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cloro
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: cloro est déconnecté

Posté - 06 janv. 2013 :  20:55:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonsoir,

Je souhaite mettre en vente un appartement loué jusque là.
Quelles sont les formalités a accomplir envers le locataire??
Dans quel délais??
Dois je proposer une option d'achat au locataire??
Autres??
Merci d'avance!!
Signature de cloro 
Cloro


setti
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: setti est déconnecté

 1 Posté - 06 janv. 2013 :  21:15:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

1-vous souhaitez vendre sans le locataire:
Vous devez lui adresser un courrier en LRAR ou par huissier 6 mois avant la date de renouvellement du bail de 3 ans.
Dans le courrier doit être indiqué le motif du non renouvellement et surtout vous devez indiquer le prix de vente du bien et lui en faire la proposition car le locataire est prioritaire.

2-vous souhaitez vendre avec le locataire en place:
Vous devez lui adresser un courrier LRAR lui notifiant la vente et le prix car il est prioritaire. Il n'y a pas de délais car le locataire n'a pas à quitter le logement en cas de refus.

Dans les 2 cas vous devez tenir au courant par LRAR le locataire en cas de changement du prix car s'il n'est pas preneur à 100000€ il pourrait l’être à 90000€
Signature de setti 
setti

Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 janv. 2013 :  22:28:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par setti

Bonjour,

1-vous souhaitez vendre sans le locataire:
Vous devez lui adresser un courrier en LRAR ou par huissier 6 mois avant la date de renouvellement du bail de 3 ans.
Dans le courrier doit être indiqué le motif du non renouvellement et surtout vous devez indiquer le prix de vente du bien et lui en faire la proposition car le locataire est prioritaire.

2-vous souhaitez vendre avec le locataire en place:
Vous devez lui adresser un courrier LRAR lui notifiant la vente et le prix car il est prioritaire. Il n'y a pas de délais car le locataire n'a pas à quitter le logement en cas de refus.

Dans les 2 cas vous devez tenir au courant par LRAR le locataire en cas de changement du prix car s'il n'est pas preneur à 100000€ il pourrait l’être à 90000€

Pour le 2.- Non. Si vous souhaitez vendre avec le locataire en place : Vous n'avez aucune obligation de le prévenir de la vente et bien sur il n'est nullement prioritaire dans ce cas - Ce sera au nouveau propriétaire de l'informer du changement de propriétaire et son bail continuera comme avant . Mais rien ne vous interdit de lui proposer votre bien ou de l'informer de la vente .

Edité : rajout d'une phrase

Édité par - Numero6 le 06 janv. 2013 22:32:01

nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 janv. 2013 :  23:38:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cloro


Bonsoir,

Je souhaite mettre en vente un appartement loué jusque là.
Quelles sont les formalités a accomplir envers le locataire??
Dans quel délais??
Dois je proposer une option d'achat au locataire??
Autres??
Merci d'avance!!


vous ne dites rien de la nature du bail actuel...

si c'est un bail loi 89, relisez l'article 15 de cette loi



en cas de congé pour vente, il serait preferrable de le faire délivrer par un huissier...pour éviter les vices de forme

 
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