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 Posté - 28 déc. 2012 : 17:03:56
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Dans un recoin de mes appels de fonds je vois: Avance permanente= 126 €.
J'ai consulté mon règlement de copro et j'ai lu que le principe d'une "avance permanente de trésorerie" était mentioné mais que son montant n'était pas arrêté ni en francs, ni en Euros ni en pourcentage du budget pévisionnel.
J"ai alors consulté tous les PV d'AG remontant à plus de 10 ans et je n'ai trouvé aucune décision d'AG concernant le montant de cette avance permanente.
Qu'en penser: licite? légale?illicite?illégale?abusive? Où est cet argent?
Merci pour vos avis.
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| Signature de kikiladoucette |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 28 déc. 2012 : 18:31:03
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citation: Initialement posté par kikiladoucette
Dans un recoin de mes appels de fonds je vois: Avance permanente= 126 €.
J'ai consulté mon règlement de copro et j'ai lu que le principe d'une "avance permanente de trésorerie" était mentioné mais que son montant n'était pas arrêté ni en francs, ni en Euros ni en pourcentage du budget pévisionnel.
J"ai alors consulté tous les PV d'AG remontant à plus de 10 ans et je n'ai trouvé aucune décision d'AG concernant le montant de cette avance permanente.
Qu'en penser: licite? légale?illicite?illégale?abusive? Où est cet argent?
Merci pour vos avis.
l'avance de trésorerie est le nouveau nom du fonds de roulement
avez vous les textes réglementaires ????
son montant est au maximum de 1/6 du budget prévisionnel
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Posté - 28 déc. 2012 : 19:00:24
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kikiladoucette : l'avance permanente ou ancien fond de roulement est prévu dans votre RDC. C'est à l'AG d'en fixer le montant.
Le nouveau décret du 27 mai 2004 a modifié l’article 35 du décret du 17 mars 1967, lequel supprime expressément le fonds de roulement et limite à une somme correspondant à 1/6 du budget prévisionnel l’éventuelle " réserve " ou " avance " de trésorerie prévue au règlement de copropriété (qui peut servir, en cas d’impayés de charges ou d’imprévu).
Ces 126 € correspondent à votre quote-part de cette avance permanente de trésorerie. Il suffit de faire une simple règle de 3 pour connaitre le montant total de cette avance : 126 x 10 000 èmes total de votre SDC divisé par vos tantièmes persos !!
Si vous vérifiez les comptes, le montant de cette avance figure dans le grand livre, dans la balance.
Cet argent est sur le compte bancaire du SDC !!! quand le budget est dépassé pour des dépenses non prévues, après l'adoption du compte de charges annuelles courantes apr l'AG , le syndic apurera ce compte en appelant des fonds pour clore le budget. Ces fonds reconstitueront l'avance de fonctionnement.
Rien d'illicite, d'illégal, d'abusif, .... Il vous suffit de vérifier si le montant de cette avance ne dépasse pas els 1/6 du budget annuel.
Une résolution annuelle doit être proposé à l'ODJ pour maintenir ce fond à 1/6 du budget, ou à un montnat inférieur.
Cette question est à débattre à l'AG. C'est aussi au CS de vérifier cela !!
Ces fonds de roulement constitue pour les syndic la base d'une rémunération, car ces fonds produisent des intérêts que touchent les syndics lorsque les SDC ont un compte indiviudalisé dans le compte du syndic. Ces fonds représentent des dizaines de millions d'euros !!
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Posté - 29 déc. 2012 : 09:20:14
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cette avance permanente est appelée maintenant avance de trésorerie. Le montant total à disposition du syndicat se trouve en haut et à droite de l'annexe jointe à la convocation de chaque AG.
Cette décision peut remonter à très loin, voir au début du syndicat.
Elle peut également être prévue au RDC sans passer par une AG, à vérifier
citation: Article 35 du décret
Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
mais dans ce cas, le montant peut varier d'une année sur l'autre car le budget est rarement identique d'une année sur l'autre. Mais le texte dit "le syndic PEUT, donc ce n'est pas obligatoire de l'ajuster... |
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Avance permanente: Qu'est ce ? 
