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maryrott
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 Posté - 28 déc. 2012 : 15:32:35
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Bonjour, ma propriétaire m'a envoyé un préavis pour quitter les lieux dans les 6 mois qui arrive.
Elle a bien envoyé avant la date prévu de ma fin de bail avec accusée de réception, sauf qu'elle sais trompée de un jour sur la date de fin. Elle a pris la date de l’état des lieux et celle marquée sur le contrat de bail, sauf que dans le bail il démarre le 1 er juillet 2001 et pas le 29 juin comme elle a noté pour notre départ.
Ensuite elle a bien mentionnée le nom et prénom de son fils pour la reprise du logement mais pas son adresse.
Elle a pas signée non plus de sa main le courrier. Juste une lettre sur ordinateur et à la fin son nom et prénom.
Elle a mis que mon nom de famille et pas mon prénom sur le courrier.
Le souci c'est que le contrat de bail est pas a son nom, mais celui de son père qui est décédé depuis et c'est toujours elle qui a reçu nos loyers.
Est ce que se bail est t'il toujours valable ? a telle le droit de me faire un préavis en son nom alors que le bail est au nom de son père ?
Quand j'ai pris se logement j'étaie avec un autre concubin qui est partie depuis , elle est au courant mais j'ai jamais fait sa officiellement par courrier et elle a rencontré mon nouveau conjoint qui vit avec moi depuis des années depuis et avons 2 enfants ensembles.
Elle m'a jamais changé le bail et ma question est ce que le préavis doit être envoyé aussi a mon ex conjoint signataire du bail avec moi ?
même s'il vit plus avec moi ? Je tiens a précisez que mon nouveau conjoint et en sa demande a signé et aussi nous avons changé le nom sur le bail, mais elle a juste pris la photocopie sans repasser devant le notaire est ce valable ?
Donc son préavis est t'il valable ou pas avec toutes ces questions ? merci à vous.
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joulia
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Posté - 28 déc. 2012 : 16:13:11
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bonjour
et bien reprenons ce que dit exactement la loi de 89  dans son article 15:
citation:
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
........
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
source: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090731
si la date d'effet du bail est le 1er juillet, le bail se termine donc le 30 juin.
l'adresse du repreneur manque ----
citation: Le souci c'est que le contrat de bail est pas a son nom, mais celui de son père qui est décédé depuis et c'est toujours elle qui a reçu nos loyers.
La loi de 89 (article 3) precise qu'en cas de mutation, le nouveau proprio DOIT notifier le changement:
citation: En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
ce qui n'a pas été fait dasn les formes puisque la proprio actuelle ne vous a rien dit. a ce jour, sans courier de sa part, le bailleur officiel est la personne qui apparait sur le bail signé.
la signature de sa main (ou de celle du bailleur officiel) n'est pas requise par la loi. le fait de noter son nom, prenom et que la LRAR revient bien a l'adresse du bailleur pourrait suffire.
citation: Quand j'ai pris se logement j'étaie avec un autre concubin qui est partie depuis , elle est au courant mais j'ai jamais fait sa officiellement par courrier et elle a rencontré mon nouveau conjoint qui vit avec moi depuis des années depuis et avons 2 enfants ensembles.
le bail a été fait aux noms de Mr (vous) et Mme (votre ex) sans changement depuis et surtout sans LRAR de congé de la part de votre ex.
legalement c'est elle qui est locataire, le congé doit etre envoyé aux 2 locataires en titre.
citation: Je tiens a précisez que mon nouveau conjoint et en sa demande a signé et aussi nous avons changé le nom sur le bail, mais elle a juste pris la photocopie sans repasser devant le notaire est ce valable ?
ca pourrait se discuter puisqu'elle en a une copie, signée de vous deux.
de toutes manieres, au vu de ce que vous dites au debut , et à mon sens, le congé n'est pas valable puisque :
1) il manque l'adresse du repreneur (l'art 15 est clair et net, sans interpretation possible)
2) la lettre de congé a été envoyée par une personne non reconnue comme le bailleur officiel.
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maryrott
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 Posté - 28 déc. 2012 : 16:46:25
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merci pour votre réponse, mais au décé de son père elle a du avoir une succession et je savait pas qu'elle était obligée de changer le bail. Par contre le bail est au nom de son père mais c'est elle qui a toujours eu les loyers. |
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maryrott
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Posté - 28 déc. 2012 : 16:56:51
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j'ai oubliez de demander, je vais envoyer mon courrier pour refus de ce préavis , peu telle trouver autre chose pour nous faire sortir ? sachant qu'elle veut récupéré le bien car on loué une maison insalubre et on a fait tout les travaux et aujourd'hui elle nous reproche de ne pas payer assez cher le loyer vue la maison. Bref c'est une longue histoire et sa sent le coup fourré pour relouer plus cher. |
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joulia
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Posté - 28 déc. 2012 : 18:14:23
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citation: Initialement posté par maryrott
merci pour votre réponse, mais au décé de son père elle a du avoir une succession et je savait pas qu'elle était obligée de changer le bail. Par contre le bail est au nom de son père mais c'est elle qui a toujours eu les loyers.
l'article donné est clair: meme si elle est heritiere ("a titre gratuit" comme precisé dans l'article), elle est tenue de ....
ca veut dire ce que ca veut dire 
ce n'est pas au locataire d'aller à la chasse aux infos.
citation: j'ai oubliez de demander, je vais envoyer mon courrier pour refus de ce préavis , peu telle trouver autre chose pour nous faire sortir ? sachant qu'elle veut récupéré le bien car on loué une maison insalubre et on a fait tout les travaux et aujourd'hui elle nous reproche de ne pas payer assez cher le loyer vue la maison. Bref c'est une longue histoire et sa sent le coup fourré pour relouer plus cher.
attendez qu'elle ne puisse plus revenir sur son congé. si le bail finit bien le 30 juin, alors attendez mi janvier pour lui faire une LRAR et l'avertir que son congé n'est pas valable.
vous serez tranquille pour un autre terme de 3 ans. |
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nefer
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Posté - 28 déc. 2012 : 18:25:34
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le locataire n'a, en théorie, pas à informer son bailleur de la nullité du congé qu'il a reçu
vous avez tout à fait le droit de ne pas répondre à son courrier et d'attendre que Mme x se manifeste, par exemple pour fixer une date de l'état des lieux de sortie
si elle vous appelle au téléphone, il vaudrait mieux ne pas discuter....dire, par exemple, que vous êtes occupé et lui demander de vous écrire |
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maryrott
Nouveau Membre
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6
Posté - 28 déc. 2012 : 19:47:10
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Merci je ferait le courrier en janvier pour l avertit car en plus son fils c est permi de m appeler pour me demander s il pouvez passer en février avec un entrepreneur pour voir les travaux à finir . Je suis pas obliger de le laisser rentrer non ? |
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nefer
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Posté - 31 déc. 2012 : 11:44:58
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citation: Initialement posté par maryrott
Merci je ferait le courrier en janvier pour l avertit car en plus son fils c est permi de m appeler pour me demander s il pouvez passer en février avec un entrepreneur pour voir les travaux à finir . Je suis pas obliger de le laisser rentrer non ?
c'est votre domicile, personne n'est autorisé à entrer sans votre autorisation! |
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Numero6
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France
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Posté - 31 déc. 2012 : 13:24:05
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Bonjour,
Je reprends les deux points que soulève Joulia :
citation: de toutes manieres, au vu de ce que vous dites au debut , et à mon sens, le congé n'est pas valable puisque :
1) il manque l'adresse du repreneur (l'art 15 est clair et net, sans interpretation possible)
2) la lettre de congé a été envoyée par une personne non reconnue comme le bailleur officiel.
@ MaryRott : Quels préjudices vous cause ces deux points ?
Si vous n'avez aucun préjudice sur ces deux points le congé pourrait être quand même validé comme l'a déjà fait la cour de cassation en 2008 ( Référence : Arrêt 07-10243 du 15 mai 2008 |
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maryrott
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Posté - 31 déc. 2012 : 13:33:59
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Je n'est aucun préjudice mais la loi et la loi , un courrier doit être complet non ? et le bail est a son père et elle a rien changé donc je pense que son congé est pas valable, bref je sais plus du coup. Puis il y a surtout l'histoire de mon conjoint, car elle sais que je suis plus avec le premier qui était co titulaire du bail avec moi et ne lui a pas fait prévenir de lettre recommandé a lui aussi donc c'est qu’elle sais et en plus elle m'avais fait changé le nom sur le bail et signé mais elle qu'une photocopie rien n'est fait devant le notaire. |
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maryrott
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Posté - 31 déc. 2012 : 14:42:16
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nefer
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Posté - 31 déc. 2012 : 17:30:43
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on ne refait pas un bail quand le propriétaire des murs changent
le bail se poursut aux conditions d'origine
lorsqu'il y a vente (ou mutation) c'est au nouveau propriétaire de NOTIFIER sa qualité au locataire
en revanche, si 2 noms de locataires figurent sur le bail d'origine, et qu'aucun des locataires n'ait signifié un congé au propriétaire, celui ci doit impérativement notifier le congé aux 2 colocataires!
si le bailleur ne peut pas prouver qu'il anotifier le congé, en bonne et due forme, aux 2 locataires, le congé est nul...mas il faudra faire reconnaitre la nullité par le tribunal |
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joulia
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Posté - 07 janv. 2013 : 18:23:30
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citation: Initialement posté par maryrottJe suis allez sur le site de l'adil et il parle pas ci celui qui a envoyé le préavis doit etre celui sur le bail. Par contre c'est bien écrit sous peine de nullité nom et adresse du repreneur. http://www.adiltarn.org/adil/utilis...2%281%29.pdf
c'est ce que je vous disais plus haut |
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Numero6
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Posté - 07 janv. 2013 : 18:48:45
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citation: Initialement posté par maryrottJe suis allez sur le site de l'adil et il parle pas ci celui qui a envoyé le préavis doit etre celui sur le bail. Par contre c'est bien écrit sous peine de nullité nom et adresse du repreneur. http://www.adiltarn.org/adil/utilis...2%281%29.pdf
Bien sur que la Loi est la Loi mais il ya aussi des jurisprudences qui font que la Loi est adaptée à certain cas et que dans votre cas si vous contestez le congé, que vous n'avez pas de préjudice, il n'est pas certain que le congé soit vraiment invalidé.Relire l' Arrêt 07-10243 du 15 mai 2008 dont le lien est déjà donné plus haut. |
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maryrott
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Posté - 07 janv. 2013 : 19:01:40
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Oui peut être que nous n'avons pas de préjudice quoi que il faut connaitre l'histoire dans son fond, mais elle a quand même deux noms sur un bail et une seule lettre envoyée, et alors qu'elle sais puisqu'elle a envoyé qu'a mon nom que mon ex et plus là et d'un commun accord m'a fait changé le nom avec signature sur le bail qui est même pas de son nom mais celui de son père. Donc rien n'est officiel dans tout les sens. |
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Numero6
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Posté - 07 janv. 2013 : 19:41:51
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Et bien constestez le congé.
Edité : correction d'une faute ( en rouge)
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Édité par - Numero6 le 08 janv. 2013 07:55:13 |
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maryrott
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 Posté - 07 janv. 2013 : 21:47:20
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Le courrier par demain , cette proprio qui se croit châtelaine pleines de biens dans notre village et alors qu'elle viens d'hériter et les gens d'ici la supporte plus ! elle a jamais déclaré notre habitation , aucunes taxes habitations est arrivée chez moi et pire sur ma feuille d'imposition il y a les deux fermes marquée qu'elles louent ! rien n'est clair et je le vais pas l'être sachant tout sa, car un jour elle c'est permise de me dire que les travaux qu'ont a fait était mieux que dans son châteaux et pire que le loyer ne valait pas celui de sa fille a paris ? ben pourquoi pas on loue un taudis sans chauffage et les vitres dates des années 40 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! et nous bon coullions on te fait les travaux et là tu veux récup ta ferme |
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Préavis valable ou pas ? 
