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JPM
Modérateur
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 Posté - 21 févr. 2013 : 11:27:46
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On a beaucoup parlé ces temps ci de commissions de discipline pour les syndics, départementales, nationale, etc ....
Or la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a créé la Commission de médiation de la consommation qui réunit des représentants d'organisations professionnelles et d'associations de consommateurs.
Elle est chargée de remettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaire en matière de consommation.
Dans la pratique elle s'occupe de favoriser la mise en place de médiateurs sérieux, compétents et totalement indépendants. Elle veille aussi à mettre à la disposition des médiateurs des moyens humains et financiers.
Dans ce cadre elle a " référencé " déja 11 médiateurs.
Pourquoi ne pas aller voir ce qui pourrait être fait avec cette commission plutot que de songer à des organisations illusoires ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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1
Posté - 09 mars 2013 : 07:59:06
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citation: Initialement posté par JPM
On a beaucoup parlé ces temps ci de commissions de discipline pour les syndics, départementales, nationale, etc ....
Or la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a créé la Commission de médiation de la consommation qui réunit des représentants d'organisations professionnelles et d'associations de consommateurs.
Elle est chargée de remettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaire en matière de consommation.
La Commission, soucieuse d’améliorer les bonnes pratiques de la médiation, de les faire respecter et mieux connaître dans les domaines encore non couverts, a constitué trois groupes de travail chargés de réfléchir et d’émettre pour deux d’entre eux des projets de recommandation :
• La Formation
• L’action de groupe et la médiation de groupe
• Le développement et la promotion de la médiation.
Pour 2013, la CMC poursuit ses travaux de référencement.
Source : http://www.mediation-conso.fr/
citation: Initialement posté par JPM
Dans la pratique elle s'occupe de favoriser la mise en place de médiateurs sérieux, compétents et totalement indépendants. Elle veille aussi à mettre à la disposition des médiateurs des moyens humains et financiers.
Dans ce cadre elle a " référencé " déja 11 médiateurs.
Pourquoi ne pas aller voir ce qui pourrait être fait avec cette commission plutot que de songer à des organisations illusoires ?
Qu'est-ce que la Commission ?
Cette Commission a été mise en place en octobre 2010 par le Ministre Hervé NOVELLI. Elle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2011.
Rôle de la Commission :
Elle a pour objectifs de faire respecter les critères essentiels pour la bonne exécution des médiations dans le secteur de la consommation et de veiller au développement de ce processus dans les secteurs non couverts.
Elle n’a pas vocation à traiter les litiges. Pour cela, contactez les médiateurs ou une association de consommateurs.
Source : http://www.mediation-conso.fr/
Le 8 janvier 2013, la Commission a référencé la société Velib'. (Paris), ce qui porte à présent à 12 médiateurs référencés par la Commission et non plus seulement 11 ! Un exploit depuis que cette commission a été créée et est opérationnelle pour les objectifs qui lui ont été fixés 
Avec cette vitesse d'exécution, vivement 2075 !...
Non sérieusement JPM, il y a déjà la CRC qui a rendu des recommandations, autant étendre simplement les pouvoirs de la CRC.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 09 mars 2013 08:01:02 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 2
Posté - 09 mars 2013 : 09:44:16
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Si vous parlez de la Commission relative à la copropriété, elle a pour objet de repertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du 10 juillet 1965, de proposer des solutions conventionnelles et, le cas échéant des adaptations législatives.
Elle ne traite pas du régime des syndics professionnels et ne saurait en aucun cas examiner des litiges. De toute manière ses manifestations publiques sont de plus en plus rares.
Si, au contraire, vous évoquez le Conseil national de la consommation il a deux missions :
permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait à la consommation ;
être consulté par les pouvoirs publics sur les grandes orientations de leur politique qui concerne les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français et sur les projets ou propositions de lois et de règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation.
Donc il n'est pas comptent non plus.
C'est bien la Commission de médiation de la consommation qui est susceptible de favoriser la mise en place de méditateurs sérieux, compétents et totalement indépendants.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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3
Posté - 09 mars 2013 : 11:09:36
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citation: Initialement posté par JPM
Si vous parlez de la Commission relative à la copropriété, elle a pour objet de repertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du 10 juillet 1965, de proposer des solutions conventionnelles et, le cas échéant des adaptations législatives.
Par le biais de recommandations : c'est déjà un début non.
citation: Initialement posté par JPM
Elle ne traite pas du régime des syndics professionnels et ne saurait en aucun cas examiner des litiges.
Non car la CRC n'a pas été institué pour veiller à donner des avis sur la Loi HOGUET, mais sur le respect de la L.65 et du D.67. Cf. Certaines des dites recommandations :
- http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
citation: Initialement posté par JPM
De toute manière ses manifestations publiques sont de plus en plus rares.
Ce qui est bien regrettable. Mais bon politiquement, certains élus sembleraient œuvrer pour son extinction plutôt que d’accroître ses pouvoirs. Alors qu'en terme du coût de fonctionnement, cette commission était loin d'être un gouffre.
citation: Initialement posté par JPM
Si, au contraire, vous évoquez le Conseil national de la consommation il a deux missions :
Ah bien en voilà une bonne idée : faire en sorte que la CRC puisse travailler en collaboration avec le CNC. On obtiendrait alors possiblement quelques bonnes choses qui ressortiraient d'un tel partenariat.
citation: Initialement posté par JPM
Donc il n'est pas comptent non plus.
Ah décidément ce problème de compétence est parfois bien utile.
C'est l'excuse bateau pour dire que personne n'y peut rien.
citation: Initialement posté par JPM
C'est bien la Commission de médiation de la consommation qui est susceptible de favoriser la mise en place de méditateurs sérieux, compétents et totalement indépendants.
Pourquoi cette nouvelle Commission de Médiation de la Consommation serait elle plus compétente en la matière puisqu'elle même reconnaît ne pas être compétente en cas de litige, mais dresse simplement une charte de bonne conduite concernant la procédure de médiation en cas de litige.
Lorsque l'on connaît la valeur juridique d'une simple charte fut-elle de bonne conduite.
Donc le rôle de la CMC n'est pas de jouer le rôle de médiateur, mais d'établir une bonne pratique des procédures de médiation. 
Moi je comprend la nuance  Ce qui s’interprète par "comment combler du vide par un vide de plus, tout en ayant l'impression que ce nouveau vide remplisse les trous précédents."
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Commission de médiation ? Elle existe ! 
