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Antésite
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 Posté - 10 mars 2013 : 21:20:00
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Bonjour,
Suite à cet hiver neigeux dans notre région, une gouttière de notre bâtiment a été arrachée.
Le syndic professionnel qui gère notre copropriété a été contacté et a déclaré que ce n'était pas du ressort de la copropriété que ce soit pour faire jouer l'assurance ou faire les travaux.
On m'a indiqué que ce devait être mon assurance PNO (je suis bailleur et je n'habite pas sur place), qui devait prendre en charge ce sinistre.
J'ai donc fait réaliser un devis, que j'ai transmis à mon assurance PNO
et j'attends leur réponse.
J'ai très sincèrement l'impression de me faire avoir comme on dit. Les gouttières sont bien une partie commune???? Donc c'est bien à la charge de la copro???? Ou même de l'assurance des parties communes de la copro, et pas mon assurance PNO??
Qu'en pensez-vous? Ca me semble tellement énorme que j'ai besoin d'avoir vos avis de pro sur cette question.
Je précise que nous sommes en train de faire adopter un règlement de copro, actuellement nous n'en avons pas, mais en l'absence de règlement c'est celui de 1965 qui s'applique par défaut,me semble-t-il, et donc dans ce cas, cette gouttière est bien une partie commune.
A+
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Édité par - Antésite le 10 mars 2013 21:26:48 |
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Posté - 11 mars 2013 : 08:34:35
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en l'absence de règlement de copropriété (c'est surprenant !!!) c'est la loi de 1965 qui s'applique et dans ce cas, sauf particularités de votre copropriété
citation: Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
.
donc effectivement les gouttières ou chenaux sont des parties communes si elles recueillent les eaux d'une toiture commune.
Mais une légère description de votre copro nous aiderait à vous répondre : un immeuble ? des maisons contiguës ? .... ? |
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nefer
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 Posté - 11 mars 2013 : 08:37:43
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l'assurance n'intervient que pour le dedommagement des parties sinistrées...pas pour effectuer la réparation du cheneau |
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Antésite
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3
Posté - 11 mars 2013 : 12:28:58
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Bonjour,
Il s'agit d'une copropriété composée d'un petit immeuble, et la toiture est bien commune.
Mais cette gouttière donne sur 2 terrasses, sur une longueur totale de 10 mètres, et ces 2 terrasses m'appartiennent.
La toiture a été refaite en 2009, l'assurance décennale du couvreur qui s'en est chargé est elle susceptible de fonctionner?
D'après le couvreur à qui j'ai demandé un devis pour la réparation, le problème vient du fait qu'il n'y avait pas d’arrêts de neige sur la toiture en tôles, donc en "déchargeant", la neige a arraché le chéneau...
J'en déduis donc que si le 1er couvreur avait mis des arrêts de neige, il n'y aurait pas eu de souci... mais après, est-ce au client, la copro, de dire au couvreur d'en placer ou pas? Ce couvreur avait à l'époque établi un devis, on a dit OK en AG, et il a fait le boulot. On pensait qu'il avait fait ce qu'il fallait pour qu'il n'y ait pas de souci...
Mais au vu de ce que vous dites, pourquoi le Syndic dit il que ce n'est pas de la responsabilité de la copro, et que vient faire mon assurance PNO dans cette affaire? |
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Édité par - Antésite le 11 mars 2013 12:33:39 |
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nefer
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4
Posté - 11 mars 2013 : 13:32:14
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citation: Initialement posté par Antésite
Bonjour,
Il s'agit d'une copropriété composée d'un petit immeuble, et la toiture est bien commune.
Mais cette gouttière donne sur 2 terrasses, sur une longueur totale de 10 mètres, et ces 2 terrasses m'appartiennent.
La toiture a été refaite en 2009, l'assurance décennale du couvreur qui s'en est chargé est elle susceptible de fonctionner?
D'après le couvreur à qui j'ai demandé un devis pour la réparation, le problème vient du fait qu'il n'y avait pas d’arrêts de neige sur la toiture en tôles, donc en "déchargeant", la neige a arraché le chéneau...
J'en déduis donc que si le 1er couvreur avait mis des arrêts de neige, il n'y aurait pas eu de souci... mais après, est-ce au client, la copro, de dire au couvreur d'en placer ou pas? Ce couvreur avait à l'époque établi un devis, on a dit OK en AG, et il a fait le boulot. On pensait qu'il avait fait ce qu'il fallait pour qu'il n'y ait pas de souci...
Mais au vu de ce que vous dites, pourquoi le Syndic dit il que ce n'est pas de la responsabilité de la copro, et que vient faire mon assurance PNO dans cette affaire?
relisez le devis voté et son descriptif |
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Posté - 11 mars 2013 : 15:44:04
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c'est donc à la copro de prendre en charge cette réparation et non à votre assurance PNO (qui d'ailleurs va certainement refuser sa garantie...) |
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Antésite
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Posté - 12 mars 2013 : 08:21:09
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Le devis voté stipule "réfection de la toiture", mais ne prévoit pas la pose d’arrêts de neige à cet endroit (bas de pente, au dessus de la gouttière). Par contre il en a été placé au dessus des "Vélux"...
Dans ces conditions, la responsabilité du couvreur serait à envisager... ?
Et si je comprends bien, notre syndic n'a pas l'air bien compétent dans cette affaire. |
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Posté - 12 mars 2013 : 09:07:45
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tout dépend de ce qui lui (le couvreur) a été demandé exactement....
lui a t on fait un descriptif précis (sans ces arrets de neige) ou lui a t on demandé un travail avec respect des normes...
y avait-il un maitre d'oeuvre dans ces travaux ?
certes en général, un syndic n'est pas compétent dans ce type de travaux, c'est pourquoi il est judicieux parfois de faire appel à un MO, certes avec un cout, mais parfois récupéré "après-coup"....  |
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Gédehem
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Posté - 12 mars 2013 : 14:09:03
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Arret de neige ou pas, c'est au syndicat de supporter la réparation ou le remplacement d'une gouttière cassée, qui n'est plus en état de remplir ce pour quoi elle est faite.
Peu importe ici le nombre ou la nature de la partie d'immeuble en dessous.
Ce syndic n'a rien de "professionnel" : face à ce type de problème, il doit faire réaliser les travaux de réfection s'il dispose du budget nécessaire (c'est à cela que sert un prévisionnel "travaux d'entretien".
Ou à défaut, de prendre les mesures conservatoires afin de faire cesser le trouble, les nuisances, tant pour les copropriétaires que pour les tiers au syndicat, y compris s'il s'agit d'un vice de construction en raison de l'absence d'arrets de neige, si nécessaires dans la région. (sacré L.art.14 trop souvent ignoré !) |
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Antésite
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Posté - 13 mars 2013 : 08:35:39
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Merci pour vos réponses, il ne me reste plus qu'a expliquer au syndic que ses travaux sont du ressort de la copropriété.
C'est quand même fou d'en arriver là , on paie des professionnels très cher pour un service nul ! Puisque c'est à moi, simple profane, de leur expliquer ce qu’est une partie commune !
Gédéhem, pourriez-vous préciser cet "article L14", je ne trouve rien de pertinent sur google en rapport avec mon problème. |
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Posté - 13 mars 2013 : 08:42:13
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oui pour "informer" le syndic et s'il persiste demander lui sur quel texte il s'appuie pour dire que la réparation de ce chéneau est une réparation privative.... |
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Gédehem
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Posté - 13 mars 2013 : 10:27:56
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Il est abordé ici les questions qui concernent la copropriété.
Lorsqu'un article de loi ou de décret est cité, il s'agit bien entendu de la loi du 10.07.1965 portant statut de la copropriété et de son décret d'application du 17.03.1967, les 2 modifiés depuis.
S'il s'agit d'autres textes, l'intervenant le précise (par ex Code civil, etc ..)
L.art.14 (art.14 de la loi de 65) traite de la responsabilité du syndicat, qui s'étend sur tout ce dont il est le 'gardien' (qui comprend donc les actes du syndic) ainsi que sur les vices de construction, responsabilité vis à vis des copropriétaires mais aussi des tiers au syndicat, tels visiteurs, passants dans la rue, etc ..... |
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Antésite
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Posté - 13 mars 2013 : 19:52:50
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Merci pour vos contributions précieuses.
Je m'en vais de ce pas demander des comptes à ce syndic !
Pour Gédéhem, vous avez raison il s'agit bien sur de la loi du 10 juillet 65! Je suis bête des fois ^^! Vous me direz, c'est d'autant plus vrai étant donné que j'ai voté pour l'élection ce fameux syndic...!
Encore une fois merci de votre aide, et je vous tiens au courant de l'issue de cette affaire.
Bonne soirée, et à bientôt ! |
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Gédehem
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Posté - 13 mars 2013 : 21:15:00
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"Vous me direz, c'est d'autant plus vrai étant donné que j'ai voté pour l'élection ce fameux syndic...!"
Avant de se coincer les doigts dans une porte on ne peut savoir que ça va faire mal ! |
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Gouttière arrachée. 
