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FM49
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 Posté - 23 mars 2013 : 14:00:23
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Bonjour,
Le contrat actuel de Syndic prévoit des honoraires en % sur les intérêts de retard calculés. Il s'agit de faire supprimer cette clause du contrat pour l'exercice à venir.
Le Syndic peut-il facturer de tels honoraires ?
Est-ce conforme à l'arrêté Novelli?
Quel argument opposer?
Merci.
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andre78fr
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 Posté - 23 mars 2013 : 19:16:22
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Ne soyez pas pressés, les intérêts légaux pour 2013 sont fixés à 0,04 %, ça remontera évidemment un jour mais le syndic ne va pas gagner grand chose là dessus.
Néanmoins la gestion du contentieux pour un syndic est un vrai travail très variable d'une copropriété à une autre et il est clairement dans l'intérêt du syndicat qu'il le fasse correctement. |
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FM49
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Posté - 23 mars 2013 : 19:42:35
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Merci pour votre réponse mais je précise que ma question porte sur plusieurs milliers d'euros.
Le taux de l'intérêt légal est maintenant très bas, mais ce n'était pas le cas auparavant. De plus quand le taux est majoré (+5%), ce qui est le cas et qu'il porte sur des sommes importantes, le résultat en € est à plusieurs chiffres.
Effectivement, un Syndic qui recouvre bien les charges est appréciable pour la copropriété.
Mais puisque le calcul des intérêts de retard doit faire partie de la gestion courante d'après l'arrêté Novelli, quel argument supplémentaire puis-je utiliser pour contester la rédaction de notre contrat? |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 23 mars 2013 : 20:42:28
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citation: Initialement posté par FM49
Merci pour votre réponse mais je précise que ma question porte sur plusieurs milliers d'euros.
Le taux de l'intérêt légal est maintenant très bas, mais ce n'était pas le cas auparavant. De plus quand le taux est majoré (+5%), ce qui est le cas et qu'il porte sur des sommes importantes, le résultat en € est à plusieurs chiffres.
Effectivement, un Syndic qui recouvre bien les charges est appréciable pour la copropriété.
Mais puisque le calcul des intérêts de retard doit faire partie de la gestion courante d'après l'arrêté Novelli, quel argument supplémentaire puis-je utiliser pour contester la rédaction de notre contrat?
le calcul des interets légaux est dans les taches de gestion courante (voir arrêté Novelli)
donc il faut exiger de votre syndic qu'il respecte cet arrêté |
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andre78fr
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4
Posté - 23 mars 2013 : 20:43:48
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FM49
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Posté - 23 mars 2013 : 21:22:54
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Posté - 24 mars 2013 : 08:20:47
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malheureusement le calcul des intérêts légaux prévus à l'arrêté Novelli concerne ceux sur la gestion du personnel (chapitre V).
a part cela , rien n'est prévu à l'arreté ; donc un syndic peut toujours tenter de le rajouter dans les prestations particulières, mais une AG peut aussi décider de ne pas retenir cette prestation ; il est probable que le syndic ne quittera pas l'AG pour cela (peu de cas dans une année, sauf dans une copro déficitaire...) |
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FM49
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Posté - 24 mars 2013 : 09:56:01
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Il y a un défaut grave de présentation sur l'arrêté Novelli:
- au lieu de saisir VI en Romain, le sujet intérêts légaux est en V-Icitation: V-I. Divers.
V-I.1. Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat. , et donc apparaît comme faisant partie de la gestion du personnel lors d'une lecture rapide.
Le calcul des intérêts légaux est, quelque soit le sujet, une mission de gestion courante du Syndic. |
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Posté - 24 mars 2013 : 11:47:47
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andre78fr
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Posté - 24 mars 2013 : 12:23:53
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C'est vrai que c'est très mal présenté ce point mais "V - I" n'est pas "V.10" et ressemble fort au point VI suivant "Divers" qui devrait être en gros et gras... et puis ça n'a aucun sens un calcul d'intérêts légaux au profit du syndicat dans la gestion du personnel...
Problème de mise en forme mais sur le fond peu de doute possible !
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Honoraires syndic sur intérêts calculés 
