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cath77400
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 Posté - 13 janv. 2013 : 21:44:41
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Ma propriétaire me demande de lui régler le mois de caution alors que l'EDL n'a pas été établit... A mon entrée en juin 2012 elle ne me l'a pas demandé, alors que je le lui avait "proposé".
Est elle dans la légalité ?
Elle ne m'a à ce jour fait aucun écrit, hormis par texto.
Merci de vos avis éclairés
Cordialement
Catherine
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nefer
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 Posté - 13 janv. 2013 : 22:28:19
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citation: Initialement posté par cath77400
Ma propriétaire me demande de lui régler le mois de caution alors que l'EDL n'a pas été établit... A mon entrée en juin 2012 elle ne me l'a pas demandé, alors que je le lui avait "proposé".
Est elle dans la légalité ?
Elle ne m'a à ce jour fait aucun écrit, hormis par texto.
Merci de vos avis éclairés
Cordialement
Catherine
pourriez vous être plus claire?
avez vous contracté un bail ?
si oui de quelle nature?
un dépôt de garantie est il prévu dans le bail ?
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cath77400
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Posté - 13 janv. 2013 : 22:35:43
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Pardon pour mon manque de précision
J'ai signé un contrat de bail "meublé" en date du 1er juin 2012
Oui, il est précisé qu'il y a un dépôt de garantie ainsi qu'un EDL établit en 2 exemplaire qui n a pas été signé de manière contradictoire. |
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nefer
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Posté - 14 janv. 2013 : 09:18:40
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citation: Initialement posté par cath77400
Pardon pour mon manque de précision
J'ai signé un contrat de bail "meublé" en date du 1er juin 2012
Oui, il est précisé qu'il y a un dépôt de garantie ainsi qu'un EDL établit en 2 exemplaire qui n a pas été signé de manière contradictoire.
voulez vous dire qu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée ni d'inventaire du mobilier ? |
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cath77400
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 Posté - 14 janv. 2013 : 09:26:01
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Bonjour Nefer,
Effectivement, il n' y a rien de tout cela.
J' ai signé ce contrat de bail, bien sur, en conscience de l'absence d' EDL et SANS AVOIR VERSE le mois de caution.
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nefer
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Posté - 14 janv. 2013 : 10:24:00
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s'il n'y a pas d'état des lieux contradictoire ou constat d'huissier, ni d'inventaire mobilier signé par les 2 parties ou établi par huissier, le locataire peut faire requalifier son bail en bail loi 89 devant la juridiction compétente |
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cath77400
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Posté - 14 janv. 2013 : 11:02:44
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Le bail est bien un bail "meuble" rédigé sur un modèle que j'ai téléchargé moi même.
Sur ce document figurent toutes les mentions afférentes au contrat afférant.
Simplement l' EDL et l' inventaire n'ont JAMAIS été rédigés et de fait annexés, et donc logiquement signés par elle et moi même.
Je ne souhaite pas nécessairement la requalification, je souhaite surtout savoir si elle a légitimité à demander aujourd hui (7 mois apres mon entrée)
à demander le DG sans état des lieux ni inventaire. |
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nefer
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Posté - 14 janv. 2013 : 15:03:55
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citation: Initialement posté par cath77400
Le bail est bien un bail "meuble" rédigé sur un modèle que j'ai téléchargé moi même.
Sur ce document figurent toutes les mentions afférentes au contrat afférant.
Simplement l' EDL et l' inventaire n'ont JAMAIS été rédigés et de fait annexés, et donc logiquement signés par elle et moi même.
Je ne souhaite pas nécessairement la requalification, je souhaite surtout savoir si elle a légitimité à demander aujourd hui (7 mois apres mon entrée)
à demander le DG sans état des lieux ni inventaire.
il faudrait savoir ce que vous voulez...
en tant que locataire vous n'aviez pas à faire le travail du propriétaire
je suppose donc qu'il existe des accords entre vous deux
si vous considérez que ce bail est valable, vous devez régler les sommes indiquées sur ce bail! |
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cath77400
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Posté - 14 janv. 2013 : 15:15:40
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Je n'ai fait que télécharger le document ....
elle l'a rédigé.
J'avais le cheque en mains en juin elle n'en a pas voulu
De plus elle n' évoque pas l' EDL....
Merci en tous cas de vos avis |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 14 janv. 2013 : 16:50:22
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l'état des lieu (EDL) et le dépôt de garanti (DG) sont 2 choses différentes et independantes
le fait qu'il n'y ai pas d'EDL présuppose que vous avez reçu les lieux en bon état vous devrez donc les rendre en bon état (si le logement n'était pas neuf et en très bon état à votre arrivé vous auriez intérêt à ce que ce document soit établi correctement)
le dépôt de garantie bien que noté au contrat n'a pas été versé, vous dites que c'est le propriétaire qui ne l'a pas souhaité... cependant si c'est noté au contrat vous devez le verser, il peut vous être réclamé et serait un motif de résiliation du contrat
il semble que le propriétaire ne soit pas très bien informé
et qu'il fasse un peu n'importe quoi
à mon avis je vous conseillerais pour que tout soit fait correctement
1) de demander à ce qu'un EDL soit fait
2) de payer le dépôt de garantie
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Mois de caution sans état des lieux 
