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 Sujet  |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 Posté - 16 avr. 2013 : 09:08:23
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Bonjour à tous,
Suite à diverses irrégularités de notre ancien syndic (prélèvement d'honoraires indus et défaut de gestion : non déclaration d'un sinistre, non réception de travaux ayant conduit à un trop payé sur une facture de plomberie), le tout pour un total d'environ 4000€, je souhaiterais vous poser 2 questions svp :
1/ Est-il possible que le CS représente la copropriété dans cette procédure qui reste sur un montant "pas trop élevé", sous réserve que l'AG lui donne ce pouvoir pour représenter la Copropriété au lieu de notre nouveau syndic actuel.
Notre syndic actuel nous dit que ce n'est pas possible ? (sans nous donner de justification légale). Normalement si le PV en donne l'autorisation, je pense que c'est recevable par un juge non ?
Il s'agit d'une affaire simple et nous souhaiterions éviter que le syndic actuel prélève des honoraires alors qu'il n'a pas suivi l'affaire et que dans tous les cas ce sera le CS qui fera le travail.
Cela se fera au Tribunal de proximité, j'ai vérifié et ils sont compétents pour ce type de litige.
2/Ah, et j'ai aussi une question complémentaire : en cas de "victoire", je me demandais comment cela se passait pour récupérer notre paiement, dans le cas où le syndic resterait "sourd" aux demandes de l'huissier. Comment peut-on "forcer" un syndic à régler ce qui est dû par jugement ? J'ai déjà eu le cas d'un procès gagné mais n'ai jamais récupéré mes sommes...
Un grand merci par avance pour vos avis,
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Édité par - sonia75 le 16 avr. 2013 09:20:22 |
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nefer
Modérateur
14683 message(s)
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 Posté - 16 avr. 2013 : 09:24:20
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le CS n'a pas la personnalité morale: il ne peut donc pas introduire une instance |
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JPM
Modérateur
8600 message(s)
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Posté - 16 avr. 2013 : 09:25:04
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Le conseil syndical est doté d'une double mission : contrôler la gestion du syndic et l'assister.
Il ne peut en aucun cas représenter le syndicat des copropriétaires à l'occasion d'une instance judiciaire, a fortiori une instance dirigée contre le syndic 
Par dérogation le président du conseil syndical a une possibilité d'agir en justice notamment à l'occasion d'une transmission ancien à nouveau syndic. Mais il s'agit seulement de la remise des fonds et pièces ou archives.
S'il y a des irrégularités dans les comptes du syndic, c'est en premier lieu à l'assemblée de les relever pour formuler des réserves lors de l'approbation des comptes.
Vous ne précisez pas si les comptes critiquées ont été soumis à l'approbation des copropriétaires.
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Posté - 16 avr. 2013 : 10:30:20
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sonia75 : ^"Suite à diverses irrégularités de notre ancien syndic ....."
Vous parlez de votre ancien syndic. Si ces irrégularités sont avérées, le nouveau syndic doit agir en justice pour récupérer ses fonds.
Les comptes ont ils été approuvés en totalité sans réserves ? le quitus a t'il été voté ?
Le CS n'a aucun pouvoir d'agir en justice au nom du SDC; un mandat de l'AG n'est pas recevable. SEUL le syndic mandataire du SDC peut agir en justice, et il a besoin d'une décision de l'AG pour engager des pôursuites contre l'ancien syndic !! Votre nouveau syndic a raison, ce mandat au CS n'est pas valable, le CS n'a pas la personnalité morale !
MAIS attention, une non déclaration de sinistre, un trop payé, ... AURAIT du être rélévé par le CS lors de la vérification des comptes !!!
Une action en justice sur de telles bases est risquée, et va vous couter au moins 4 000 € !!! |
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Procédure contre syndic et CS 
