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Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Posté - 18 mars 2013 :  11:33:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
une profession libérale peut-elle le cas échéant s’opposer à la fermeture permanente d’un immeuble si on prévoit pour elle un interphone avec visiophone à son usage exclusif, (pour sa clientèle) ?
Etant entendu que c’est le syndicat qui financerait l’installation et pas elle. qui est locataire du Cabinet.
Le projet de fermeture permanente faisant bien sûr l'objet d'une résolution en AG
Merci pour vos avis


rambouillet
Pilier de forums

18233 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 18 mars 2013 :  12:31:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si cette profession libérale est locataire, elle ne peut s'opposer car elle n'est pas présente à l'AG qui ne regroupe que des copros (sauf à être mandataire...).

ensuite, c'est la majorité de l'AG (aticle 26) qui décide :
citation:
Article 26

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ;
d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;

si ce locataire n'est pas satisfait de l'installation, il en parle à son copro (ou résilie son bail). Et le copro bailleur à condition qu'il ait voté contre peut saisir le tribunal pour abus de majorité et non respect du RdC.

mespres
Contributeur vétéran

1499 message(s)
Statut: mespres est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 mars 2013 :  17:16:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le compromis évoqué est consensuel. Si le mèdecin le subit, il clamera haut et fort, qu'il ouvrira sans discernement (expérience vécue).
Attention au bras de fer entre le mèdecin et le syndicat : provoquer une situation dans laquelle le mèdecin devrait quitter les lieux donnera tort au syndicat, dans la mesure où le RDC autorise les professions libérales.
l'article 26 rappelle :
citation:
En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.

 
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