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gary75
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 Posté - 04 mai 2013 : 14:44:38
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Est-il fréquent qu'un copropriétaire qui a voté contre des travaux d'amélioration demande à bénéficier d'un paiement fractionné étalé sur 10 ans.Et, quel sera le taux d'intérêt d'un tel étalement du paiement ? Que le paiement des travaux soit étalé sur une dizaine d'années est une chose mais encore faut-il savoir quel en sera le coût.
Lorsqu'un prêt collectif a été mis en place le copropriétaire semble soumis aux règles de ce prêt collectif.
Mais, on peut imaginer qu'en AG personne n'a voulu d'un prêt collectif.Si un copropriétaire vote contre des travavaux d'amélioration, on peut penser qu'il va aussi voter contre le prêt collectif qui lui est proposé dans la foulée.
Finalement,étalement sur dix ans ou prêt collectif est-ce du pareil au même, pour le copropriétaire opposant?
Merci et bonne journée.
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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1
Posté - 06 mai 2013 : 10:53:51
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Il arrive qu'un copropriétaire favorable à une amélioration vote contre ou s'abstienne pour pouvoir bénéficier de l'étalement sur 10 ans.
Mais il y a aussi le cas de copropriétaires qui sont réellement opposés à la réalisation de l'amélioration.
Avec le nouveau régime des emprunts du syndicat dans l'intérêt de certains copropriétaires, la donne n'est pas vraiment changée.
Un copropriétaire peut ne pas participer à l'emprunt et s'en tenir à payer sa quote en dix ans.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 06 mai 2013 : 11:14:38
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Finalement, étalement sur dix ans ou prêt collectif est-ce du pareil au même, pour le copropriétaire opposant?
Non, ce n'est pas "du pareil au même", l'étalement sur 10 ans n'étant pas une "facilité de paiement" ni une sorte de prêt qui serait de fait accordé par le syndicat.
Le bénéfice du paiement différé peut s’accompagner d’une inscription hypothécaire sur le lot pour garantir le paiement effectif des annuités.
Il ne faut pas se limiter aux taux qui sont bas. Selon le cas, les frais liés au paiement différé peuvent être importants. |
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gary75
Nouveau Membre
11 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 10 mai 2013 : 15:45:00
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D'abord, merci pour vos précisions qui éclairent un peu cette problématique.
Lorsqu'on a voté CONTRE des travaux importants ( par exemple, création d'un ascenseur), finalement, tout compte fait, est-il préférable de payer sur 10 ans ou vaut-il mieux prendre le prêt de la copropriété auprès du Crédit de Foncier.
Quel est le plus et le moins des diverses solutions.
Schématiquement, pour de gros travaux, comment se répartissent les divers modes de financement?
On peut penser qu'avec "la crise" les problèmes de financement vont aller croissants.
Naivement, le paiement sur 10 ans paraissait, au néophyte que je suis, la solution la plus intéréssante.
Mais, voilà les choses ne sont pas si simples. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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4
Posté - 10 mai 2013 : 16:55:42
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Article 33 de la loi du 10 juillet 1965!
"La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
" Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société."
" Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires."
Article 19 de la loi:
"Les créances de toute nature du syndicat à l' encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s' agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d' avoir à payer une dette exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l' article 33 de la présente loi."
La prise d' hypothèse peut augmenter fortement les frais.
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Édité par - JB22 le 10 mai 2013 17:07:49 |
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Travaux d'amélioration payés sur dix ans 
