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Posté - 22 févr. 2013 :  15:53:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je ne savais pas trop dans quelle catégorie mettre ce sujet car il concerne à la fois les AG, les charges et les travaux... N'hésitez pas à me dire !


J'explique le sujet :

1. Début septembre une modif des tantièmes ascenceurs ont été votés en AG.
2. Début décembre (2 mois après) cela n'a pas été contesté.
3. Début Janvier de nouveaux copropriétaires sont arrivés.
4. Aujourd'hui, fin février, le notaire a pris du retard et la modif des tantièmes n'a toujours pas été publié, et une nouvelle AG va avoir lieu début mars.


Questions par rapport à cela :

A. j'ai lu sur ce forum que "dans la mesure où une décision d'AG irrégulière n'est pas contestée dans les 2 mois cette décision devient légale"
Connaissez vous le texte officiel qui dit cela ?

B. Les nouveaux copropriétaires ne semblent pas au courant officiellement de cette modif => On ne peut leur appliquer les nouveaux tantièmes.
Il y a donc quelque chose que je ne comprends pas :
. On doit appliquer les nouveaux tantièmes aux copropriétaires qui étaient présent à l'AG.
. On doit appliquer les anciens tantièmes aux copropriétaires qui sont arrivés après.
Or ces deux clés de répartitions sont incompatibles => comment faire ?

C. En imaginant qu'en juin ces nouveaux tantièmes soient enfin publiés, s'appliqueront-ils également aux nouveaux copropriétaires qui n'étaient pas au courant, ou bien il faudra obligatoirement refaire voter tout le monde ?

D. Si des travaux sont votés aujourd'hui avec les anciens tantièmes, que les nouveaux tantièmes sont publiés en Juin : les paiements des travaux après juin se fera par rapport aux tantièmes au moment du vote ou au moment de leur appel ?

E. Un appel de charge a déjà été effectué sans tenir compte des nouveaux tantièmes. Est-ce que je peux demander la rectification de cet appel (le syndic me dit que non) ?


Merci pour votre aide !

Édité par - sendgroups le 22 févr. 2013 21:53:18

Gédehem
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 1 Posté - 22 févr. 2013 :  17:49:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A : c'est la jurisprudence qui le rappelle, le délai de contestation étant de 2 mois à compter de la réception de la notification du PV d'AG aux opposants et défaillants, seuls recevable de cette contestation ainsi qu'il est prévu L.art.42
Si le PV leur est notifié 3 mois après l'AG, il faut y ajouter les 2 mois.

B : les clauses de la convention RDC qui s'imposent aux copropriétaires sont celles publiées au fichier immobilier, ou à défaut annexées aux actes des nouveaux acquéreurs. C'est prévu D.art.4.
A défaut, seules les clauses du RDC tel que publié, donc les grilles de répartition qu'il précise, sont opposables aux nouveaux acquéreurs.
Faute de publication ou d'annexion aux actes, les nouvelles grilles ne peuvent être appliquées, et à personne !
Voir ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14808

C : il faut tout recommencer : vote des modifs par l'AG.
Position de la jurisprudence : si les acquéreurs avaient été informés de la répartition nouvelle, peut-être n'auraient-ils pas acheté. D'où l'impossibilité d'appliquer une rétroactivité.

D : toutes les répartions ne peuvent se faire que sur la base des grilles publiées au fichier immobilier. Dans votre cas les modifs ne peuvent être appliquées.

E : il n'existe plus formellement "appels de fonds" déterminant l'exigibilité des provisions. Depuis 2002, c'est l'AG qui détermine l'exigibilité des fonds, le syndic ne délivrant qu'un "avis" avant les dates prévues (L.art.14-1 et 14-2, D.art.35-2)
Ce qui veut dire que les copropriétaires doivent verser la provision prévue à la date prévue, sans attendre quoi que ce soit.
Dans votre situation , le syndic ne peut demander autre chose comme provision que ce qui a été voté selopn les grilles publiées.
Pas selon les modifs, qui sont inapplicables.
Ce que n'ignore pas votre syndic puisqu'il n'en tient aucun compte, à juste titre !

Que fait votre CS : aux abonnés absents ??

PS : il faut suspendre la publication actuellement envisagée, puisque le projet DOIT repasser devant l'AG.
Avec le risque de ne pas obtenir la majorité requise


NB : lorsqu'une AG adopte une modification du RDC, elle doit également adopter le budget nécessaire à la publication, puisqu'elle est réalisée par acte authentique (notaire).
Sans budget, le syndic n'a pas un € pour engager quelque action que ce soit.

Édité par - Gédehem le 22 févr. 2013 18:09:47

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 févr. 2013 :  22:43:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gédehem pour cette réponse, je n'avais jamais vu une réponse aussi précise sur ce sujet.

A. Je n'avais pas vu qu'il fallait compter 2 mois à partir du PV et non de l'AG elle-même. Merci pour cette précision.

B. Je comprends qu'on ne peut pas appliquer la nouvelle grille aux nouveaux acquéreurs s'ils n'ont pas été informés.
Que par conséquent, puisque on ne peut pas leur appliquer cette grille,
et qu'on ne peut appliquer deux grilles différentes à différents copropriétaires,
on est obligé de ne considérer que ce qui est publié et opposable à tous le monde.

b1. S'il n'y avait pas eu de nouveaux acquéreurs (ce n'est pas mon cas, mais c'est pour être sûr de comprendre) :
Les copropriétaires ayant tous votés la modif (et ne l'ayant pas contesté dans les deux mois suivants le PV) ne pourraient s'opposer à la nouvelle grille parce qu'elle n'est pas encore enregistré, si ?
C'est sur ce point que la jurisprudence est claire, n'est-ce pas ?

b2. Dans le cas où le syndic a fait son boulot et a prévenu le notaire du nouvel acquéreur. Si le nouvel acquéreur est donc officielement au courant, et a quand même acheté, on se retrouve dans le cas "b1", n'est-ce pas ?

b3. Dans le cas où le syndic n'a pas fait son boulot et n'a pas prévenu le notaire du nouvel acquéreur, est-ce qu'on peut se retourner contre le syndic ? Le fait qu'il n'est pas informé le nouvel acquéreur oblige à voter deux fois une même résolution. Ce n'est pas un cas normal, si ?
Dans l'autre post, vous dîtes : "Raison pour laquelle, ainsi que prévu D.art.4, tout syndic (...) demande au notaire de bien vouloir les annexer aux actes"
Cela signifie que l'article D.art.4 prévoit que le syndic fasse cela (j'ai lu l'article en question mais n'y comprends pas grand chose) ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080120


C. Compris.

D. Je comprends à nouveau que si les nouveaux acquéreurs ne sont pas au courant il faut revoter.

d1. Dans le cas hypothétique où il n'y a pas ces nouveaux acquéreurs :
S'il y a une nouvelle AG entre :
2 mois après le PV de l'AG précédente,
et :
avant la publication par le notaire,
quelle grille faut-il appliquer ?
(c'est une redite de la question b1)


E. Je comprends à nouveau que si les nouveaux acquéreurs ne sont pas au courant il faut revoter.

e1. Mais cette fois je crois comprendre que le cas est différent de b1 et d1.
Même s'il n'y avait pas de nouveaux acquéreurs, il faudrait conserver l'ancienne grille au moins jusqu'à la prochaine AG. Et ce n'est que si on utilise la nouvelle grille à cette nouvelle AG que les "avis" du syndic peuvent en tenir compte.
Je le reformule comme je l'ai compris, mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris ce point.



Pour le NB : il est indiqué dans l'AG que la publication est à mes frais. Donc pas de soucis de ce côté là.




Gédehem
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 févr. 2013 :  22:48:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Or ces deux clés de répartitions sont incompatibles => comment faire ?"

Vous avez ajouté ce point sans lire la réponse :
Il n'y a rien à faire.
Il faut appliquer les répartitions prévues par le RDC enregistré au fichier immobilier, les modifications adoptées par une AG en septembre 2012
ne sont pas applicables, ne peuvent être appliquées.

Oubliez-les !

sendgroups
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 févr. 2013 :  23:09:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je n'ai pas compris votre dernière réponse :

"Or ces deux clés de répartitions sont incompatibles => comment faire ?"
Cette question était dans mon premier post. Vous y avez déjà répondu.

Mon deuxième post prend bien en compte votre réponse :
"Je comprends qu'on ne peut pas appliquer la nouvelle grille aux nouveaux acquéreurs s'ils n'ont pas été informés.
Que par conséquent, puisque on ne peut pas leur appliquer cette grille,
et qu'on ne peut appliquer deux grilles différentes à différents copropriétaires,
on est obligé de ne considérer que ce qui est publié et opposable à tous le monde."


Par contre je suis très preneur de vos réponses complémentaires par rapport à mon deuxième post ici.

Merci encore !

Gédehem
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 févr. 2013 :  10:14:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Que par conséquent, puisque on ne peut pas leur appliquer cette grille, et qu'on ne peut appliquer deux grilles différentes à différents copropriétaires,
on est obligé de ne considérer que ce qui est publié et opposable à tous le monde."


Si vous aviez bien lu la réponse plus haut, sans venir en modifier les données de votre exposé, c'est la seule possibilité : le syndic ne peut appliquer QUE les grilles existantes, celles utilisées depuis toujours et enregistrées au fichier immobilier.

Personne ne peut tenir compte des modifications, qu'il faut oublier puisque TOUTE la procédure est à recommencer.

D'où mon conseil :
il faut suspendre la publication actuellement envisagée par le notaire, puisque le projet DOIT repasser devant l'AG.
Avec le risque de ne pas obtenir la majorité requise.

Inutile d'engager des frais à perte.

Édité par - Gédehem le 23 févr. 2013 10:20:40

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 févr. 2013 :  14:12:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"sans venir en modifier les données de votre exposé"

Je comprends de moins en moins...

SUR LE FOND

Votre point B (qui semble avoir été édité à 18h09) répond bien à ma question B (qui semble avoir été édité à 21h53).
OUI/NON ?


SUR LA FORME

A quoi cela me servirait de changer ma question ? A votre sens, de quel point de vue cette question B vous semble dénaturée par rapport au souvenir que vous en aviez ? Ou se trouve le glissement du sens de la question ? Et quel est mon but inavoué en la modifiant ?


SUR LES FAITS

Vers 21h50 j'ai pris connaissance avec grand plaisir de votre réponse. Pour affiner ce que je voulais vous demander comme précisions supplémentaires, j'ai relu chacune de mes questions et de vos réponses. J'ai vu à cette occasion quelques fautes d'orthographes supplémentaires dans mon post et je les ai corrigés à 21h53 (par exemple j'avais écrit "quelles catégorie" au lieu de "quelle catégorie"). C'EST TOUT.
Pour clore ce débat qui ne sert strictement à rien, est-ce que quelqu'un qui a les droits d'administrateurs peut faire un copié/collé de mon premier post tel qu'il était AVANT que Gédehem y réponde, donc avant 17h49 (heure du mail envoyé sur ma boite pour prévenir qu'une réponse a été faite) ?

ENFIN

J'ai bien compris, je n'ai pas arrêté de le dire, que dans ma situation actuelle il faut revoter.
Mais je profite de cette situation pour apprendre. J'aurais de multiples occasions de me retrouver dans une situation semblable mais pas forcément identique dans le futur.
Si j'ai bien compris votre réponse pour ma situation actuelle, et encore une fois je vous remercie pour cela, je ne suis pas sûr d'avoir compris ce point de loi dans son ensemble.
Pour le comprendre, j'aurais besoin d'avoir votre point de vue sur les points hypothétiques que j'ai décrie dans mon deuxième post :
b1, b2, b3 qui sont différents de MA situation B
d1, e1 qui sont différents de MA situation D et E

Gédehem
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 févr. 2013 :  19:32:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
b1. S'il n'y avait pas eu de nouveaux acquéreurs (ce n'est pas mon cas, mais c'est pour être sûr de comprendre) :
Les copropriétaires ayant tous votés la modif (et ne l'ayant pas contesté dans les deux mois suivants le PV) ne pourraient s'opposer à la nouvelle grille parce qu'elle n'est pas encore enregistré, si ?
C'est sur ce point que la jurisprudence est claire, n'est-ce pas ?

OUI, la décision s'impose à ceux membres du syndicat à la date de décison.

b2. Dans le cas où le syndic a fait son boulot et a prévenu le notaire du nouvel acquéreur. Si le nouvel acquéreur est donc officielement au courant, et a quand même acheté, on se retrouve dans le cas "b1", n'est-ce pas ?
OUI, si la modification RDC est annexée aux actes, d'où la démarche du syndic qui doit la notifier au notaire

b3. Dans le cas où le syndic n'a pas fait son boulot et n'a pas prévenu le notaire du nouvel acquéreur, est-ce qu'on peut se retourner contre le syndic ?
OUi, c'est possible .... mais ...

Le fait qu'il n'est pas informé le nouvel acquéreur oblige à voter deux fois une même résolution. Ce n'est pas un cas normal, si ?
On ne vote pas "2 fois" !
La précédente décision n'étant pas applicable, l'AG devra se prononcer à nouveau sur un projet, celui initialement présenté ou un autre.
Ou sur tien du tout !

Dans l'autre post, vous dîtes : "Raison pour laquelle, ainsi que prévu D.art.4, tout syndic (...) demande au notaire de bien vouloir les annexer aux actes"
Cela signifie que l'article D.art.4 prévoit que le syndic fasse cela (j'ai lu l'article en question mais n'y comprends pas grand chose) ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080120


C'est l'objet de mon "mais" plus haut : D.art.4 ne fait pas formellement obligation au syndic.
Il faut se tourner vers le notaire : quels dont les documents qu'il a demandé au syndic, quels sont les pièces ou renseignements founis par le syndic.

D. Je comprends à nouveau que si les nouveaux acquéreurs ne sont pas au courant il faut revoter.

Revoter ne convient pas ! Il faudra voter sur une proposition qui fera l'objet d'un enregistrement rapide et d'une information des acquéreurs s'il y en a entre temps.

d1. Dans le cas hypothétique où il n'y a pas ces nouveaux acquéreurs :
S'il y a une nouvelle AG entre :
2 mois après le PV de l'AG précédente,
et :
avant la publication par le notaire,
quelle grille faut-il appliquer ?
(c'est une redite de la question b1)

Oui ......, avec un peu de "mayonnaise" !
Bis ou ter : s'il y a des acquéreurs entre l'adoption d'une modif par l'AG et l'enregistrement au fichier immobilier, peu importe la durée de cette période, il faut que le syndic notifie au notaire le document récapitulatif de la modif, en lui demandant de l'annexer aux actes pour l'information de l'acquéreur.

E. Je comprends à nouveau que si les nouveaux acquéreurs ne sont pas au courant il faut revoter.
NON, ON NE RE-VOTE PAS !!!
Une AG future devra se prononcer sur une modif RDC, sur un projet, celui initialement présenté en septembre 2012 mais inapplicable ou sur un autre.

e1. Mais cette fois je crois comprendre que le cas est différent de b1 et d1.
Même s'il n'y avait pas de nouveaux acquéreurs, il faudrait conserver l'ancienne grille au moins jusqu'à la prochaine AG.
Et ce n'est que si on utilise la nouvelle grille à cette nouvelle AG que les "avis" du syndic peuvent en tenir compte. Je le reformule comme je l'ai compris, mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris ce point.


Vous compliquez l'affaire, en cherchant des si et des mais, alirs que c'est tout simple

Bis , ter ou plus .... : votre syndic ne peut appliquer QUE la grille indiquée sur le RDC enregistré au fichier immobilier.
Il appliquera une nouvelle grille lorsqu'elle sera adoptée par une prochaine AG, sous réserve de la faire annexer aux actes s'il est informé de projet d'acquisition....
A défaut, il faudra encore recommencer .....

AJOUT :
Il faut bien comprendre que les clauses du RDC forment convention entre copropriétaires. C'est un "contrat" qu'ils s'engagent à suivre et respecter.
Chacun y souscrit lors de la signature des actes d'acquisition de lots devant notaire. C'est précisé.

Dans la mesure où des modifications sont apportées à cette convention, ce contrat, sans que de nouveau acquéreurs en soient non seulement informés mais qu'ils aient expressément adhérés à ces nouvelles clauses du 'contrat', elles ne peuvent leur être imposées !
Ici "l'insue du plein gré" ne marche pas !
Seul le 'contrat' RDC enregistré au fichier immobilier et annexé aux actes est opposable à tous, anciens et nouveaux membres du syndicat.

Édité par - Gédehem le 24 févr. 2013 11:56:34

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 févr. 2013 :  01:34:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gédehem pour vos réponses et votre patience. Je pense comprendre de mieux en mieux.
b1, b2, b3 me paraissent parfaitement clair.

Pour d1 et e1, ma question portait sur le cas où il n'y a pas de nouveaux acquéreurs. Est-ce que vous pourriez donner votre point de vue à ces deux questions en vous plaçant dans ce cas là ?
Voici les réponses que j'y ferais, dîtes moi si j'ai tord (cas sans nouveaux acquéreurs je rappelle) :


d1.
S'il y a une nouvelle AG alors que la nouvelle grille n'est pas encore publiée, on peut quand même appliquer la nouvelle grille lors de cette nouvelle AG.
Car les copriétaires doivent respecter le RDC et les modifications qu'ils ont déjà voté (ce n'est pas "à l'insue de leur plein gré" dans ce cas là puisqu'ils ont tous voté. "La décision s'impose à ceux qui étaient membres du syndicat à la date de décison").


e1.
S'il y a un nouvel "avis d'exibilité des fonds" alors que la nouvelle grille n'est pas encore publiée, on ne peut PAS appliquer la nouvelle grille dans cet "avis d'exibilité des fonds".
Car même si les copriétaires doivent respecter le RDC ainsi que les modifications qu'ils ont voté, ces modifications ne peuvent pas s'appliquer immédiatement sur le budget voté en même temps que la modification de la grille (???).

C'est ce point là qui continue a me poser le plus de problème... Dès que c'est voté, il n'y a plus d' "insue de leur plein gré" et ça devrait être appliqué tout de suite, non ? Ici aussi "la décision s'impose à ceux qui étaient membres du syndicat à la date de décison", non ?
(quitte, bien sûr, a ce que la grille soit remise en cause à l'"avis d'exibilité des fonds" d'après, si entre temps de nouveaux acquéreurs arrivaient sans avoir été informé par leur notaire)

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 mars 2013 :  15:19:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Gédehem,

Je me permet d'insister. Je sais bien que pour vous ce sujet est clair et évident. Vous avez sans doute l'impression de vous répéter. Je sais aussi que la communication est un exercice délicat qui comporte bien des pièges. Deux personnes peuvent échanger et penser se comprendre et réaliser bien plus tard que chacun ne parlait pas exactement de la même chose. Le diable se cache dans les détails.

Pour être plus concret, par exemple, une phrase comme "votre syndic ne peut appliquer QUE la grille indiquée sur le RDC enregistré au fichier immobilier" peut-être trompeuse :

. est-ce que la personne parle dans le contexte du sujet en cours ? Auquel cas la phrase signifie ici :
"votre syndic ne peut appliquer QUE la grille indiquée sur le RDC enregistré au fichier immobilier LORSQUE QUE DE NOUVEAUX COPROPRIETAIRES SONT ARRIVEES ENTRE TEMPS"

. ou bien la personne parle hors tout contexte, dans l'absolue ? Auquel cas la phrase signifie :
"votre syndic ne peut appliquer QUE la grille indiquée sur le RDC enregistré au fichier immobilier QU'IL Y AIT DE NOUVEAUX COPROPRIETAIRES ENTRE TEMPS OU NON"


Le mieux pour éviter ces incertitudes de langage est de passé par des exemples concrets. C'est le cas des questions d1 et e1 qui n'ont pas eu de réponses jusqu'ici.

Je sais que vous ne me devez rien, c'est juste un grand souhait que vous puissez m'éclairer à nouveau.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 10 mars 2013 :  10:19:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il ne faut pas compliquer ce qui ne l'est pas !

Le principe : Le RDC étant une convention entre copropriétaires (un "contrat" entre eux), le syndic ne peut appliquer une modification RDC à un nouveau (*) copropriétaire s'il n'en a pas connaissance et qu'il y a souscrit, si la modifi n'est pas publiée au fichier immobilier, ou, à défaut, n'a pas été annexée (mentionnée) aux actes d'acquisition.

Le RDC et ses modifs s'imposent aux membres du syndicat à la date de prise de décision par l'AG.
Pour ceux qui le sont devenus APRES cette AG modifiant le RDC, il faut soit :
- que le RDC ait été publié (mention du RDC modifié dans les actes).
- à défaut du publication (donc entre date AG et publication) que les modifs soient annexés aux actes.

S'il n'y a pas tout cela, il existe 2 RDC :
- l'ancien non modifié qui s'implose à tous.
- le nouveau modifié qui s'impose à ceux qui en ont connaissance.

Ce qui est prévu D.art.4 est donc tout simple : une modif RDC (ici d'une grille de charges) ne peut ête appliquée aux nouveaux membres du syndicat APRES la prise de décision QUE si ces modifs sont publiées (donc RDC modifié mentionné aux actes d'acquisition) ou, à défaut de publication, spécifiquement annexées aux actes d'acquisition.

Sur ce principe général hors de tout particularisme, votre sydic ne peut appliquer les modifications du RDC à ceux devenus membres du syndicat depuis la date de l'AG ayant modifié le RDC si ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance des asquéreurs, soit par annexion à leurs actes du RDC modifié publié, soit par annexion à leurs actes des seules modifications.

Comme l'une ou l'autre des conditions fixées n'est pas remplie, votre syndic ne peut appliquer QUE les grilles de charges prévues à l'origine dans le RDC enregistré au fichier immobilier.

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 12 mars 2013 :  11:59:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup Gédehem.
Pour le reformuler dans les termes de mes 2 précédents posts, cela donne :


"votre syndic ne peut appliquer QUE la grille indiquée sur le RDC enregistré au fichier immobilier" signifiait :
"votre syndic ne peut appliquer QUE la grille indiquée sur le RDC enregistré au fichier immobilier LORSQUE QUE DE NOUVEAUX COPROPRIETAIRES SONT ARRIVEES ENTRE TEMPS"



Mais plus important, d1 et e1 (cas sans nouveaux acquéreurs je rappelle) :
Puisque les copriétaires doivent respecter le RDC et les modifications qu'ils ont déjà voté (ce n'est pas "à l'insue de leur plein gré" dans ce cas là puisqu'ils ont tous voté. "La décision s'impose à ceux qui étaient membres du syndicat à la date de décison").


d1.
S'il y a une nouvelle AG avant publication, on peut appliquer la nouvelle grille lors de cette nouvelle AG.



e1.
S'il y a un nouvel "avis d'exibilité des fonds" avant publication, on peut appliquer la nouvelle grille dans cet "avis d'exibilité des fonds".

Si je comprends bien le syndic a eu tord de ne pas appliquer la nouvelle grille entre septembre (date de l'AG) et janvier (date d'arrivée des nouveaux copropriétaires).


Vous confirmez ce point ?

Gédehem
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 12 mars 2013 :  12:26:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui .... et non !

Il aurait pu ou du l'appliquer ... sous réserve de notifier aux notaires la modification afin qu'elle soit annexée aux actes à partir de janvier.

Sauf qu'il ne l'a pas fait (oubli, méconnaissance ?). D'où sans doute sa prudence : "attendons la publication pour appliquer".
Car, encore une fois, faute d'annexer la modif aux actes des nouveaux copropriétaires à partir de janvier, il ne pouvait appliquer QUE l'ancienne grille, celle publiée.
Voyez le mic-mac : tout recalculer à partir de la date d'application de la nouvelle grille.


Conclusion de tout cela :
- seules les clauses et grilles de charges prévues par le RDC enregistrées au fichier immobilier sont opposables (applicables) aux membres du syndicat.
- à défaut de publication, les clauses et grilles modifiées doivent être annexées aux actes d'acquisition afin d'être opposables aux nouveaux membres du syndicat.

Pas de publication et pas d'annexion, pas d'application possible puisque non opposables aux nouveaux membres du syndicat.

Édité par - Gédehem le 12 mars 2013 12:30:56

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 13 mars 2013 :  12:26:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok, cela clôt le sujet.

Merci beaucoup !
 
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