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cheepee
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1 message
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 Posté - 03 avr. 2013 : 15:37:09
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Bonjour,
un de mes voisins possède une terrasse en jouissance exclusive sur laquelle les balustrades sont en mauvais état qu'il faut donc faire réparer (il faut probablement tout refaire).
La question est: le propriétaire en question doit-il payer seul la réparation de ces éléments ou bien est-ce une charge commune à tous les copropriétaires?
Sachant que dans notre règlement de copropriété il est dit:
- Page 13 liste des parties privatives : "les barres d'appui, les garde-corps, les balustrades"
- Page 14 paragraphe B "Condition de jouissance des parties privatives" section "Harmonie de l’immeuble" :
"les barres d'appui, les garde-corps, les balustrades...le tout devra être entretenu en bon état et aux frais exclusifs de chacun des copropriétaires".
- Page 17 "Les frais d'entretien et de réparation des terrasses, balcons et cours seront à la charge exclusive des propriétaires concernés.".
Sur la page http://horizonjuridique.wordpress.com/2012/11/ il est dit:
"Pour que la totalité des dépenses d’entretien et de réfection d’une terrasse ou d’un balcon soit imputée au seul propriétaire dont la terrasse ou le balcon constitue une partie privative, il est nécessaire que le règlement de copropriété le prévoie expressément (Cass. 3e civ., 28 mars 1990 : Juris-Data n° 001171. – 10 oct. 1990 : Loyers et copr. 1990, comm. n° 485. – CA Paris, 9 oct. 1992 : Loyers et copr. 1993, comm. n° 106 ; Juris-Data n° 024442).Il s’agissait, en l’espèce, de balcons rangés dans leur totalité parmi les parties privatives aux termes du règlement de copropriété."
Ai-je raison de penser que seul le propriétaire de la terrasse doit payer la réparation des balustrades? Ai-je mal compris?
Existe-t-il une jurisprudence qui peut nous imposer à tous de payer les réparations malgré les écrits du règlement de copropriété?
Merci de votre aide!
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 04 avr. 2013 : 16:16:17
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Le droit de "jouissance exclusive" sur une terrasse est un droit patriminial qui n'entraine pas la propriété de la chose, ici de cette terrasse, qui est et reste "partie commune".
Le droit de jouissance" est ici celui limité à l'usage de la surface et du volume inscrit par cette surface.
S'agissant de l'entretien de la terrasse, il est limité à celui de la surface "usée", à charge du bénéficiaire du droit de jouissance.
A priori, le garde-corps de cette terrasse "partie commune" (il faut insister) ne peut être "partie privative" dans le sens donné par votre RDC (P.14 §B), n'assurant pas la sécurité d'une partie privative.
Ce point va dans le même sens que l'arret cité : cette terrasse "partie commune" est en quelque sorte privative au syndicat, comme il en est de tout ce qui est "commun". A lui (syndicat) d'en assumer la charge s'il faut tout changer.
NB : l'entretien, dont l'étanchéité, de la dalle formant terrasse est aussi à charge du syndicat, s'agissant d'une dalle partie commune constitutive du gros œuvre de la terrasse. |
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Réparation balustrade: qui charger? 
