Universimmo.com - Réglement de l'état daté si pas de vente????

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Réglement de l'état daté si pas de vente????

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ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
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Posté - 02 janv. 2013 : 16:37:02

Une vente n'est pas allée à son terme.....L'état daté a été demandé au syndic et transmis au notaire, ...la mutation n'a pas eu lieu.... les frais dudit document réclamé par le syndic sont-ils justifiés sans la mutation???
Il est vrai que des documents ou éléments sont transmis.

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 02 janv. 2013 : 16:56:17

l'état daté est à payer par le propriétaire qui l'a demandé donc le vendeur, même si la vente n'a pas lieu ; le syndic a fait le travail qu'on lui a demandé et mérite rétribution.

ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut:

Posté - 02 janv. 2013 : 17:38:53

Merci de votre réponse rapide qui confirme mes déclarations (sous réserves) à un ami lors du réveillon....Effectivement, le "service" a été assuré, donc le vendeur doit assumer et honorer le service sollicité. Merci encore de votre promptitude.

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