citation:
Initialement posté par ym21
En espérant que j'ai choisi le bon forum . . .
Bonjour,
Existe-t-il un texte règlementaire précisant qui du syndic ou du conseil syndical doit faire le choix de la banque après décision de l'AG pour l'ouverture d'un compte séparé ?
Merci.
Article 18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
C'est donc le syndic.
Ouverture d'un compte séparé 
Posté - 04 mars 2013 : 18:23:32
