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moumoune
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 Posté - 03 avr. 2013 : 09:55:43
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Bonjour
-Il y a 7conseillers syndicaux dans notre copropriété.
-Projet de résolution à l'ordre du jour de la prochaine AG : "les comptes ont été contrôlés par Le Conseil Syndical .....etc"
Dans le CR du CS il est écrit que les comptes ont été vérifiés par le Président du CS ,les autres membres étant absents excusés!!!!
Dans le RFCS il est écrit :"Les avis du CS sont adoptés à la majorité simple à la condition que la moitié de ses membres , disposant chacun d'une voix , soient présents.
QUE FAUT IL EN CONCLURE?
MERCI DE VOS AVIS ET CONSEILS
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Posté - 03 avr. 2013 : 10:03:30
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moumoune : il faudra demander à ses conseillers abesent ou excusés pourqoui ils n'ont pas exercé leur mission de vérification des comptes.
Généralement, quelques membres plus "compétents" en comptabilité sont HABILITES par le conseil syndical pour vérifier les comptes. 3 membres habilités sont suffisants pour vérifier les comptes.
Ce qui est impôrtant c'est que président quia controlé SEUL ces comptes ai réuni le CS après cette vérification. Cela devrait don figurer dans le CR d'activité joint à l'ODJ. L'avis du CS sur les comptes peut être fait après la vérification des "controleurs habilités" !!
moumoune : TOUS les copropriétaires peuvent aussi vérifier les comptes du SDC. Ils ont accès aux docs comptables entre la réception de la convocation et la tenue de l'AG. Vous pouver prendre RDV avec le syndic, et ainsi poser toutes les questions sur ces competes au syndic et au Conseil Syndical. |
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Posté - 03 avr. 2013 : 11:14:28
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il n'y a rien Ă conclure ...
le président fera son CR du contrôle des comptes et vous dira ce qu'il a trouvé comme anomalie, s'il y en a.
Le fait qu'il était seul est mieux que personne ne les ait controlés  . C'est aussi la limite de certains RFCS
enfin, chaque copro a le droit de les controler entre la notification de la convocation et l'AG elle même suivant des modalités définies parl'AG |
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moumoune
Contributeur actif
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3
Posté - 03 avr. 2013 : 14:31:26
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Ma principale préocupation était de savoir si cet avis donné par un seul membre du CS et en contradiction avec le RFCS pouvait être utilisé par un opposant pour contester la régularité du vote. |
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Posté - 03 avr. 2013 : 19:19:11
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non, non pas du tout car c'est avis n'est qu'un avis .... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 avr. 2013 : 11:54:08
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IL me semble qu'on doit considérer que le rapport du CS sur les comptes de l'exercice n'est pas un avis.
Il est d'ailleurs tout à fait possible qu'un seul membre du CS procède à ce contrôle.
Sans vouloir sortir du sujet, il faut noter qu'il n'y a aucun progres du côte du contrôle de la tenue de la comptabilité.
Au mieux, des observations sont faites Ă propos des annexes et notamment de l'annexe 1.
Au mieux encore, il y a eu un contrôle de la trésorerie plus ou moins bien fait.
Mais il subsiste des cas dans lesquels, avec un compte unique au nom du syndic, la trésorerie indiquée n'est qu'une variable d'ajustement de la balance comptable.
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 04 avr. 2013 : 14:09:02
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"Mais il subsiste des cas dans lesquels, avec un compte unique au nom du syndic, la trésorerie indiquée n'est qu'une variable d'ajustement de la balance comptable."
Le décret comptable a prévu un compte "51 Banques ou fonds disponibles en banque pour le syndicat" compte qui est repris dans l' annexe 1.
Dans le cas d' un compte unique au nom du syndic, le syndicat n' a pas de fonds en banque et contrairement a ce qu' indique Mr Picault il ne peut rien revendiquer après de la banque du syndic.
Il n' existe qu'une créance du syndicat sur un tiers, le syndic.
La dette du syndic devrait donc apparaitre dans un compte 46 débiteurs divers à défaut d' un compte spécifique.
La création obligatoire d' un compte de tiers au nom du syndic dans le cas de dispense d'un compte séparé aurait enlevé toute ambiguité sur la nature du compte bancaire.
On a vu dans l' affaire "URBANIA" ce qu' il en Ă©tait des fonds "disponibles".... |
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JPM
Modérateur
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7
Posté - 05 avr. 2013 : 17:56:36
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JB22 : citation: Dans le cas d' un compte unique au nom du syndic, le syndicat n' a pas de fonds en banque et contrairement a ce qu' indique Mr Picault il ne peut rien revendiquer après de la banque du syndic.
Voila des affirmations bien audacieuses !
Bien sur que la situation la plus claire est celle du vrai compte séparé.
Mais le compte de mandants du syndic est un compte réglementé. Le banquier ne peut ignorer que les fonds déposés ne peuvent être que des fonds constituant les trésoreries respectives de différents syndicats de copropriétaires.
Le banquier ne peut ignorer que ces fonds n'appartiennent pas au syndic titulaire du compte.
Ce que le banquier ignore : c'est le montant constituant à un instant donné la trésorerie d'un syndicat déterminé.
Mais il est possible de remédier à cette situation. Il suffit qu'à un instant donné on fige les mouvements et que le syndic sorte une situation générale de tous les syndicats.
Idéalement le total de la situation sortie par le syndic sera égal au solde global du compte.
A ce moment le banquier ne peut ignorer que le syndicat 20 rue des Roses est " propriétaire " de 25 234 € dans le compte unique du syndic.
Juridiquement cette situation peut se présenter lorsqu'un créancier du syndicat 20 rue des Roses fait une saisie attribution à l'encontre du syndicat. Je passe sur la discussion : entre les mains du syndic ou entre les mains de la banque. Le syndic est tenu de faire connaître à l'huissier le montant disponible des fonds syndicaux à la date et à l'heure de la signification.
Avec M. Picault je proclame bien hautement qu'à aucun moment le syndic ne peut être considéré comme propriétaire des fonds et qu'en particulier le banquier ne saurait invoquer une telle croyance.
Il y a eu une bonne discussion la dessus à propos de l'affaire Urbania comme l'indique JB 22 et j'ai souvenir que, sauf erreur de ma part, Universimmo a finalement admis que le syndic n'avait pas la possibilité de placer les fonds ; qu'il ne pouvait que les manier dans le cadre strict de sa mission d'administration.
Un syndicat ayant révoqué un syndic peut-il prendre des mesures conservatoires pour sauvegarder sa trésorerie déposée à un compte unique ? Sans nul doute mais se pose là encore le problème de justifier le montant susceptible d'être sauvegardé. Comme il s'agit d'une mesure provisoire et réversible, il est possible de recourir à une situation de trésorerie récente.
Et il y a au moins un arrêt d'appel qui a validé un retrait direct des fonds par le syndicat.
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JPM
Modérateur
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8
Posté - 05 avr. 2013 : 18:11:37
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Voyez la dessus :
http://www.jpm-copro.com/Reforme%20...20statut.htm
Et notamment :
citation: Dans ce cas, il a été jugé que « les fonds reçus par le syndic sont gérés pour le compte des copropriétaires, le syndic étant soumis aux règles du mandat » (CA Paris 3e B 6 octobre 1995 Loyers et copropriété 1996 n° 91). Dans son commentaire, le Professeur Giverdon rappelle que, par ailleurs, la Cour a clairement affirmé que les fonds déposés sur un compte ouvert au nom du syndic restent la propriété des copropriétaires et ne peuvent être utilisés que pour leur compte. Elle a fait valoir en outre que « le versement de ces fonds est effectué en exécution des dispositions législatives et réglementaires » propres au statut de la copropriété et au régime des professionnels immobiliers (Loi et décret Hoguet).
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goutelette
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Posté - 05 avr. 2013 : 18:33:52
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citation: Ce qui est impôrtant c'est que président quia controlé SEUL ces comptes ai réuni le CS après cette vérification. Cela devrait don figurer dans le CR d'activité joint à l'ODJ. L'avis du CS sur les comptes peut être fait après la vérification des "controleurs habilités" !!
Quel intérêt.
Si le président à vérifié les comptes, et a trouvé une anomalie, il doit le signaler au Syndic et comptable, afin que ceux-ci rectifie l' erreur ou l' explique.
Si les autres conseillers n' ont pas participé à cette vérification, c' est que ce n' est pas du tout leur connaissance.
Suivant le profil et l' importance de la copropriété, il est possible de se demander, ce que peut vérifier un copropriétaire qui n' a pas le suivi du déplacements des entreprises, ni les devis pour les comparer aux factures, ni les contrats, non joint aux comptes, ni les répartitions qui sont des factures éclatés avec des % différents suivant les masses, et les allées.
Pour répondre à Moumoune, il doit se mettre au C/S pour apprécier à sa juste valeur, les conseillers inactifs et ceux pour ne pas dire celle ou celui qui s' implique ( il ne faut pas perdre de vue que cela reste du bénévolat) |
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