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Auteur

Sujet

cs3000
Contributeur débutant

France
62 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2013 : 17:45:54

Bonjour,

Je dispose d'un bail de 1991 qui précise par une clause manuscrite que le loyer "est indexé sur Insee" sans aucune précision concernant la nature de cet indice et sans aucune mention de la valeur de l'indice lors de la signature du bail.

Mon propriétaire ne m'a pas augmenté mon loyer depuis plus de 10 ans.

Son héritier veut me faire un rappel sur 5 ans.

Je souhaite lui opposer la caducité ou la nullité du contrat de bail.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos précieux conseils.

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2013 : 22:27:44

impossible pour vous de vous y opposer
pour vous faire une idée vous pouvez calculer avec cette calculette quel devrait être votre loyer actuel
et combien vous devez de retard sur les 5 dernières années
http://www.pap.fr/argent/calculette...ion-de-loyer

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2013 : 23:42:50

Avec la feuille de calcul de l'INC* <ici>, vous pourrez avoir les loyers mensuels depuis le début de votre location ( Loyer en francs) - en remontant sur les cinq dernières années vous pouurez calculer ce que le propriétaire peut vous réclamer ( différence entre loyer payé et loyer normallement du)

*remplissez les cases avec les données de votre bail... pour Indice de référence mentionné dans le bail choisir non précisé

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 31 mars 2013 : 19:49:47

et si aucun indice n'est indiqué, ni aucun trimestre, la regle es tde prendre le dernier indice qui avait ete publié lors de la signature du bail (art 17 de la loi de 89).
regardez le site de l'INSEE pour les dates de parution des index.

PS: sur un autre post, vous vous presentez comme bailleur .. et ici comme locataire. peu importe, les reponses ne varient pas en fonction de la nature de la personne

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