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arthur06
Nouveau Membre
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 Posté - 10 mai 2013 : 16:40:11
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Bonjour,
Nous avons installé un climatiseur en 1998, nous n'avons pas demandé l'autorisation car nous ignorions qu'il fallait le faire.
Le syndic a envoyé un courrier aux copropriétaires pour signaler qu'il fallait faire des demandes pour la pose de climatiseurs, celui-ci étant installé depuis 15 ans et aucun copropriétaire ne s'étant plaint, y a t'il prescription?
Lorsqu'il devra être remplacé faudra t'il demander l'autorisation sachant qu'aucun travaux ne sera effectué?
Merci pour votre réponse.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 10 mai 2013 : 18:16:24
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La note de rappel du syndic s'adresse sans doute aux copropriétaires dans leur ensemble, afin que ceux qui souhaitent en faire installer (il y a eu des demandes ?) sachent ce qu'il en est de la procédure à suivre.
Pour ce qui vous concerne, la prescription est de 10 ans ..... à compter du 1er jour où l'irrégularité est constatée
Rien n'empêche une AG prochaine de ratifier des travaux entrepris sans autorisation. |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 10 mai 2013 : 23:47:07
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citation: Initialement posté par arthur06
Lorsqu'il devra être remplacé faudra t'il demander l'autorisation sachant qu'aucun travaux ne sera effectué ?
Vous pouvez dormir tranquille, nul besoin de demander quoi que ce soit, même si vous devez effectuer des travaux supplémentaires pour remplacer votre climatiseur.
Sachez que le point de départ du délai de la prescription décennale correspond à la date de vos travaux initiaux et non à la date (de réalisation de vos travaux éventuels) de remplacement de l’ancien matériel (climatiseur).
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Édité par - ETASPAK le 10 mai 2013 23:53:07 |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 11 mai 2013 : 07:00:42
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Numero6
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France
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Posté - 11 mai 2013 : 07:45:01
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arthur06
Nouveau Membre
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Posté - 11 mai 2013 : 10:39:29
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citation: Initialement posté par filomatFilomat fait observer qu'il a bien du mal à se faire une idée précise de la date de départ de la prescription entre les indications de gédehem et celles d'etaspak. Sur wikipédia on trouve au sujet de la prescription : citation: Point de départ de la prescription généraleLe délai court à partir du jour « où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La jurisprudence devra préciser la définition « du jour où le titulaire d’un droit […] aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil).
[modifier] Prescription acquisitiveArticle détaillé : Prescription acquisitive.La prescription acquisitive, ou usucapion est le fait d'acquérir juridiquement un droit du fait de l'écoulement du temps.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescr...ran%C3%A7aisEn somme arthur06 ignorait qu'il fallait demander une autorisation à l'assemblée générale et les copropriétaires ignoraient eux aussi qu'arthur06 avait posé un climatiseur. Si personne n'est au courant de rien où est le problème ? |
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arthur06
Nouveau Membre
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Posté - 11 mai 2013 : 10:41:58
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Pour répondre à Filomat, j'ai trouvé sur le site jureka.fr : Prescription de l'action : "Votre syndicat de copropriétaires a un délai de 10 ans pour agir à partir du jour de la réalisation des travaux" |
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Posté - 11 mai 2013 : 11:50:56
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filomat : attention à Wikpédia, ce n'est pas un site juridique; et la plupart des infos est souvant erronnées !!!
filomat : la prescription de certains faits n'est pas dix ans ou rien !!! par exemple le fisc ne peut vous poursuivre que pour l'année en cours et les 3 années précédentes ! 
filomat : " Filomat fait observer qu'il a bien du mal à se faire une idée précise "
quand filomat parle à la 3ème personne |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 mai 2013 : 11:51:55
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"du jour « où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Le "titulaire d'un droit" est ici le copropriétaire membre du syndicat qui, constatant tel jour que des travaux ont été engagés sans autorisation, conteste.
"a connu ou aurait dû connaître les faits " :
- Si la pose du climatiseur a été constatée il y a 6 mois par un copropriétaire alors que personne jusque là n'avait rien vu, le délai se décompte à partir de ce jour là .
- S'il peut être apporté la preuve que les membres du syndicat ne pouvaient rien ignorer des travaux privatifs engagés (bien de ces travaux sont connus ne serait-ce que par le bruit durant qques jours ou le matériel passant par les escaliers, avec un camion "Climatisation" en bas et des employés qui circulent), le délai à pris effet à la date de ce constat.
En résumé, le litige nait à la date où les faits sont constatés, ont été connus, et non à la date où les faits sont survenus. |
Édité par - Gédehem le 11 mai 2013 12:04:52 |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 11 mai 2013 : 13:23:21
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De façon concrète, il est quand même difficile de penser que depuis 15 ans personne dans la copropriété ne puisse être au courant de ces travaux irréguliers, ne serait-ce que par le bruit en continu que peut faire l’unité extérieure de ce climatiseur depuis 15 ans (surtout les nuits d’été à pleine puissance ).
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Climatiseur installé sans autorisation il y a 15 a 
