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Theobaldo40
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 Posté - 15 avr. 2013 : 09:05:26
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Bonjour devant envoyer le formulaire de déclaration de début d'activité et ayant acheté en indivision l'appartement, parmi les formulaires à remplir se trouve le formulaire de déclaration d'exploitation en commun.
J'hésite sur certaines parties du document comme :
- cadre 1 : dois-je cocher société de fait ou en participation
- cadre 2 : comme nom de l'exploitation dois je mettre "Indivision VALLES-LAURENT"
ou juste "VALLES-LAURENT", ou puis-je mettre un nom d'exploitation pas forcement avec le nom de ma compagne et moi-mĂŞme mais style "Location Les Oceaniques".
- cadre 4 : pour chaque membre de l'exploitation on doit indiquer des infos dont une se nommant "N° unique identification", ma compagne étant déjà répertorie comme lmnp pour un appartement dispose d'un numéro doit-elle l'indiquer.
- cadre 5 : effectif salarié exploitation : dans le cas de lmnp en indivision avec ma compagne, dois-je indiquer 0 salariés ou 2.
- cadre 6 : voulant être au réel super-simplifié, je coche bic : réel simplifié et tva : franchise en base
- cadre 9 : dois-je cocher la case le co exploitant et signer ma compagne et moi-mĂŞme
merci d'avance de votre collaboration.
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Theobaldo40
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Posté - 15 avr. 2013 : 09:07:08
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J'ai oublié de mettre en lien le formulaire en question 
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bailleurx
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Posté - 15 avr. 2013 : 10:04:17
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pour ma part (aussi en indivision) LMNP j'ai rempli ce formulaire
les co exploitant sont en rubriques 8 et 9
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Theobaldo40
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3
 Posté - 15 avr. 2013 : 21:27:04
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Bonjour Bailleurx,
Donc oui il y a le document que vous avez mis en lien mais apparement d'aprés le tribunal de greffe (c'est eux qui gére mainteant et plus les cdi) le forumaire que mis en lien à savoir celui de déclaration d'exploitation en commun.
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bailleurx
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Posté - 15 avr. 2013 : 22:21:36
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même si c'est eux qui gère l'inscription le centre de formalité des LMNP ca reste le centre des impôt non? (enfin je sais pas c'est une vraie question)
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Theobaldo40
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Posté - 16 avr. 2013 : 10:38:29
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Oui et non, car c'est le tribunal de commerce qui gère les inscriptions depuis le 1er janvier 2013.
Et sinon avez-vous une opinion sur les points où j’hésite sur le formulaire d'exploitation en commun. |
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bailleurx
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6
Posté - 16 avr. 2013 : 11:46:49
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citation: - cadre 1 : dois-je cocher société de fait ou en participation
de fait
citation: - cadre 2 : comme nom de l'exploitation dois je mettre "Indivision VALLES-LAURENT"
ou juste "VALLES-LAURENT", ou puis-je mettre un nom d'exploitation pas forcement avec le nom de ma compagne et moi-mĂŞme mais style "Location Les Oceaniques".
je pense que vous pouvez mettre ce que vous voulez voir avec le CFE moi j'ai mis un truc comme "Indivision VALLES-LAURENT"
citation: - cadre 4 : pour chaque membre de l'exploitation on doit indiquer des infos dont une se nommant "N° unique identification", ma compagne étant déjà répertorie comme lmnp pour un appartement dispose d'un numéro doit-elle l'indiquer .
la question est aussi posée en cadre 1
donc oui elle doit le mettre soit en 1 soit en 4 selon ou elle est identifiée
citation: - cadre 5 : effectif salarié exploitation : dans le cas de lmnp en indivision avec ma compagne, dois-je indiquer 0 salariés ou 2.
vous comptez vous salarier, payer des charges sur les saliaire, vous declarer au RSI ....?
si non NON
citation: - cadre 6 : voulant être au réel super-simplifié, je coche bic : réel simplifié et tva : franchise en base
oui
citation: - cadre 9 : dois-je cocher la case le co exploitant et signer ma compagne et moi-mĂŞme
une seule signature suffit celui qui declare ou celui qui est le mandataire) avec son nom en bas
NB dans une indivision il peut être tres pratique de designer un mandataire soit de fait s'il détient + de 70% des part soit par accord(sous seing privé suffit) et l'étendu des décisions choix de gestion réparations ... qu'il peut prendre seul
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erci7527
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Posté - 16 avr. 2013 : 11:56:18
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Bonjour Theobaldo40
le formulaire qu vous indiqué ne fait pas référence au Po (i), mais au Po , P2 et P4 CMB, or ceux ci (les CMB) ne sont pas du tout destinés au lmnp;
êtes vous vraiment sûr de ce changement , indiquant que ce sont les TC qui gèrent maintenant les Po(i), je rapelle qu il faudrait donc d après vos information être géré par le Tc sans y être inscrit......?????? |
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bailleurx
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Posté - 16 avr. 2013 : 12:47:19
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citation: êtes vous vraiment sûr de ce changement , indiquant que ce sont les TC qui gèrent maintenant les Po(i)
j'ai eu la mĂŞme info debut 2012
je pense qu'il a raison sur la méthodologie mais que le formulaire n'est pas le bon |
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Theobaldo40
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9
Posté - 16 avr. 2013 : 23:00:32
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Mercvi baillreux,
Je vais donc finir de remplir ce document.
Sinon erci7527, concernant l'inscription c'est bien les tc qui gére maintenant.
Et il viennent de reprendre le bébé le 1er janvier alors ils sont pas au point encore.
Pour vous je n'aurais pas à remplir ce document et juste à faire celui de déclaration de début d'activité. |
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bailleurx
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Posté - 17 avr. 2013 : 11:19:23
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citation: Pour vous je n'aurais pas à remplir ce document et juste à faire celui de déclaration de début d'activité.
pour moi aussi... |
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Posté - 08 juin 2013 : 15:36:36
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Bonjour
je suis nouveau sur le forum, et presque dans le même cas: j'ai mis mon appartement en location en meublé à la fin 2012 et je dois donc maintenant faire les démarches que j'ai découvertes début 2013.
J'ai rempli le formulaire POi pour me déclarer sauf que j'ai acheté l'appartement en indivision avec ma compagne qui est architecte libérale: je veux donc nous déclarer tous les 2 sur le formulaire POi mais j'ai reçu le formulaire en retour de la part du TC car j'ai "déclaré un nom d'exploitation en commun à la rubrique 8", ils me demandent donc de remplir le fameux formulaire F CMB.
Je n'ai pas bien compris la conclusion des précédents échanges: faut il oui ou non remplir ce formulaire, ou bien suffit il de ne pas mettre de nom d'exploitation en commun tout en laissant les coordonnées de ma compagne?
Merci d'avance, et merci beaucoup aux 3 rédacteurs du post général qui m'a permis de comprendre le fonctionnement général et de préparer mon tableau d'amortissement. |
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bailleurx
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Posté - 08 juin 2013 : 17:09:36
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Theobaldo40
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Posté - 08 juin 2013 : 22:51:35
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Bonsoir,
En fait le greffe du tribunal de commerce s'occupe depuis le 01 janvier 2013 de recueillir les déclarations de début d'activité et ensuite de les transmettre au cdi service entreprises qui eux transmettre à l’INSEE.
Mais force est de constater que certaines greffes se débrouillent mieux que d'autre ou disons plutôt pour ne pas accuser à tort que suivant les régions, ils ont été mieux formés à la gestion de ces nouvelles tâches qui leur incombent.
Donc pour revenir à nos moutons, normalement pour une indivision en location meublé, il faut joindre le formulaire P0i (celui de la déclaration de début d'activité) en mentionnant les noms des éventuels coexploitants.
Mais il faut également joindre le formulaire de déclaration d’exploitation en commun que j'ai mis en lien au début du post. Mais bon je ne fais que donner la version des choses qu'il m'a été donné et ne peut assurer la véracité de la procédure.
Pour infos, il en trouvait le moyen malgré le fait que j'ai fournis ces deux formulaires, de créer mon activité de loeur en meublé à mon seul nom et non au celui de l'indivision que je voulais créer avec ma compagne.
Mais à quel niveau (greffe, cdi, ou insee) l'erreur a été faite, telle est la question et je suis dans l'attente de la régularisation de l'erreur en espérant qu'elle puisse l'être. |
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