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ptite.souri
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: ptite.souri est déconnecté

PostĂ© - 08 janv. 2013 :  16:26:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour ,
Je réclame à mon propriétaire. Une quittance de loyer. Celui-ci refuse de me l envoyer. Que puis je faire


*****Modération*****
Transfert vers forum ad hoc
@ptite.souri la charte interdit de poster les messages deux fois

Édité par - Numero6 le 08 janv. 2013 17:45:53


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 janv. 2013 :  17:29:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le propriétire est obligé de fournir les quittance de loyer et ce gratuitement
ecrivez au propriétaire en courrier recommandé


extrait Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
citation:
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
...
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

romain57
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: romain57 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 janv. 2013 :  13:03:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

recommandé

puis injonction de faire au tribunal d'instance .. eventuellment tirer le formulaire qu'on trouve sur le net ..et le mettre avec recommandé pour motiver le proprio
 
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