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japymonfis
Contributeur actif
207 message(s)
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 Posté - 20 déc. 2012 : 15:31:27
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bjr,
un candidat locataire me propose, peut-être pour emporter ma décision, que le loyer soit prélevé directement sur le compte de ses garants (en l'occurrence ses parents). La démarche me paraît un peu bizarre. Cela ne cache t'il pas une manoeuvre destinée à obtenir la signature du bail quitte à se rétracter par la suite en faisant observer que le prélèvement automatique est illégal ?
merci pour vos conseils en la matière
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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Posté - 20 déc. 2012 : 15:44:18
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citation: Initialement posté par japymonfis
bjr,
un candidat locataire me propose, peut-être pour emporter ma décision, que le loyer soit prélevé directement sur le compte de ses garants (en l'occurrence ses parents). La démarche me paraît un peu bizarre. Cela ne cache t'il pas une manoeuvre destinée à obtenir la signature du bail quitte à se rétracter par la suite en faisant observer que le prélèvement automatique est illégal ?
merci pour vos conseils en la matière
un particulier ne peut pas faire de prélèvement!
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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Posté - 20 déc. 2012 : 16:06:46
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la nouvelle reglementation europeenne autorise le prélèvement pour les particuliers cependant la date de mise en application n est pas définie, donc pour l instant pas de prélèvements |
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sgnu
Contributeur actif
333 message(s)
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3
Posté - 20 déc. 2012 : 16:15:37
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En effet, demandez à votre candidat s'il ne confond pas avec le virement automatique, auquel cas c'est un argument même si l'on ne peut le consigner sur un bail et que le payeur n'est donc pas tenu de le respecter par la suite.
A vous de "sentir" la bonne foi de votre interlocuteur ... |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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4
Posté - 26 déc. 2012 : 19:36:08
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citation: la nouvelle reglementation europeenne autorise le prélèvement pour les particuliers cependant la date de mise en application n est pas définie, donc pour l instant pas de prélèvements
merci eric de nous fournir qq données la-dessus même si rien n'est encore decidé.
car un prelevement necessite un numero d'autorisation uniquement distribué aux professionels (sociétés) ... alors il semble bizarre que des particuliers puissent y accéder et à quel titre si c'est occasionel.
demandez lui son RIB ainsi que celui de ses parents et proposez que les parents payent directement chaque mois sur VOTRE compte (bien sur il faut alors fournir un de vos RIB). |
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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Posté - 27 déc. 2012 : 17:51:27
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le SDD SEPA remplaçant de l autorisation de prélèvement a vocation a être utilisé par les professionnels, et les particuliers, l 'harmonisation est en cours, je vais retrouver les textes |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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6
Posté - 27 déc. 2012 : 20:37:21
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Sujet |
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prélèvement automatique loyer 
