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bqrb
Nouveau Membre



3 message(s)
Statut: bqrb est déconnecté

Posté - 27 mars 2013 :  21:31:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir, ma demande de permis de construire va être refusée car je souhaite construire en limite et le plu indique :"que toutes les constructions doivent observer un recul par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou projetées de 5 m minimum"
En effet la DDTM a ecris à mon archi pour l'informer du problème

La voie publique en question est "un chemin rural" (qui ne sert qu'au randonneurs et au tracteurs)
Il n'y a que des champs cultuvés à perte de vue de ce coté
Deplus sur plan fourni , on voit bien que si je décale de 5m, je vais avoir une bande de terrain "perdue" concée entre la construction et la haie....

Puis je contester ? si oui comment faire ?
et quel delai cela va prendre ?


Merci
BQRB

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 27 mars 2013 :  21:33:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
commencez par identifier dans le rapport de présentation du PLU/POS quelle est la motivation de cette règle
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

bqrb
Nouveau Membre



3 message(s)
Statut: bqrb est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 avr. 2013 :  21:39:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir le problème remonté est la distance entre le batiment et la lmimite doir être de 5m (article 6) du pos.
Slts
BQRB
 
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