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Viviane
Pilier de forums
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401
 Posté - 11 juil. 2015 : 10:58:45
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Fabien, j'avais vu cette précision.
Cet article 47 concerne les "Cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation et d'évacuation des matières fécales."
Autrement dit, les broyeurs
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20120223
Donc soit vous demandez à la mairie une dérogation pour installer (ou garder) votre broyeur, et l'accord de l'AG, (ce que je vous suggère depuis des mois) soit vous faites les travaux pour de vrais WC.
Une question, y'a peut-être la réponse quelque part mais j'ai pas le courage de tout relire : QUI a installé ces WC ? Vous ou la personne à qui vous avez acheté le lot ? |
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fabien_95
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 402
 Posté - 11 juil. 2015 : 11:11:00
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C'est moi à l'avoir installé. Il y avait déjà un point d'eau et aucune piquage sur canalisations communes n'a été fait. |
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Viviane
Pilier de forums
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403
Posté - 11 juil. 2015 : 11:24:15
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citation: La chute est une partie commune aux seuls lots du bâtiment A. En effet, son remaniement va être voté mercredi par les seuls lots concernés.
C'est ce que dit votre règlement de copropriété ? Vous avez vérifié?
citation: aucune piquage sur canalisations communes n'a été fait.
Je vois pas comment vous avez pu "envoyer" votre WC broyeur sur le WC du palier sans faire un piquage ?
Et comment avez vous pu faire passer cette canalisation sous le sol du couloir sans que personne ne le voie? |
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fabien_95
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404
Posté - 11 juil. 2015 : 11:43:14
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1. Oui, c'est sur le RDC.
2. Comme je l'ai dit, il y avait déjà une canalisation, je n'en ai remanié que la partie dans ma pièce. |
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405
Posté - 11 juil. 2015 : 12:18:47
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viviane : Mais nom d'une pipe, vous tournez en rond !
Quel éclair de lucidité ! et il tourne depuis 2 ans et demi, il doit postuler au livre des record.
ET cette réponse est géniale après tout ce temps, des milliers de vues et des centaines de réponses : "C'est moi à l'avoir installé. Il y avait déjà un point d'eau et aucune piquage sur canalisations communes n'a été fait."
Seul 'expert judiciaire nous dira la vérité sur ce dossier.  |
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fabien_95
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406
Posté - 11 juil. 2015 : 12:41:35
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Je n'ai rien compris de votre réponse. La canalisation sous le sol du couloir était déjà là ! J'ai installé le WC à l'intérieur de ma pièce, en utilisant la canal. déjà existante. Aucun piquage sur partie commune. J'espère avoir été clair. |
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Viviane
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407
Posté - 11 juil. 2015 : 14:18:07
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Et vous avez été farfouiller
-dans les plans de l'immeuble pour voir de quand date cette canalisation
- dans les registres de PV pour voir si il y a eu une autorisation pour l'installer ?
Savez vous exactement de façon certaine non seulement où elle passe mais quels lots et quels équipements elle dessert, et de quelle façon? Ce qui détermine à partir d'où elle devient privative : à partir du piquage qui ne dessert plus que VOTRE lot.
Parce que là , si je résume, et il faut vous vraiment vous arracher les infos :
- Vous avez branché vos équipements en partie PRIVATIVE de la canalisation. Ce pour quoi vous n'avez pas besoin de l'accord de l'AG, sauf stipulations particulières au RC. Vous devez néanmoins respecter pour ce faire les règles de l'art, les normes d'étanchéité des sols, etc.
- le seul problème étant que votre WC broyeur n'est pas conforme au règlement d'hygiène de la ville de Paris puisqu'il devrait être branché sur une canalisation séparée des éviers etc... et vous deevriez avoir demandé une dérogation à la mairie.
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Édité par - Viviane le 11 juil. 2015 14:38:30 |
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408
Posté - 11 juil. 2015 : 14:39:13
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fabien95 : vous avez bien brancher un WC sur un tuyau ?? celui-ci desert il uniquement votre lot? et dans ce cas il est privatif. Sinon c'est une partie commune, et obligation de recevoir l'accord de l'AG.
Cette descente est elle pour les eaux usées ou les eaux de pluie ? 
fabien95 : Aucune raison n’a été fournie, probablement la création d’une clé de répartition des charges spécifique de mon étage.
21 pages sur une telle supposition ? |
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fabien_95
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409
Posté - 11 juil. 2015 : 15:21:05
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-dans les plans de l'immeuble pour voir de quand date cette canalisation
- dans les registres de PV pour voir si il y a eu une autorisation pour l'installer ?
Aucun plan disponible : mais il est pratiquement certain que les canal. ont été réalisés il y a plus que dis ans, sans autorisation. Mais toute action est prescrite, des compteurs ont été installés par la copro.
Il est également presque certain que ma canalisation est privative, elle va de ma chambre jusqu’à la chute commune sans aucun branchement de voisins.
Comme je l’ai dit plusieurs fois, la descente est pour les EV (PAS pluviales ni usées)
Si votre réponse est fiable comme d’habitude, le seul obstacle est l’autoris./dérogation de la ville de Paris et une éventuelle opinion de l’expert (qui à ma connaissance serait infondée) qu’elle est un préjudice pour la copro. |
Édité par - fabien_95 le 11 juil. 2015 15:21:27 |
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410
Posté - 11 juil. 2015 : 15:55:13
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: ou que vous ne savez pas requalifier juridiquement ce que des béotiens viennent décrire sur un forum...
vous êtes incorrigible ! Vous allez donc nous faire le grand plaisir de requalifier juridiquement (et bien sur différemment de moi) le problème précis de Fabien95... car pour affirmer que je "sais pas" le qualifier juridiquement, il faut fatalement que vous sachiez le faire... vu vos arguties nébuleuses et votre façon de noyer le poisson à coup d'attaques personnelles pour masquer votre incompétence sur cette fameuse "clé de répartition", et la non connaissance du problème précis traité, je m'attends à tout...
je vous passe le nébuleux mais voilà , tout est dit :
citation: Initialement posté par philippe388
fabien95 : Aucune raison n’a été fournie, probablement la création d’une clé de répartition des charges spécifique de mon étage.
21 pages sur une telle supposition ?
Viviane, avez vous déjà vu une clé de répartition spécifique à un étage ?
Fabien parle ici, j'en ai désormais la conviction, non pas d'une clé de répartition mais d'une répartition ponctuelle de dépenses... sans modification du RC dont les copropriétaires ne peuvent pas ignorer qu'elle n'aboutira pas faute d'unanimité
d'autant que
citation: Initialement posté par fabien_95
-dans les plans de l'immeuble pour voir de quand date cette canalisation
- dans les registres de PV pour voir si il y a eu une autorisation pour l'installer ?
Aucun plan disponible : mais il est pratiquement certain que les canal. ont été réalisés il y a plus que dis ans, sans autorisation. Mais toute action est prescrite, des compteurs ont été installés par la copro.
là , une maginfique confusion entre le délai pour agir et l'extinction par prescription de l'irrégularitécitation:
Il est également presque certain que ma canalisation est privative, elle va de ma chambre jusqu’à la chute commune sans aucun branchement de voisins.
on continue dans l'incertaincitation:
Comme je l’ai dit plusieurs fois, la descente est pour les EV (PAS pluviales ni usées)
on est en revanche certains de l'irrégularité de la situationcitation:
Si votre réponse est fiable comme d’habitude, le seul obstacle est l’autoris./dérogation de la ville de Paris et une éventuelle opinion de l’expert (qui à ma connaissance serait infondée) qu’elle est un préjudice pour la copro.
en rouge, le top du top -ou le fond du fond- est atteint, avec de surcroit une conclusion fausse, la dérogation administrative ne suffisant pas à régulariser l'irrégularité de la situation vis à vis de la copropriété...
que de temps perdu dans ce fil... par des solutions approximatives, insuffisantes pour régulariser effectivement la situation...
au fait, Fabien, la copro pourra certainement, en cas de contentieux, obtenir que les frais de justice y compris dépens dont frais d'expertise et de constat, soient à votre charge exclusive...
pouf pouf...
ça dépassera sans doute ce qui vous avait été proposé !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 juil. 2015 15:57:43 |
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411
Posté - 11 juil. 2015 : 16:37:57
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tiens, au fait, une question à deux balles (pan pan) pour Fabien : les WC communs de l'étage -s'il y en avait- ont ils été détruits ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fabien_95
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412
Posté - 11 juil. 2015 : 16:55:00
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Le Wc communs sont encore là . Et pour la 3ème fois en trois jours: la clé serait pérenne, et concernerait tous les travaux à l’étage : peinture, toiture, électricité… un très bon affaire pour les millionnaires de l’immeuble. |
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413
Posté - 11 juil. 2015 : 17:06:20
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citation: Initialement posté par fabien_95
Le Wc communs sont encore là . c'est ballot, la Cour de cassation vous aurait offert une voie de sortie honorable : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2011, 10-24.235
Viviane ne manquera pas de vous expliquer la portée de cet arrêtcitation: Et pour la 3ème fois en trois jours: la clé serait pérenne, et concernerait tous les travaux à l’étage : peinture, toiture, électricité… un très bon affaire pour les millionnaires de l’immeuble. le moins qu'on puisse dire, c'est que , sur ce point, vous n'avez convaincu que vous...
cela ne mérite pas d'autre réponse |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 juil. 2015 17:08:12 |
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Posté - 11 juil. 2015 : 17:17:39
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fabien95 : relisez donc ces 300et plus de posts, vous avez la réponse à vos propos, et depuis très très longtemps.
"la clé serait pérenne, et concernerait tous les travaux à l’étage"
Rien aux AG depuis 3 ans ? rien de voté ? rien d'appliqué ?
Serait et concernerait, que du conditionnel !!!
Vous attendez donc le prochain hypothétique vote de cette super clef spéciale pour le seul 6ème étage, et vous la dénoncez immédiatement au TGI
TOut ce baratin depuis 3 ans, ne sert à rien sans aucune décision de l'AG .
fabien : la toiture partie commune spéciale deu dernier étage ???? êtes vous sur ce cette affirmation |
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fabien_95
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415
Posté - 11 juil. 2015 : 19:04:27
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Clé: 3 fois à l'ODJ dans l'AG, deux comme point d'information et une avec la majorité (illégale) de l'art. 25. SI APPROUVEE A L'UNANIMITE ELLE SERAIT BIEN PERENNE. Si cela ne vous convince pas, je ne se pas quoi dire. |
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416
Posté - 11 juil. 2015 : 19:23:00
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alors arrêtez de dire.
vos propos sont confus, vous ne lisez pas les réponses apportées, vous ne mesurez pas ce qu'un forum peut ou pas apporter.
alors je redeviens sérieux : soit vous êtes un troll, soit vous avez besoin d'une assistance qui n'est pas juridique mais purement psychologique -ce qui n'est pas dégradant- pour gérer vos phobies ; ça, Universimmo ne saura pas vous l'apporter.
il est sans doute temps de mettre fin à cette conversation... |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 juil. 2015 19:28:43 |
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fabien_95
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417
Posté - 11 juil. 2015 : 19:33:12
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Incroyable. C'est 4 fois que je vous dis, sur la base de points à l'ordre du jour, que la clé si approuvée serait pèrenne. Et vous répondez avec des insultes.
Et vous seriez un modérateur? Heuresement quelqu'un donne des réponses pertinentes. |
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418
Posté - 11 juil. 2015 : 19:47:13
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où lisez vous une injure ?
les réponses pertinentes ont été apportées il y a très très longtemps dans ce fil...
depuis, on tourne en rond, d'autant qu'a été découverte l'incroyable irrégularité d'une situation que vous avez celée dans vos premières explications.
piur la suite, je laisse les réponses pertinentes arriver : je ne doute pas que l'arrêt de cassation mentionné précédemment -là , on fera enfin du droit- sera efficacement commenté pour confirmer le mal-fondé de votre comportement dans cette affaire. |
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Emmanuel Wormser
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 12 juil. 2015 : 17:56:09
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citation: Viviane, avez vous déjà vu une clé de répartition spécifique à un étage ?
Fabien parle ici, j'en ai désormais la conviction, non pas d'une clé de répartition mais d'une répartition ponctuelle de dépenses... sans modification du RC dont les copropriétaires ne peuvent pas ignorer qu'elle n'aboutira pas faute d'unanimité
Super, et maintenant vous répondez avec vos convictions, ça au moins c'est juridique... On vous colle un extrait de PV d'AG sous le nez... et vous lui faites dire autre chose que ce que ça dit, parce que ça vous arrange...
On a donc une copro qui a payé un géomètre pour mesurer tous les lots, calculer des tantièmes ect de façon à répartir des travaux ponctuels... Ce qui en plus d'être stupide ne serait pas, sans unanimité, plus légal que pour créer une clé perenne inscrite au RC...
Enfin, les charges en copro sont réparties selon le RC, point y'a AUCUNE possibilité légale de créer une répartition spécifique différente de celle du RC pour quelque dépense ponctuelle que ce soit. Sauf unanimité de tous.
Et Monsieur Wormser, des CS et des syndics qui font LEUR loi, des AG qui votent n'importe quoi n'importe comment et en dépit de la loi, oui j'en ai vu, et un paquet.
Maintenant, vous voulez absolument prouver que vous êtes infaillible, sans avoir lu plus de quelques uns des posts de ce sujet, vous posez des questions auxquelles il a déjà été répondu, comme celle sur l'existence des WC communs, vous nous déballez des arrêts de la cour de cassation en vous gardant bien de nous dire à quoi ils pourraient servir....
Bref vous vous contrefichez totalement du problème de Fabien95, vous avez débarqué dans ce sujet sans l'avoir lu avec un seul et unique but : régler de vieux comptes en prouvant votre infaillibilité et mon incompétence .
C'est un jeu auquel je vais vous laisser jouer tout seul, amusez vous bien. |
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Édité par - Viviane le 12 juil. 2015 18:24:24 |
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420
Posté - 12 juil. 2015 : 18:28:33
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au contraire Viviane, au contraire...
relisez tout le fil... vous verrez que Fabien n'apporte rien de sérieux pour confirmer que la copro est effectivement en capacité de changer sa fameuse clé de répartition : cela lui a été largement démontré par d'autres, notamment en ce que l'unanimité est requise et que, copropriétaire, il pourra évidemment s'y opposer.
reste alors à identifier le vrai problème de Fabien, qu'il qualifie à tort de clé inique de répartition.
et ce n'est pas une clé mais une dépense précise de travaux en vue de permettre la mise aux normes des équipements pirates qu'il a installés
et sur ce point, entre une répartition et une mise à charge intégrale sur fondement du 1382 -ou du 1147 d'ailleurs- telle que décrite dans l'arrêt de cassation ci dessus que vous n'avez manifestement pas lu, il n'y a pas plusieurs choix : l'arrêt confirme en effet qu'une telle répartition ponctuelle de la charge de travaux est parfaitement possible sous le controle du juge.
il ne s'agit pas d'infaillibilité, mais d'années et d'années de pratique permettant d'affirmer qu'un des écueils des forums, c'est de prendre pour argent comptant -sans chercher à requalifier juridiquement et très précisément- les soucis des intervenants néophytes.
c'est la joie de la toile : j'ai un problème, je vais sur google, je vois un cas proche apparemment, j'en utilise les mots à tort, j'en ressort avec des maux qui ne sont pas les miens.
un autre écueil, dans cette situation, c'est de partir en vrille à la suite du néophyte, de le confirmer dans sa phobie, de l'accompagner dans l'erreur, de le rassurer dans sa haine du monde -ici, on a même lu les riches contre les povres !- sans chercher à aucun moment comment le rasséréner, d'une part, et lui indiquer d'autre part dans quelle situation de responsabilité -au sens juridique du terme- il s'est enfermé : et cela, vous l'avez parfaitement fait !
ce n'est pas de l'incompétence...heureusement... mais je vous laisse qualifier ce deuxième comportement comme il vous convient.
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 juil. 2015 18:28:53 |
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