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dontacte
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 Posté - 27 mars 2013 : 13:05:50
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Bonjour. Je reçois ce jour une convocation de notre syndic à l'AGO annuelle. Une fois de plus, cette convocation a été faite sans consultation préalable de notre CS sur les questions à mettre à l'ordre du jour. Cela me paraît inadmissible et en ma qualité de président du CS je souhaite demander un report de cette AG pour défaut de débat avec le CS sur les questions mise à l'ODJ et ainsi pouvoir en ajouter une autre concernant une proposition de non renouvellement de mandat et présentation d'un nouveau syndic. Quelles sont mes moyens de mise en oeuvre et d'action contre les agissements de ce syndic. Par avance merci pour vos avis.
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Posté - 27 mars 2013 : 15:56:21
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D'abord LRAR pour lui rappeler les textes, puis sous si 8 jours pas de réponses, Mise en demeure, puis saisir le tribunal ensuite si pas de réponse à la MeD.... citation: Article 26
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
Il faut savoir que les textes n'ont prévu aucune pénalité pour ce genre de défaut, mais par contre si vous saisissez le tribunal, il faut que votre avocat associe à votre demande le paiement par le syndic des frais de la première convocation (à ne pas oublier). |
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dontacte
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Posté - 27 mars 2013 : 18:50:40
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Merci pour votre réponse Rambouillet et notamment votre rappel de l'art.26. Je ne pense pas partir en procédure, mais il va avoir droit à la LRAR visant l'article et je vais demander à un autre syndic de présenter sa candidature très rapidement (je crois qu'il y a 6 jours à compter de l'envoi des convocations) pour qu'elle soit portée de manière complémentaire à l'ODJ. Je tenterai d'obtenir une majorité pour son élection. Qu'en pensez-vous ? |
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nefer
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Posté - 27 mars 2013 : 19:55:18
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citation: Initialement posté par dontacte
Merci pour votre réponse Rambouillet et notamment votre rappel de l'art.26. Je ne pense pas partir en procédure, mais il va avoir droit à la LRAR visant l'article et je vais demander à un autre syndic de présenter sa candidature très rapidement (je crois qu'il y a 6 jours à compter de l'envoi des convocations) pour qu'elle soit portée de manière complémentaire à l'ODJ. Je tenterai d'obtenir une majorité pour son élection. Qu'en pensez-vous ?
les ordres du jour complémentaires n'existent plus depuis le 1er septembre 2004.....
relisez la loi d e65 et le décret de 67.....vous en aurez besoin pour l'AG
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dontacte
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 Posté - 27 mars 2013 : 20:03:10
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Oups, je date..merci Nefer |
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Posté - 27 mars 2013 : 20:43:39
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c'est trop tard pour mettre en concurrence un autre syndic. Cette concurrence doit être envoyée au syndic AVANT qu'il envoie la convocation ou au moins 25 jours avant la réunion de l'AG. |
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dontacte
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Posté - 27 mars 2013 : 21:07:48
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Voila pourquoi le syndic a zappé volontairement notre CS dans l'élaboration de l'ODJ. Il se doutait que j'allais proposer un nouveau syndic. En tout état de cause, je ne renouvellerai pas son mandat et je vais le faire savoir. |
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sparte
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Posté - 27 mars 2013 : 21:54:25
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Dontacte
Lors de votre AG, dans le rapport du cs qui devra être joint à la notification du PV, précisez tout cela.
Pendant l'AG, votez les résolutions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété (budget notamment et charges si cela vous paraît ok après vérification des factures que vous ferez avant l'ag).
Refusez Ă©videmment le quitus.
Ensuite 3 solutions
1)vous élisez le syndic pour la durée de son mandat
2)vous ne l'Ă©lisez pas donc TGI et administrateur provisoire
3)réunissez 1 quart des voix de la copropriété et demandez au syndic la convocation d'une AG spéciale en vue de REVOQUER le syndic et d'en désigner un autre, en joignant 2 ou 3 contrats de concurrents.
Le syndic pourra toujours contester les raisons motivant sa révocation mais il pensera probablement que perdre honorablement un immeuble est mieux que de se prendre une "campagne de pub" qui lui serait préjudiciable...si cette affaire devait être portée devant le juge et que vous perdiez (peu probable), il faudra attendre la prochaine AGO (qui se tiendra le dernier jour de son mandat ) pour le virer. |
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ALH14U
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Posté - 30 mars 2013 : 23:00:16
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Le propre d’un mandataire de syndicat s’est de s’articuler entre AG et pour l’AG avec les membres du conseil syndical.
Le rapport moral Ă©crit du conseil syndical est devenu obligatoire, donc vous en serez un peu plus lorsque vous recevrez votre prochaine convocation.
Le conseil syndical doit assister le syndic et sa gestion :
Article 21 modifié loi n°2009-526 du 12 mai 2009 article 7
Article 26 Modifié par décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 art. 12
Le nouveau décret Novelli fixe les fonctions
Si cela n’est pas respecter il y a infraction à l’application du règlement de copropriété il y peut y avoir préjudices sur l’efficience de la gestion de vos biens ce qui peut vous inciter ou vous obliger à faire une action.
Enquêter d’abord auprès des membres du conseil syndical puis sur votre mandataire et sa société.
Regarder vos documents d’AG et l’ambiance
Qu'elle est l'ambiance, avez vous une gestion saisine, sans conflit, sans violence
Avez vous accès aux documents CET, suivis des travaux; feuilles de présence mandats...?
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dontacte
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Posté - 30 mars 2013 : 23:26:50
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Il y a du nouveau. En qualité de président du CS j'ai fais le choix d'écrire au syndic pour lui faire part de mes griefs notamment sur le fait de n'avoir pas préparé l'AG avec le CS et qu'ainsi je faisais toute réserve sur la tenue de l'AG qui avait été convoquée par lui. Surprise, il me répond en acceptant de reporter l'AG pour préparer un nouvel ODJ en concertation avec le CS et loin de reconnaitre ses erreurs il me demande de prévoir à ce nouvel ODJ la candidature d'un nouveau syndic puisqu'il ne semble pas satisfaire les besoins de la copropriété (?). C'est un comble! il fait n'importe quoi et ne supportant pas les reproches il nous lache... Que faire... laisser l'AG se dérouler ou en accepter le report avec la candidature d'un nouveau syndic (qu'il va falloir trouver). |
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ALH14U
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Posté - 31 mars 2013 : 11:24:45
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Je crois qu'il est très sage
Il y a sans doute de multiples problèmes sous jacents, sans doute dans l'agence
Il n'y a sans doute pas encore de répercussion dans votre syndicat dont vous souhaitez surveiller
Préparez bien la succession, veillez à la transmission des archives
au contrôle des décisions passées
Ne voter pas le quitus
ni l'approbation des comptes Ă la future AG
Et bonne chance avec votre nouveau mandataire.
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Posté - 31 mars 2013 : 12:17:34
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dontacte : il fuat reporter cette AG, et vous devez, CSn chercher d'uatres contrats à proposer au nouvel ODJ. QSi ovus laissez cette AG se dérouler, et donc vous retrouver sans syndic suite à la demission du sortant, vous allez devoir demander un AJ, avec tous les frais inclus, assez idiot et couteux !!  |
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dontacte
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Posté - 31 mars 2013 : 12:17:38
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Vous l'êtes également ALH14U et merci pour votre réponse. Je vais faire suivre à mon CS mais c'est le syndicat des copropriétaires qui aura le dernier mot. |
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Posté - 31 mars 2013 : 12:20:52
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dontacte : le CS doit s'occuper de tropuver un ou plusieurs contrats. ET c'est bien évidemment l'AG qui élira le nouveau !! mais repoussez absolument cette AG, le temps de chercher ce nouveau syndic, cela prend du tmeps, et une étude sérieuse de tous els contrats devra être faite par le CS ! |
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dontacte
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Posté - 31 mars 2013 : 12:31:04
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Philippe 388 nous sommes en l'état d'une convocation avec un ODJ prévoyant le renouvellement du mandat du syndic. Si l'AG se déroule le syndic n'est pas démissionnaire et bien sûr pour éviter la vacance nous allons le réelire. Par contre, je répondrai favorablement pour un report que dans la mesure où j'aurai un candidat à proposer. Mais j'avoue être déstabilisé par le réponse du syndic à qui on ne demande pas moins que faire son travail. |
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Posté - 31 mars 2013 : 12:44:14
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dontacte : le CS est en conflit avec ce syndic qui désire partir; alors repousez cette AG pour choisir un nouveau mandataire.
Vous, CS, avez décidé de proposer de réelir ce syndic sortant qui ne désire plus gérer votre copro.; ce bras de fer entre CS et syndic sera préjudiciable à votre SDC. Le meilleur arrangement est de repousser cette AG, et non d'être en conflit pendat une année supplémentatire !
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dontacte
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Posté - 31 mars 2013 : 13:06:26
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C'est effectivement la conduite à tenir. J'ai vérifié la date de fin du mandat du syndic actuel, nous avons jusqu'à fin juin pour le report d'AG. Concrétement, comment le syndic va-t-il annuler sa convocation? Nous ne serons plus dans un report de date mais dans une annulation pure et simple de la convocation et de son ODJ pour repartir sur une nouvelle convocation et ODJ. |
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Posté - 31 mars 2013 : 16:24:48
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dontacte : fin juin étant la date de fin de mandat de votre syndic démissionaire, il peut convoquer et envoyer les convocations jusqu'à cette date, pour une AG après le 25 juillet.
Après le 30 juin, il ne pourra plus gérer votre SDC.
Pour une AG fin juin, les convocations devront partir fin de la première semaine de juin ( respect du délai légal), ce qui vouis laisse avril et mai pour notifier au syndic ( courrier en RAR) le ou les nouveaux contrats que le CS OU tout autre copropriétaire à poser au nouvel ODJ. |
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dontacte
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Posté - 31 mars 2013 : 18:07:25
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"...pour une AG après le 25 juillet." ? mais à cette date il ne sera plus syndic. |
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Posté - 31 mars 2013 : 18:31:13
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dontacte : c'est ce que j'ai Ă©crit !! MAIS il est encore syndic le 30 juin, et il peut envoyer des convocations pour la tenue d'une AG dans les semaines qui suivent la fin de son mandat.
Entre l'Ă©lection du nouveau syndic et le 30 juin, votre SDC sera sans syndic, mais sans risque d'avoir un AJ ! |
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dontacte
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Posté - 31 mars 2013 : 18:35:20
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le syndic peut-il ignorer le CS ? 
