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 Posté - 15 avr. 2013 : 08:43:48
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filoamt : on se défile et on n'assume pas ses propos !!! attention, vous faites de la désinformation systématique, pas de l'information !
Quand on parle de BNC, il faut savoir de quoi on parle; ce n'est pas votre cas ! 
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andre78fr
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 22
Posté - 15 avr. 2013 : 10:08:14
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Bonjour,
Excusez-moi de ramener le sujet sur la question initiale mais je viens de recevoir le document suivant (en revanche j'ignore les références exact de l'ouvrage !!!) :
Étonnant non ???
André |
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Posté - 15 avr. 2013 : 11:01:59
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andre78fr : cela semble contraire à la loi Hoguet de 1970, qui est pourtant indiqué sur cette page ??
D'ou sort ce document ? |
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andre78fr
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24
 Posté - 15 avr. 2013 : 12:34:15
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Document envoyé par une association locale de copropriétaires :-)
Je vais essayer d'obtenir les références du livre... |
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Gédehem
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Posté - 15 avr. 2013 : 15:35:35
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Ce doit être une disposition qui s'applique "localement" dans le périmetre d'activité de cette association "locale", ... très locale ! !
On peut ajouter un point : l'appellation 'incontrolée' de "syndic bénévole".
Bénévole ne veut rien dire d'autre "non rémunéré", exerçant sa fonction gracieusement.
Je voudrais bien voir ce que peut être un syndic bénévole rémunéré , en plus de ne pas être copropriétaire !!!! 
Ajout : on peut aussi s'interroger sur cette publication lorsqu'elle avance que l'absence d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat par le syndic non pro ne serait pas sanctionnée par la nullité de son mandat, alors que L.art.18 affirme tout le contraire, la dispense n'étant possible QUE pour le syndic pro. |
Édité par - Gédehem le 15 avr. 2013 15:39:56 |
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ETASPAK
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Posté - 15 avr. 2013 : 17:12:54
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Bonjour,
A ma connaissance, le seul cas de figure dans lequel une tierce personne au syndicat de copropriétaires peut être élu syndic bénévole ou syndic non-professionnel, c’est uniquement dans le cas d’un conjoint non-propriétaire d’un copropriétaire.
A partir de là et dans l’attente d’une réponse, il est toujours possible de se poser la même question que se pose JPM sur son site :
LE SYNDIC CLASSIQUE (BENEVOLE OU REMUNERE) :
A. QUALITE DE COPROPRIETAIRE :
La loi Hoguet avait été conçue pour l’organisation des professions d’agent immobilier et de gestionnaire locatif. L’application de l’article 2 au secteur de la copropriété pose quelques problèmes.
1. LES TITULAIRES DE DROITS REELS :
À côté des copropriétaires, les usufruitiers, les nus-propriétaires, les indivisaires, les bénéficiaires d’un droit d’habitation et les accédants doivent être, ainsi que leurs conjoints, considérés comme éligibles. Il est possible de se référer à la liste des personnes pouvant être désignées comme membre du conseil syndical. Cette référence est pourtant contestable en ce qui concerne les associés des sociétés d’attribution, titulaires d’un droit personnel mais aussi d’un « germe » de droit réel. On peut également se demander si le conjoint non-propriétaire d’un copropriétaire peut être désigné comme syndic bénévole.
http://www.jpm-copro.com/Etude%202-2-2-1.htm
Et que dire de l’article 2 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) qui précise :
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ;
Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006068387
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Gédehem
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Posté - 15 avr. 2013 : 19:25:10
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"c’est uniquement dans le cas d’un conjoint non-propriétaire d’un copropriétaire."
Il n'est pas tout à fait "tiers au syndicat", bien que n'en étant pas membre, puisqu'éligible au CS (L.art.21) |
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ETASPAK
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Posté - 15 avr. 2013 : 23:53:27
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citation: Initialement posté par Gédehem
Il n'est pas tout à fait "tiers au syndicat", bien que n'en étant pas membre, puisqu'éligible au CS (L.art.21)
C’est toute la particularité d’un conjoint marié non-propriétaire, bien que n’étant pas membre du syndicat de copropriétaires, il a pratiquement les mêmes droits qu’un copropriétaire.
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Gédehem
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Posté - 16 avr. 2013 : 00:25:46
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Le "pratiquement" ne convient pas, le conjoint qui n'est pas copropriétaire ne disposant pas de ce seul fait, automatiquement, de droit :
- il doit être porteur d'un mandat pour représenter aux AG son conjoint copropriétaire,
- d'un mandat 'exprès' de ce dernier pour pouvoir présenter sa candidature au CS .....(copropriétaire qui renonce de se fait à se présenter)
D'où on peut en déduire sans risque de se tromper que, s'il peut valablement être élu syndic, il doit préalablement en recevoir mandat de son conjoint copropriétaire.
Autrement dit, le conjoint marié qui n'est pas copropriétaire ne peut avoir de droit (représentation AG, éligible au CS, à la fonction de syndic) que si le conjoint copropriétaire y consent, l'y autorise.
Faute de ces autorisations il ne dispose d'aucun droit vis à vis du syndicat.
"Si c'était simple ce ne serait pas compliqué ".....  |
Édité par - Gédehem le 16 avr. 2013 00:30:13 |
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ETASPAK
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Posté - 16 avr. 2013 : 08:11:43
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le "pratiquement" ne convient pas, le conjoint qui n'est pas copropriétaire ne disposant pas de ce seul fait, automatiquement, de droit :
- il doit être porteur d'un mandat pour représenter aux AG son conjoint copropriétaire,
- d'un mandat 'exprès' de ce dernier pour pouvoir présenter sa candidature au CS .....(copropriétaire qui renonce de se fait à se présenter)
Gédehem, vous déformez mes propos, en aucun cas je prétends que « le conjoint qui n'est pas copropriétaire ne disposant pas de ce seul fait, automatiquement, de droit : »
Tout est dans l’interprétation que vous faites du mot « pratiquement ».
Définition pratiquement, adverbe : « Dans la pratique, en faits. »
http://www.linternaute.com/dictionn...ratiquement/
Dans la pratique, avec un mandat de son conjoint copropriétaire, il a les mêmes droits qu’un copropriétaire.
En faits, avec un mandat de son conjoint copropriétaire, il a les mêmes droits qu’un copropriétaire.
Lorsque je précise qu’il a pratiquement les mêmes droits qu’un copropriétaire, sous-entendu, avec un mandat de son conjoint copropriétaire.
De la même façon lorsque vous précisez « Il n'est pas tout à fait "tiers au syndicat", bien que n'en étant pas membre, puisqu'éligible au CS (L.art.21) » sous-entendu, avec un mandat de son conjoint copropriétaire pour présenter sa candidature au conseil syndical.
Nul besoin de sortir de la cuisse de Jupiter pour comprendre qu’une personne non copropriétaire sans mandat ne dispose d'aucun droit vis à vis du syndicat de copropriétaires.
Le sujet s’intitule bien « Syndic bénévole non copropriétaire », d’où ma réponse initiale :
« A ma connaissance, le seul cas de figure dans lequel une tierce personne au syndicat de copropriétaires peut être élu syndic bénévole ou syndic non-professionnel, c’est uniquement dans le cas d’un conjoint non-propriétaire d’un copropriétaire. »
“ Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple “…………
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Gédehem
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Posté - 16 avr. 2013 : 10:06:09
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On ne va pas polémiquer puisque nous sommes d'accord sur le fond de vos propos, que je précise, rien de plus. 
Je relevais "simplement" que "dans la pratique", dans les faits, le conjoint non copropriétaire ne pouvait voter en AG, être membre du CS, être candidat syndic QUE si son conjoint copropriétaire l'y autorise par une délégation de pouvoir.
Autrement dit, dans les faits, il ne s'agit pas d'une pratique qui coule de source puisqu'elle est soumise à conditions très restrictives.
La publication citée par André n'aborde pas ce point, qui est pourtant une condition siné qua non pour qu'un tiers au syndicat puisse être désigné syndic (désigner au CS, voter en AG) :
- être conjoint (marié) d'un copropriétaire
- être dument autorisé par son conjoint copropriétaire.
On ne peut donc affirmer comme le fait cette association "locale" sans autre précision que le syndic peut être "copropriétaire ou non". |
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ETASPAK
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Posté - 17 avr. 2013 : 07:47:22
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citation: Initialement posté par andre78fr
Document envoyé par une association locale de copropriétaires :-)
Je vais essayer d'obtenir les références du livre...
Concernant les références de ce livre, il s’agit du « GUIDE de la COPROPRIETE » de Christian ATIAS (page 1863) :
http://books.google.fr/books?id=7Y1...ade.&f=false
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andre78fr
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Posté - 17 avr. 2013 : 10:51:49
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Bien vu pour les références !!!
L'auteur est loin d'être un amateur ; "Christian Atias est Professeur agrégé des Facultés de droit et des sciences politiques de l'Université d'Aix-Marseille depuis 1989, enseignant à l'université McGill et avocat depuis 2003. Il est également le rédacteur en chef de la "Revue de la recherche juridique" et de nombreux ouvrages sur la copropriété à son actif...
Ce qui est également étonnant c'est que dans la même page il évoque ces droits réels mais comme condition d'une "rémunération modeste ou modique"...
Peut-être que la confusion vient des différences avec le Québec où l'auteur enseigne :
(Code Civil) - 1085. L'administration courante du syndicat peut être confiée à un gérant choisi, ou non, parmi les copropriétaires.
C'est également le cas en Belgique...
N’empêche tout ceci créé du trouble !!!
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andre78fr
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Posté - 19 avr. 2013 : 11:11:48
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Je reçois ce matin une seconde référence, on ne peut plus sérieuse puisqu'il s'agit du Dalloz, dont je vous donne copie :
Là aussi on commente l'article 28 en ignorant la loi Hoguet... le Droit français est vraiment compliqué... |
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Syndic bénévole non copropriétaire 
