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LSE
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 Posté - 14 févr. 2013 : 17:04:39
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UN ANCIEN SYNDIC ME DEMANDE DE LUI TRANSMETTRE COPIE DU PV DE L AG L AYANT DESTITUE. Il argumente en disant que les comptes non pas étés approuvés, ce qui est vrai
SUR QUEL TEXTE PUIS JE M APPUYER POUR LUI JUSTIFIER MON REFUS?
Merci de vos réponses
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Posté - 14 févr. 2013 : 17:19:51
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LSE : que vous soyez le nouveau syndic, un membre du CS ou un copropriétaire lamnda de ce syndicat; cet ancien syndic n'a plus rien à voir avec votre syndicat.
Il n'a plus à gérer votre SDC il n'a aucun droit de réclamer une copie du PV de votre AG. Ces docs sont confidentiels.
De toute façon, que les comptes soient approuvés ou non, cela regarde le nouveau syndic. Son argument est bidon !!!!
Ce sera au nouveau syndic de faire le point sur les comptes du SDC, et au syndicat d'engager des poursuites contre l'ancien syndic si cela est nécessaire.
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LSE
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Posté - 14 févr. 2013 : 17:22:34
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merci pour cette réponse rapide et efficace, je ne comprenais pas cette demande. Bien cordialement |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 févr. 2013 : 22:14:58
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Philippe !!!!!  
"...l'ayant destitué ..."
Vous voulez dire que l'AG a révoqué son mandat, ainsi qu'il est précisé L.art.25 ????
Dans ce cas vous (le syndic) DEVEZ lui notifier une copie certifiée conforme par le nouveau syndic, car cette révocation (c'est une sorte de licenciement pour faute) doit lui être officiellempent notifiée.
En espérant que ce PV rapporte les motifs qui ont entrainé cette révocation, laquelle doit être dument justifiée.
A défaut, l'ex-syndic est fondé à demander réparation au syndicat pour le préjudice subit en raison de la perte d'honoraires.
Une révocation c'est comme un licenciement, une ruprure de contrat : elle doit être justifiée au risque de se voir "trainé" devant un juge !
Espérons que maintenant vous compreniez cette demande .... 
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Posté - 15 févr. 2013 : 08:25:27
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Il me semble, Gedehem, que cela "Dans ce cas vous (le syndic) DEVEZ lui notifier une copie certifiée conforme par le nouveau syndic, car cette révocation (c'est une sorte de licenciement pour faute) doit lui être officiellempent notifiée." dépend des conditions dans les quelles la révocation a été effectuée: l'ag qui a révoqué était elle réunie par le nouveau syndic (cela me parait difficile) ou bien réunie par le Président du CS ??
Dans ce dernier cas, ne faites vous pas une confusion pour ce qui relève d'une notification, avec la transmission des archives et comptes et tout autres documents de la copropriété ?
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| Signature de kikiladoucette |
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GĂ©dehem
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Posté - 15 févr. 2013 : 09:33:19
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Aucune confusion !!!
La transmission des comptes et archives se fait dans le sens "EX-SYNDIC > SYNDICAT (nouveau syndic).
Elle est obligatoire lorsque le syndic sortant ne l'est plus, est devenu "ex-syndic", peu importe la raison. (*)
Ici il s'agit d'une notification dans le sens "SYNDICAT > EX-SYNDIC".
"l'ag qui a révoqué était elle réunie par le nouveau syndic (cela me parait difficile)...."
C'est le moins que l'on puisse dire !
Pour désigner un syndic encore faut-il révoquer le précédent, .... celui qui a convoqué l'AG.
".... ou bien réunie par le Président du CS ??"
Dans ce cas (aussi), il faut bien informer le syndic sortant qu'il a été officiellement révoqué, même s'il ne pouvait ignorer que la question était démandée dans l'ODJ, AG qu'il a refusé de convoquer.
C'est comme pour un licenciement : même s'il y a eu l'entretien préalable obligatoire au cours duquel on a été informé de la ruprure du contrat de travail, celle-ci doit être 'officiellement' notifiée à l'employé, faute de quoi la procédure tombe à l'eau.
Même chose ici pour la révocation du "mandat" du syndic (délégation de pouvoir qui forme 'contrat') : il faut la lui notifier officiellement en lui fournissant le PV d'AG, ou un extrat certifié conforme de celui-ci rapportant uniquement la décision de l'AG....
Avec la motivation de cette révocation, point le plus important, comme pour un licenciement.
En cas de litige, c'est sur les motifs avancés que le juge va se prononcer, sur l'abus ou pas de la révocation, du licenciement.
Si les motifs sont "vaseux", injustifiés, ce sera la sanction : révocation/licenciement abusifs, indemnité réparatrice....
(*) en plus de lui notifier sa révocation, il faudra, par un acte distinct, lui rappeler les disposition de L.art.18-2 pour la restitution des fonds, des comptes et archives. |
Édité par - Gédehem le 15 févr. 2013 09:39:22 |
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LSE
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Posté - 15 févr. 2013 : 09:48:59
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Bonjour, et bien, je vois que le sujet est intéressant!, il ne s'agit pas d'une révocation, je me suis mal exprimé, mais d'un non renouvellement de contrat
Merci pour vos réponses et l'attention que vous avez porté à ce sujet, je me suis empressé de refuser de lui communiquer le PV
Bonne journée |
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Posté - 15 févr. 2013 : 10:59:09
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gedehem !!!!!!!!!
"non renouvellement de contrat" Pas révoqué !!
de plus la demande du syndic était argumenté sur le fait de la non adoption des compte !!!  |
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nefer
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Posté - 15 févr. 2013 : 11:31:35
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citation: Initialement posté par LSE
Bonjour, et bien, je vois que le sujet est intéressant!, il ne s'agit pas d'une révocation,
ce n'est pas la même chose..révocation ou non élection!
s'il y avait 2 propositions de contrat à l'ordre du jour et que l'AG se soit prononcé sur l'autre, LE SYNDIC élu n'a rien à envoyer à celui qui n'a pas été élu
MAIS, pour pouvoir récupérer les archives le syndic élu doit justifier de sa qualité auprès du précédent syndic |
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GĂ©dehem
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Posté - 15 févr. 2013 : 12:07:53
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D'où la nécessité d'utiliser les mots qui conviennent, dans notre domainer qui est à 95% juridique !
L'exposé portait sur :
"....... COPIE DU PV DE L AG L AYANT DESTITUE."
Une destitution s'entend "en cours de route" d'un mandat : c'est sa "révocation".
Si le syndic est en fin de mandat et qu'un autre syndic est désigné par l'AG, il n'y a aucune destitution, révocation.
C'est comme pour un CDD : la mission a pris fin, point final.
Ce qui ne ressortait pas du tout de l'exposé de la question.  |
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JPM
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Posté - 16 févr. 2013 : 15:08:40
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Si l'ancien syndic peut justifier d'un intérêt légitime à obtenir une copie conforme du PV il peut l'obtenir par sommation et, à défaut de réponse satisfaisante, judiciairement.
Cela peut se produire si le garant financier ou l'assureur RCP demande la présentation du PV. L'assureur peut demander cette copie pour la fixation d'un délai de prescription;
Je ne vois pas ce qui peut motiver raisonnablement la communication du procès-verbal d'assemblée
Quel secret d'Ă©tat y aurait-il dans ce PV ?
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nefer
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Posté - 16 févr. 2013 : 15:24:53
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citation: Initialement posté par JPMJe ne vois pas ce qui peut motiver raisonnablement la communication du procès-verbal d'assemblée
ne vouliez vous pas Ă©crire: "la non communication " ? |
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JPM
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Posté - 16 févr. 2013 : 15:56:09
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Exact ! Merci Nefer !
Je ne vois pas ce qui peut motiver raisonnablement le refus de communication du procès-verbal d'assemblée |
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nefer
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Posté - 16 févr. 2013 : 16:36:00
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citation: Initialement posté par JPM
Exact ! Merci Nefer !
Je ne vois pas ce qui peut motiver raisonnablement le refus de communication du procès-verbal d'assemblée
d'autant plus que le syndic précédent est en droit de demander à celui qui le contacte pour la transmission des archives le PV de l'AG pour justifier de sa qualité de syndic |
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PROSPER83
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Posté - 16 févr. 2013 : 16:43:30
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Selon les commentaires sous l'art.33 du décret du 17 mars 1967, seuls les copropriétaires - et non pas les tiers - sont en droit d'exiger la délivrance des copies des documents tenus par le syndic, dont les procès-verbaux .(Kischinewsky-Broquisse, op. cit, n° 409 - JCI Copropriétés, Fasc. 90 - LITEC 2011). |
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PROSPER83
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Posté - 16 févr. 2013 : 16:45:40
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Selon les commentaires sous l'art.33 du décret du 17 mars 1967, seuls les copropriétaires - et non pas les tiers - sont en droit d'exiger la délivrance des copies des documents tenus par le syndic, dont les procès-verbaux .(Kischinewsky-Broquisse, op. cit, n° 409 - JCI Copropriétés, Fasc. 90 - LITEC 2011). |
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Posté - 16 févr. 2013 : 17:26:15
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Prosper83 : ĂŞtes vous sur que le syndic soit un tiers au syndicat ??
JPM : ce qui pose " problème " est l'argument du syndic : je réclame ce PV car les comptes n'ont pas été approuvés !!! Et cet ex syndic désire connaitre les réserves émises ou les causes de ce rejet des comptes en totalité !! histoire de préparer sa " défense" . |
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JPM
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Posté - 16 févr. 2013 : 18:46:03
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C'est possible ! et le cas échéant c'est normal.
De toute manière, abstraction faite de la situation du syndic, le refus d'approbation des comptes doit être motivé, et pas seulement une réserve.
Par contre il n'est pas nécessaire de motiver le refus de renouvellement, alors qu'ils est nécessaire de motiver la révocation.
L'article 33 a rien à voir dans tout cela. Le Code de procédure civile traite des conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir des éléments de preuve.
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nefer
Modérateur
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Posté - 16 févr. 2013 : 20:12:57
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citation: Initialement posté par JPM
Par contre il n'est pas nécessaire de motiver le refus de renouvellement
il me semble qu'il n'est pas exact de parler de "renouvellement".
la résolution doit porter sur la désignation du syndic. |
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GĂ©dehem
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Posté - 16 févr. 2013 : 21:47:28
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Dédignation " à nouveau" ... qui, si on y regarde de près, est un "re-nouvellement", ... qui plus est s'il n'y a aucun changement dans les conditions du mandat..
L'ex-syndic, comme tout tiers au syndicat, est endroit d'avoir connaissance de la qualité de celui qui prétend agit en qualité de "syndic".
Que ce soit pour obtenir restitution des fpnds, archives et comptes, mais aussi pour passer un marché ou un contrat.
Tout le monde connait ces solutions qui ont sanctionné des entreprises qui avait contracté avec une personne se prétendant non seulement syndic ...... mais démuni de tout pouvoir pour passer ce marché.
Pouvoir qui lui est conféré par une décision d'AG, et seulement elle.
Le syndic qui passerait marché sans cette décision, qui vaut délégation de pouvoir, est réputé agir à titre personnel. D'où les yeux pour pleurer de l'entreprise, qui ne peut valable se retourner contre les copropriétaires.
Un PV d'AG n'a rien d'un document secret !
Il dit être présenté aux personnes qui ont une raison de le demander.
Lorsqu'on veut travailler avec telle entreprise pour un ravalement des façades, on exige bien un extrait Kbis, des données sur les dirigeants et responsables intervennants, la situation finacière de l'entreprise, les différentes attestations d'assurances, etc ....
Alors un PV d'AG .........
Sans oublier la banque pour l'ouverure du compte séparé, qui ne manque pas d'exiger le PV de l'AG ayant désigné le syndic afin de s'assurer que ce n'est pas un quidam qui voudrait laver son argent ...... |
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PROSPER83
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Posté - 16 févr. 2013 : 23:28:06
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PHILIPPE388 - Prosper83 : ĂŞtes vous sur que le syndic soit un tiers au syndicat ??
On ne parle pas du syndic mais de l'ancien syndic. C'est bien ce que vous avez relevé plus haut si je ne m'abuse! Il est donc devenu un tiers au syndicat.
JPM : L'article 33 a rien à voir dans tout cela. Le Code de procédure civile traite des conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir des éléments de preuve.
A ma connaissance, le CPC n'intervient que dans le cadre d'une procédure engagée.
Or, il ne me semble pas que ce soit le cas exprimé par LSE.
Cela dit, je me suis simplement borné à faire état de l'art.33 qui désigne les pièces que le syndic peut communiquer et des personnes habilités à les réclamer selon certains "pro" du droit de la copropriété.
Comme toujours, chacun y va ensuite de son interprétation.
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TRANSMISSION DU PV A L ANCIEN SYNDIC 
