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 Posté - 03 avr. 2013 : 14:43:16
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comment faire ? la propriétaire de la terrasse privative au dessus de la nôtre ne veut pas faire de travaux : actuellement, il y a d'importantes infiltrations qui s'étendent au fil des mois. Le syndic ne fait rient à ce sujet. Non seulement le plafond de notre terrasse se dégrade, mais les murs commencent également?
quels sont les recours ? merci d'avance pour votre aide
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GĂ©dehem
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Posté - 04 avr. 2013 : 16:20:34
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Terrasse 'partie privative' ou terrasse "partie commune" grevée d'un droit de jouissance exclusif ??? 
Ce n'est pas du tout la même chose, ce qui entraine une réponse différente selon le cas. |
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 Posté - 04 avr. 2013 : 18:12:48
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plus exactement il s'agit d'un "balcon" terrasse d'un propriétaire qui couvre en totalité notre "balcon" terrasse considérés par le syndic comme parties privatives ! |
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GĂ©dehem
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Posté - 04 avr. 2013 : 18:28:36
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Les considérations du syndic sont sans interet i!
C'est le RDC (réglement de copropriété) qui précise ce que sont ces balcons, certainement pas le syndic, qui se doit de suivre et appliquer les régles du RDC..
La dalle constitutive du balcon, indissociable de la dalle formant plancher des lots qu'il dessert dont elle est généralement la continuité, fait partie du gros œuvre de l'immeuble et à ce titre est indistinctement "parties communes".
Voir un exemple ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=15160
Voir ce que précise votre RDC sur ces balcons.
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Édité par - Gédehem le 04 avr. 2013 18:31:11 |
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Posté - 04 avr. 2013 : 20:47:54
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merci pour toutes ces explications - y-a-t-il un texte de loi, un décret ou peut-être une jurisprudence sur quoi m'appuyer pour argumenter ma réclamation. merci mille fois |
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GĂ©dehem
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Posté - 04 avr. 2013 : 20:56:34
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Avant de chercher une "loi", un "décret", voyez votre RDC qui est LA LOI commune à tous les copropriétaires, celle qui s'applique dans votre "République copropriété X" et s'impose à tous ses membres, sans distinction ..., ce qu'ils ne devraient pas ignorer .. 
Votre réclamation sera fondée sur telle ou telles clauses : "Ainsi qu'il est précisé à l'art. X de notre RDC, reprenant les dispositions de l'art.3 de la loi du 10.07.1965 modifiée, les dalles constitutives du gros œuvre des balcons/terrasses sont indistinctement classées parties communes.
Comme il en est de toute partie commune, leur entretien et conservation sont à charge du syndicat....." (c'est un exemple, .... selon ce que précise votre RDC).
LRAR Ă adresser au syndic, copie au CS. |
Édité par - Gédehem le 04 avr. 2013 21:06:57 |
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Posté - 04 avr. 2013 : 21:12:11
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merci encore; je vais agir en ce sens. |
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Posté - 06 mai 2013 : 12:20:37
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j'ai repris mon règlement de copropriété qui définit les parties communes : armature de l'immeuble (les fondations, les gros murs de façades, de pignon le gros oeuvre des refends et gros porteurs, la couverture de l'immeuble et de tous les balcons, loggias, terrasses et solarium accessibles ou non, à l'exception des revêtements des balcons, loggias terrasses et solarium privatifs).
si je comprends bien, l'étanchéité reviends donc à la copropriété dans ce cas là , bien qu le syndic me dise que le DTU n'impose aucune étanchéité dans les loggias et balcons en superposition. |
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GĂ©dehem
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Posté - 06 mai 2013 : 13:06:00
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"si je comprends bien, l'étanchéité reviends donc à la copropriété dans ce cas là ......"
Vous avez tout bien compris ....
On se moque de ce que pense ou dit le syndic : du moment que l'immeuble (comprenez "la construction") subit un préjudice, des dégats, en raison d'infiltration par les dalles formant balcon, au syndicat de les réparer et de les empecher.
Ceci sur la base incontournable de L.art.14, trop souvent ignoré tant des syndic que des copropriétaires, en particulier pour ce qui concerne "les vices de construction".
Que fait votre CS dans cette affaire, qui devrait être aux 1ères loges pour mettre en avant les intérets du syndicat ??? |
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Posté - 14 mai 2013 : 12:55:35
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pouvez-vous m'indiquer quel est le contenu de l'article L14 auquel je pourrai me référer svp. je vous remercie infiniment pour votre précieuse aide et je ne manquerai pas de vous dire quelle aura été la suite donnée à cette affaire. |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 mai 2013 : 16:29:10
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 ...Sur "glouglou", vous faites "loi de 1965 article 14" et vous avez la réponse ....
Ou encore plus simple, ici sur UI, dans le cartouche de gauche 'Le guide juridique", et vous aurez tous les textes, dont la loi de 1965 et son décret d'application de 1967 en intégralité.
Suffit de chercher L.art.14 ...... (*)
Bonne lecture !
PS : (*) : nous sommes en copropriété, c'est donc la loi de 65 et son décret de 67 qui s'appliquent. D'ou L.art.14 = loi de 65 art.14 ... ou D.art.X pour un article du décret.. |
Édité par - Gédehem le 14 mai 2013 16:32:11 |
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Posté - 14 mai 2013 : 18:25:48
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infiltrations d'une terrasse privative 
