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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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21
 Posté - 30 janv. 2013 : 19:12:23
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De JPM!
"JB ! Avec " revoir sa copie ", vous êtes dur avec Universimmo."
Voir leur réponse...
"Si le syndic se fait des chèques sur le compte séparé sans la moindre justification, ce n'est certainement pas couvert par sa Police RCP"
Si ce n'est pas une faute que vous faut-il, il s'agit même d'un détournement de fonds....
SERVICE PUBLIC.FR
"Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages aux tiers :
causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
causés par les objets que vous possédez, ou avez empruntés ou loués,
du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué)."
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 30 janv. 2013 : 22:25:00
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 Il s'agit là de la classique assurance RC de "bon père de famille" que chacun à du souscrire un jour ou l'autre.
Limitée à une" .. faute, par imprudence ou par négligence"
Outre le fait que le syndic est couvert par une assurance RC P, piquer en conscience dans la caisse serait une "faute", qui plus est par imprudence ou négligence ... ??
Il est vrai qu'à l'insu de son plein gré, peut être ..... 
S'il y a crime ou délit .....je n'ai pas connaissance d'assurances RC qui marchent .... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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23
Posté - 30 janv. 2013 : 22:58:31
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Il est bien évident que l'assurance RCP du syndic ne couvre pas une faute volontaire et pour tout dire un délit.
On trouve cette clause de non-garantie dans toutes les polices.
On revient donc bien à la situation que j'ai exposée :
On considère actuellement que la garantie Hoguet couvre aussi bien les fonds déposés à des comptes séparés que ceux déposé au compte unique du syndic. C'est la réponse donnée par exemple par la DGCCRF.
Il est incontestable que la situation est boiteuse puisqu'en présence decomptes séparés le syndic ne détient pas de fonds ; qu'on ne peut pas lui demander de représenter des fonds qu'il ne détient pas, et a fortiori pas lui demander de les restituer.
Il est urgent de traiter cette anomalie juridique car elle pourrait bien finir en cacophonie douloureuse.
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