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biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2013 : 10:02:26

bonjour,

je suis en train de rénover un appartement que je vais mettre en location

avec les travaux en 2014 j'imputerais sur mes revenus globaux une baisse de - 10700 euros
mes revenus fonciers seront annulés pour l'année
et j'aurais un report de 5000 euros à imputer à mes revenus fonciers de 2014

pour bénéficier de cela j'ai compris que je dois louer le bien pendant 3 ans mais est-ce après l'imputation sur les revenus globaux ou à compter du report de 5000 euros?
donc dois-je le louer jusqu'en fin 2017 ou 2018?

merci

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2013 : 10:38:09

il me semble que louer 3 an signifie qu'il y ai des locataires pendant 3 ans... (avec des possibilités de vacances entre 2 locataires)
après comment ça tombe par rapport à vos déclarations me parait n'avoir aucun lien
puisqu'on peut très bien avoir des travaux pendant 2 voir 3 ans (tolérance fisc) et ne mettre en location qu'apres

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2013 : 10:54:12

bonjour,

je ne parle pas de la durée de stravaux mais juste du processus de déficit foncier ( donc après travaux)

la loi dit "Lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation." http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1134-PGP

je voudrais être sûre d'avoir bien compris un détail:

on compte les 3 ans à partir de l'année de l'imputation sur le revenu global

et on pas à partir du dernier report sur les revenus fonciers...

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2013 : 11:21:31

citation:

l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation

ben dans ce cas si vous faite l'imputation pour 2012 la 3eme année qui suit c'est 2015 donc
l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de 2015
non?
et si vous avez à nouveau un déficit foncier en 2013 (su cette année) ça sera 31 décembre de 2016
et ainsi de suite tant que vous aurez du deficit foncier à imputer sur votre revenu global (donc sur le formulaire de base)

citation:

Lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble, impute un déficit foncier sur son revenu global

l'année de declararation n'étant pas celle ou vous la faite le declararation, mais l'année des revenus concernés
cette année nous allons donc faire la déclaration de l'année 2012

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2013 : 12:20:36

oui j'ai compris ça aussi, ok merci

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