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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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21
 Posté - 23 févr. 2013 : 14:31:45
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Merci pour ce rappel et passons de la ROME antique Ă aujourd'hui :
Les conditions d’aptitude professionnelles méritent d’être rappelées :
http://www.marne.pref.gouv.fr/secti...btentio/view
L'accès à la profession et l'obtention de la carte professionnelle exige que soient remplies des conditions d'aptitude professionnelle qui reposent sur la possession de certains diplômes d'Etat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou la justification d'une expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle sollicitée.
1. Si vous souhaitez obtenir une carte d'agent immobilier :
Trois cas peuvent se présenter :
1er cas : Soit le demandeur est titulaire d'un diplĂ´me: Il peut s'agir :
o d'un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
o d'un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisé en matière immobilière ;
o d'un diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles ;
Il peut alors prétendre exercer indifféremment en transaction ou en gestion.
2ème cas : Soit le demandeur est titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et justifie de 3 ans d'ancienneté en qualité de salarié à temps plein dans:
o un organisme d'HLM ;
o un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ;
o un emploi public ou un emploi chez un notaire se rattachant à une activité relative aux transactions ou à la gestion immobilière ;
Il peut alors exercer en gestion et/ou en transaction selon l'aptitude professionnelle qu'il peut justifier.
3ème cas : Soit le demandeur ne dispose pas de diplôme et justifie avoir occupé pendant 10 ans au moins un emploi de salarié à temps plein ou justifie avoir occupé pendant 4 ans au moins un emploi de salarié à temps plein en qualité de cadre dans :
o un organisme d'HLM,
o un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ;
o un emploi public de catégorie A ou un emploi chez un notaire se rattachant à une activité relative aux
transactions immobilières ou à la gestion immobilière ;
S'il se trouve dans le cas de l'exercice d'un emploi de cadre durant 4 ans, il devra en outre produire une attestation d'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres
Il peut alors exercer en gestion et/ou en transaction selon l'aptitude professionnelle qu'il peut justifier.
Pièces à produire :
o Formulaire de demande ou de renouvellement de carte professionnelle d'agent immobilier dûment renseigné accompagné de :
o l'original du diplĂ´me, du certificat de travail ou des fiches de paie,
o la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport
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Commentaire perso : c'est bien pour un debut
C’est un minimum pour exercer une profession importante (plusieurs centaines de milliers d'euros dans l'année parfois pour un immeuble) souvent ou parfois cummulée avec la Direction ou la gestion d’entreprise.
On peut espérer qu’une formation continue adéquate sera également obligatoire avec à chaque renouvellement décennal une accréditation
Ce qui pêche par contre c’est souvent la qualité (qualification) des autres personnes employées dans l’agence et faisant parfois un peu tout entre les AG et même en AG : le syndic, le gestionnaire d’immeuble, le représentant de l’agence pour les travaux, ….
Pas de délégations véritables de pouvoir ou de signatures par le syndic !
Pour ces personnes ayant parfois à gérer entre AG des suivis délicats architectes, notaires, avocats, apparemment aucune formation aucun minimum de connaissance n’est prévu, donc suivant les agences et les difficultés rencontrées et l'honneteté de bon père de famille des préjudices éventuels involontaires .... ou des parfois délits récurents !
On peut penser, espère ou militer, pour que dans quelques années les gestionnaires de copropriété non syndics s’organiseront également pour bénéficier de formations had hoc.
L'espoir fait vivre.
Il en est ainsi dans toutes les professions ! |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 02 mars 2013 : 14:25:43
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Nos immeubles seront sans doute beaucoup mieux gérés notamment entre les AG par du personnel ayant un minimum de compétences et de délégations de pouvoirs.
Il en est (plus ou moins) fini de ces agences ou n’importe qui pouvait (voire devait) faire office de gestionnaire de copropriété, de représentant de l’agence ou carrément de syndic professionnel , en supposant naturelle que dans tous les départements les bureaux des professions immobilières répondent aux demandes de vérification des copropriétaires, ce qui arrivera tôt ou tard.
Pour les membres des conseils syndicaux être assuré que le futur mandataire du syndicat a les diplômes ou la formation équivalente requise c’est également un minimum de garantie à s’assurer lors de la présentation d’un contrat d’agence
Je pense que l’obligation de déclaration de la compétence professionnelle du directeur ou syndic professionnel (notice cerfa ) à adresser aux bureaux des professions immobilières des préfectures dans laquelle est le siège de l'agence permettra d’éviter certaines situations ubuesques d'imcomprétance dans dla gestions d’immeubles qui étaient imposées par des dirigeants ou gérants aux copropriétaires lors des AG et surtout entre AG. Obligera également à désigner lors des rachats et des changements d’actionnaires ou de dirigeants un seul et véritable Directeur de l’Agence
Un peu d’historique dans lesquels JPM et d’autres se retrouveront !
En remontant Ă presque 10 ans !
Mandat à Sté Dupont (juillet 2005)
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=28187
Liste des Syndics dans un secteur (octobre 2005)
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=30692
Gestionnaire d'immeuble ? (30 juillet 2006)
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=42277
Représentant du syndic (juin 2007)
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Qui est mon syndic le gérant ou gestionnaire ? (juillet 2009)
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1364
Vers un référentiel des professions et compétences ? (mars 2009)
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Le syndic vend son agence (juin 2011)
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9990
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