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 21 déc. 2012 21:43:09 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 déc. 2012 : 23:13:48
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L'article 19 du décret prévoit que l'on procéde immédiatement à un second vote.
Il ajoute à moins que " l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure ".
Mais il ne précise pas comment l'assemblée peut prendre cette décision alors qu'en principe un second vote a lieu séance tenante
Normalement il faudrait que le président demande si certains copropriétaires souhaitent un renvoi. Mais le président ignore généralement qu'il peut (ou doit ?) poser cette question.
C'est là qu'on touche du doigt la nécessité absolue pour le syndic d'intervenir dans le déroulement de l'assemblée.
Ce qui implique que le syndic lui-même connaisse bien le statut de la copropriété, ce qui n'est pas toujours le cas. On le constate quotidiennement.
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gerard13
Nouveau Membre
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Posté - 22 déc. 2012 : 09:07:34
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Bonjour,
moi qui croyais ne pas avoir de réponses, finalement je ne m'y retrouve plus dans vos joutes juridiqques, je pensais que ma question était simple et qu'elle apporterait une réponse simple ! A priori ce n'est pas possible.
merci tout de même. |
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Posté - 22 déc. 2012 : 10:27:27
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gerard, n'abandonnez pas....
il y a eu effectivement beaucoup de déviations (et notre ami filomat a un don pour amener des digressions  ), mais moi personnellement je pense que c'est possible et vous pouvez vous y lancer à l’article 26, comme vous l'a dit le syndic et pour deux raisons :
1- c'est administration de la chose commune
2- c'est découpage d'une clé et non création d'une clé supplémentaire
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 22 déc. 2012 : 12:05:19
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Je vais dans le même sens que Rambouillet : spécialisation des équipements communs/spécialisation des charges.
Rappel de mon post n°11 :
"Il ne s'agit pas ici de modifier quoi que ce soit aux charges de copropriété, qui se décident à l'unanimité sauf si un texte prévoit expressément autre chose.
Il s'agit ici de "spécialisation des charges", ou plus exactement de la spécialisation d'éléments d'équipement commun.
C'est là depuis toujours la volonté du législateur, depuis la création de syndicats secondaires dès qu'il y a au moins 2 bâtiments, jusqu'à l'individualisation de tous les services collectifs et équipements communs.
Il faut que l'AG décide de la création de la spécialisation de chacun des portails (partie/élément commun spécial).
Toutefois, pour que cela soit possible, il faut que chacun de ces portails soit effectivement affecté à tels parkings, à eux seuls, personne d'autre ne pouvant en avoir usage, utilité dans le sens de L.art.10 al.1.
Dans la mesure où, peu importe la raison, l'un ou l'autre des copropriétaires a utilité potentielle de ce portail, par exemple lors d'un déménagement ou autres nécessités, la spécialisation n'est pas possible. |
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Répartition charges pour portail 
